Traduction de «member's privilege to not allow him to bring » (Anglais → Français) :

One, I believe it's against the member's privilege to not allow him to bring motions forward in committee.
Tout d'abord, on prive un député de l'un de ses privilèges si on l'empêche de présenter des motions devant un comité.

(21) The person subject to a European Arrest Warrant should have the right of access to a lawyer in the executing Member State in order to allow him to exercise his rights effectively under the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States.
(21) Toute personne visée par un mandat d'arrêt européen devrait bénéficier du droit d'accès à un avocat dans l'État membre d'exécution, afin d'être en mesure d'exercer effectivement les droits que lui confère la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

Therefore, the Court of cassation (France) asks the Court of Justice whether a jurisdiction clause in a contract for sale, concluded between the manufacturer and the initial buyer of goods, which is part of a chain of contracts concluded between parties established in different Member States, produces its effects with regard to the sub-buyer so as to allow him to bring an action for damages against the manufacturer.
Dès lors, la Cour de cassation (France) demande à la Cour de justice si une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de vente, conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien, s’inscrivant dans une chaîne de contrats conclus entre des parties établies dans différents États membres, produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur afin de lui permettre d’engager une action en responsabilité contre le fabricant.

8. Is of the opinion that the President-elect of the Commission should act more autonomously in the process of selecting the other Members of the Commission; calls upon the governments of the Member States to make gender-balanced proposals for candidates; urges the President-elect of the Commission to insist with the governments of the Member States that the candidates for the office of Commissioner must enable him/her to compose a gender-balanced college, and allow him/her to reject any proposed candidate who fails to demonstrate general competence, European commitment or unquestionable independence;
8. soutient que le président élu de la Commission devrait se voir conférer davantage d'autonomie lorsqu'il s'agit de sélectionner les autres membres de la Commission; invite les gouvernements des États membres à proposer des listes de candidats où l'équilibre entre les hommes et les femmes soit garanti; demande instamment au président élu de la Commission d'insister auprès des gouvernements des États membres pour que les listes de candidats aux postes de membre de la Commission lui permettent d'assurer l'équilibre entre les hommes et les femmes au sein du collège et de rejeter toute proposition de candidat ne faisant pas la preuve de ses compétences générales, de son engagement européen ou de son incontestable indépendance;

Even if the Prime Minister admits that his parents probably sent him to a basic immersion course more for the sake of peace than to allow him to learn and contribute to the making of a new federal theology—quoting the Prime Minister—it is that same immersion course that allows him today to address the people, here in Ottawa and nationally, first in French, then in English, even if, 40 years later, the Conservative Prime Minister believes that the “religion of bilingualism is the god that failed” I did not know that bilingualism was a religion—and even if the Conservatives and former members of the Alliance and the Reform, and their leader apparently do not believe that there is a good economic, social and cultural reason for mastering and protecting the French language.
Même si, de son propre aveu, le premier ministre raconte que ses parents l'ont probablement envoyé suivre un cours d'immersion de base plus pour avoir la paix que pour lui permettre d'apprendre et de façonner une nouvelle théologie fédérale — j'ai cité le premier ministre —, c'est ce même cours d'immersion qui lui permet aujourd'hui de choisir de s'adresser à la population, ici et sur la scène nationale, d'abord en français puis en anglais, même si, après 40 ans, le premier ministre conservateur croit que « la religion du bilinguisme est celle d'un dieu qui a échoué, the god that failed » — j'ignorais que le bilinguisme était une religion —, et même si les conservateurs-alliancistes-réformistes, dans l'incarnation de leur chef, ne croient pas, semble-t-il, qu'il y ait une bonne raison économique, sociale ou culturelle de maîtriser et de protéger la langue française.

Is any consideration being given to having Mr. Chrétien, shortly to be a former prime minister, become a member of the eminent persons group, which would be a good idea, allowing him to bring forward his long commitment to the core Canadian values of support for the United Nations?
Envisage-t-on que M. Chrétien, qui sera bientôt un ancien premier ministre, puisse être membre du groupe de personnalités éminentes? Ce serait une bonne idée, et M. Chrétien pourrait mettre à profit l'engagement qui est le sien depuis longtemps à l'égard des valeurs canadiennes fondamentales pour soutenir les Nations Unies.

It is important to remember, for those who do not know, that the Parthenon marbles were surreptitiously taken by Lord Elgin in 1801 during his time there as ambassador (1830) He obtained a decree from the sultan of the Ottoman Empire allowing him to bring them back to England piece by piece.
Il est peut-être important de rappeler, pour celles et ceux qui ne le sauraient pas, que c'est en 1801 que les marbres du Parthénon ont été subrepticement apportés par lord Elgin à l'occasion du séjour qu'il faisait là-bas comme ambassadeur (1830) Il a obtenu du sultan de l'Empire ottoman un décret lui permettant de ramener cela en Angleterre morceau par morceau.

– (PT) Madam President, as I am sure my fellow Members are aware, as a result of the various initiatives launched this year in Parliament, that on 1 December we were due to receive Mr Oswaldo Payá, to whom we awarded the Sakharov prize last year. Unfortunately, the Cuban authorities did not allow him to come.
- (PT) Madame la Présidente, à la suite des diverses initiatives lancées cette année par le Parlement, nous devions, comme mes collègues le savent, recevoir le 1er décembre M. Oswaldo Payá, à qui nous avons décerné l’année dernière le prix Sakharov. Malheureusement, les autorités cubaines ne l’ont pas autorisé à venir.

E. whereas, in certain circumstances, bringing proceedings against third parties could constitute a breach of a Member's privileges and immunities,
E. considérant que dans certaines circonstances le fait d'engager des poursuites contre des tiers peut constituer une violation des privilèges et immunités des députés,