Vertaling van "member could give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.
Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.

This could give rise to complaints from competing companies in other Member States.
Cette situation pourrait susciter des plaintes de la part d'entreprises situées dans d'autres États membres.

If members could give me a moment, on the point of order by the member for Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, it is true that members are discouraged from making reference to the nature in which members manage their responsibilities in their own constituencies.
Si les députés le permettent, concernant le rappel au Règlement soulevé par le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, il est vrai que nous encourageons les députés à éviter d'évoquer la façon dont les autres députés s'acquittent de leurs responsabilités dans leur propre circonscription.

The Chair is cognizant that to do otherwise with regard to notices of questions of privilege might well give rise to situations in which a member could give notice as soon as a committee begins to consider a matter, or perhaps even earlier, when there is but an inkling that something may arise.
La présidence est consciente qu'agir autrement dans le cas d'avis de questions de privilège pourrait bien donner lieu à des situations où un député donnerait avis dès que le comité commence à examiner une question, ou même avant alors qu'on n'a qu'une vague idée de ce qui pourrait se produire.

Mr. Speaker, I wonder if the member could give any examples of how it is working in countries that have followed the direction of the United Nations.
Monsieur le Président, le député voudrait-il nous éclairer sur la marche suivie par les pays qui ont décidé de respecter les directives des Nations Unies?

Where it is found that facts brought to light by the final report on an internal investigation could give rise to criminal proceedings, the information to that effect should be transmitted to the national judicial authorities of the Member State concerned.
Lorsqu’il apparaît que les faits révélés par le rapport final sur une enquête interne pourraient donner lieu à des poursuites pénales, cette information devrait être transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.

5. Where the report drawn up following an internal investigation reveals the existence of facts which could give rise to criminal proceedings, that information shall be transmitted to the judicial authorities of the Member State concerned.
5. Lorsque le rapport établi à la suite d’une enquête interne révèle l’existence de faits susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales, cette information est transmise aux autorités judiciaires de l’État membre concerné.

I want to know whether or not the member could give his view of what he thought was of interest to the public as opposed to what was certainly of public interest, which should override any of the exceptions that are being considered (1525) [Translation] Mr. Odina Desrochers: Mr. Speaker, I realize that the Liberals are afraid to provide information.
Je voulais savoir si le député est en mesure de nous dire ce qui, selon lui, intéresse le public par opposition à ce qui correspond assurément à l'intérêt public, et dont on ne devrait pas déroger en dépit de toute exception envisagée (1525) [Français] M. Odina Desrochers: Monsieur le Président, je réalise que les libéraux ont peur de donner de l'information.

In order to examine the need for simplifying procedures and formalities, Member States should be able, in particular, to take into account their necessity, number, possible duplication, cost, clarity and accessibility, as well as the delay and practical difficulties to which they could give rise for the provider concerned.
Pour examiner s'il convient de simplifier les procédures et formalités, les États membres devraient pouvoir prendre en considération, notamment, leur nécessité, leur nombre, le risque de duplication, le coût, la clarté et l'accessibilité ainsi que les délais et les difficultés pratiques qu'elles peuvent impliquer pour le prestataire concerné.

If the hon. member could give me an answer, I would like to know if legislation that gives 500,000 workers, including 125,000 in Quebec alone, access to employment insurance can be called regressive (1615) I would also like to know if raising employment benefits by 18 per cent for every family household in Quebec and Canada earning less than $26,000 and helping the most disadvantaged members of our society can be called restrictive or regressive measures?
Si le député peut me répondre, j'aimerais savoir si le fait d'amener plus de 500 000 citoyens, dont 125 000 au Québec, à avoir accès à l'assurance-emploi, et ce, pour les plus démunis, c'est une loi régressive (1615) Enfin, j'aimerais savoir aussi si le fait que tous ceux, au Québec comme ailleurs dans le pays, les ménages avec enfants qui ont des revenus de moins de 26 000 $, si le fait d'augmenter les prestations d'assurance-emploi de 18 p. 100 pour aider les plus démunis de notre société, si c'est cela, des mesures restrictives et régressives?