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Employment options for the future
Give reasons
Reinforcing cross member across the top
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "member across does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
reinforcing cross member across the top

traverse de renforcement au sommet


Employment options for the future | Employment options for the future across 15 EU Member States and Norway

Les scénarios d'emploi du futur dans les quinze Etats membres de l'Union européenne et la Norvège


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union

Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Experience so far demonstrates that the sharing of data across sectors and across Member States does not take place uniformly, adequately, efficiently or rapidly.

L'expérience acquise à ce jour démontre que le partage de données entre secteurs et entre États membres n'est pas uniforme, adéquat, efficace ou rapide.


The Blueprint is based on a wealth of information and analysis including the EEA State of Water report,[2] the Commission assessment of the Member States River Basin Management Plans (RBMPs) and Review of the Policy on Water Scarcity and Droughts,[3] and the Fitness Check of EU Freshwater Policy.[4] Moreover it is accompanied by an Impact Assessment.[5] The Blueprint is based on extensive public consultations both in the framework of its development and under the Fitness Check which has involved the general public, stakeholders, Member States as well as other EU institutions and bodies.[6] The Blueprint recognises that the aquatic environments diffe ...[+++]

Le plan d'action repose sur un grand nombre d'informations et d'analyses, dont le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'état des eaux en Europe[2], l'évaluation par la Commission des plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres (PGBH), le réexamen de la politique relative à la rareté de l'eau et à la sécheresse[3], et le bilan de qualité de la politique de l'UE en ce qui concerne l'eau douce[4]. De plus, il est accompagné d'une analyse d'impact[5]. Le plan d'action est le fruit de vastes consultat ...[+++]


In recognition of the heterogeneous nature of the Member States there cannot be ‘one size fits all’ policies requiring across the board harmonisation, but it does require a common approach towards certain outcomes.

Étant donné l’hétérogénéité des caractéristiques des États membres, il ne peut y avoir de politiques universelles nécessitant une harmonisation dans tous les domaines; en revanche, une approche commune axée sur des résultats déterminés doit être trouvée.


At European level, different forms of co-operation between national regulators have developed in an attempt to improve consistency of policies across Member States, but a European regulatory authority does not exist for any service [48].

Au niveau européen, différentes formes de coopération entre autorités réglementaires nationales se sont développées en vue d'améliorer la cohérence des politiques de tous les États membres, mais il n'existe d'autorité réglementaire européenne pour aucun service [48].


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D. whereas the objective of gender equality entails better political representation of women; whereas women’s representation in political decision making has not sustained any linear improvement in recent years - the gender balance in national parliaments across the EU has remained unchanged at 24 % women and 76 % men and the percentage of female members of parliament in certain Member States does not exceed 15%, with women accoun ...[+++]

D. considérant que l'objectif d'égalité des genres passe par une meilleure représentation politique des femmes; considérant que la représentation des femmes dans le processus de décision politique n'a pas enregistré d'amélioration linéaire ces dernières années et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, tandis que le pourcentage de femmes ne dépasse pas 15 % dans les parlements de certains pays, ...[+++]


D. whereas the objective of gender equality entails better political representation of women; whereas women's representation in political decision making has not sustained any linear improvement in recent years - the gender balance in national parliaments across the EU has remained unchanged at 24 % women and 76 % men and the percentage of female members of parliament in certain Member States does not exceed 15%, with women accou ...[+++]

D. considérant que l'objectif d'égalité des genres passe par une meilleure représentation politique des femmes; considérant que la représentation des femmes dans le processus de décision politique n'a pas enregistré d'amélioration linéaire ces dernières années et que l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des parlements nationaux dans l'Union européenne est resté inchangé avec une proportion de 24 % de femmes et de 76 % d'hommes, tandis que le pourcentage de femmes ne dépasse pas 15 % dans les parlements de certains pays ...[+++]


12. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on issued export licences but does not include some important information on real export of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States; welcomes initiatives by the Member States to i ...[+++]

12. constate que les méthodes de collecte et de publication des données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel COARM contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, mais ne contient pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure d'information normalisée sur les exportations réelles qui soit appliquée de la même manière dans tous les États memb ...[+++]


With regard to options 4 and 5 (choice of legal instrument) the Commission considers that a Regulation is a more appropriate instrument than a Directive for the following main reasons: A Regulation is directly applicable to the competent authorities in the Member States, to natural gas undertakings and to customers; it does not require lengthy transposition; it ensures clarity and coherence of standards and obligations across the Community and i ...[+++]

Concernant les options 4 et 5 (choix d'un instrument juridique), la Commission estime qu'un règlement constitue un instrument plus adapté qu'une directive pour les raisons suivantes: un règlement s'applique directement aux autorités compétentes dans les États membres, aux entreprises de gaz naturel et aux consommateurs; il n'exige pas de longue période de transposition; il assure la clarté et la cohérence des normes et des obligations à travers la Communauté et il définit directement la participation des institutions communautaires.


3. What practical steps does the Commission intend to take, with the active collaboration of the Member States, in order to create a network of legal training bodies across the Union accredited to provide familiarisation courses in national, comparative and European law for members of the judiciary on a stable, ongoing basis, and how does it envisage creating in a longer-term perspective a European Judicial Academy, building upon e ...[+++]

Quelles mesures concrètes la Commission a-t-elle l'intention de prendre, avec la collaboration active des États membres, pour créer un réseau d'instituts de formation judiciaire à travers l'Union, habilités à dispenser des cours d'introduction au droit national, comparé et européen aux membres de l'appareil judiciaire sur une base stable et continue et comment envisage-t-elle de créer, dans une perspective à long terme, une académie judiciaire européenne, s'appuyant sur les structures et réseaux existants, notamment le réseau européen ...[+++]


It does appear, however, that such a proposal may increase the security of on-line transactions between entities in different countries. This is because it is precisely the diversity of provisions across Member States and the lack of access to them that enterprises cite as the main cause of the uncertainty about entering into transactions of this kind.

Cependant, il apparaît clairement que cette proposition pourrait accroître la sécurité entourant les transactions électroniques réalisées par des entités de différents pays, précisément parce que, selon les entreprises, la principale cause de l’insécurité liée à ce type de transactions réside dans la disparité des règles appliquées dans les divers États membres et dans le manque d’informations concernant ces règles.




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Date index: 2022-09-07
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