Traduction de «member's own government did indeed » (Anglais → Français) :

If the federal government did indeed provide $5 billion to absorb the deficits in the three pension plans, could it be that, out of the anticipated surplus of $30 billion, there is $25 billion that do not belong to it, or that only half of that amount belong to it since the government and the workers both equally contribute to these plans?
Le cas échéant, si c'est cinq milliards de dollars que le gouvernement fédéral a épongés, comme déficit des trois régimes de pension, est-ce que cela se pourrait qu'entre le surplus appréhendé de 30 milliards et sa contribution de cinq milliards, il reste 25 milliards qui ne lui appartiennent pas ou qui lui appartiennent à 50 p. 100, parce que sa contribution est à 50 p. 100, et celle des travailleurs est à 50 p. 100?

The hon. member's own government did indeed table amendments last fall, following hearings of the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology that I had asked for and were held before Parliament resumed sitting.
Effectivement, le propre gouvernement du député a déposé des amendements l'automne dernier, à la suite des audiences du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie que j'avais obtenues et qui se sont tenues avant que le Parlement recommence à siéger.

Can we see a copy of them to ensure that if the government did indeed sign them, if the government did indeed put its ink to paper, that it did this on behalf of Sudburians and Canadians?” There was absolutely no way we could find that out at the time.
Pouvons-nous en voir une copie, pour nous assurer que, si le gouvernement les a bel et bien signées, c'est au nom des gens de Sudbury et des Canadiens? » Il nous a été absolument impossible de le découvrir à ce moment-là.

Subsequent to its throne speech undertakings of 2008 and 2009, the federal government did indeed bring forward its own legislative initiative on water exports in the spring of 2010 with the introduction by the Minister of Foreign Affairs of Bill C-26, which eventually died on the order paper with the calling of a federal election.
Faisant suite à ses engagements dans les discours du trône de 2008 et de 2009, le gouvernement fédéral a rédigé sa propre mesure législative sur les exportations d’eau au printemps de 2010. Le ministre des Affaires étrangères a déposé le projet de loi C-26, qui est toutefois mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections fédérales.

the total building floor area of the buildings with a total useful floor area over 500 m and as of 9 July 2015 over 250 m owned and occupied by the Member States’ central government that, on 1 January of the year in which the report is due, did not meet the energy performance requirements referred to in Article 5(1).
la surface au sol totale des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux des États membres et occupés par ceux-ci dont la surface utile totale est supérieure à 500 m et à 250 m à compter du 9 juillet 2015, qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le rapport est dû, n’étaient pas conformes aux exigences en matière de performance énergétique visées à l'article 5, paragraphe 1.

the total building floor area of heated and/or cooled buildings owned and occupied by the Member States’ central government that was renovated in the previous year referred to in Article 5(1) or the amount of energy savings in eligible buildings owned and occupied by their central government as referred to in Article 5(6).
la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis, appartenant aux gouvernements centraux des États membres et occupés par ceux-ci, qui ont été rénovés au cours de l'année précédente, telle que visée à l'article 5, paragraphe 1, ou le volume d'économies d'énergie dans les bâtiments concernés appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci, tel que visé à l'article 5, paragraphe 6.

Silverback Cargo Freighters which equally assures the maintenance (AB checks) of its own aircraft, did not respond adequately to an enquiry by the civil aviation authority of this Member State regarding the safety aspect of its operation showing a lack of transparency or communication as demonstrated by the lack of pertinent response to requests made by this Member State.
Silverback Cargo Freighters, qui assure aussi l’entretien (vérifications AB) de ses propres aéronefs, n’a pas donné de réponse adéquate et rapide à la suite d'une enquête menée par l’autorité de l’aviation civile de cet État membre concernant la sécurité de son exploitation, et a ainsi fait preuve d’un manque de transparence ou de communication attesté par l’absence d’une réponse pertinente aux demandes formulées par cet État membre.

This is usually done on a cost share basis but in that case the member's own province did not even want to help the farmers in Saskatchewan so the federal government did it on its own for them.
Il s'agit habituellement d'un programme à coûts partagés mais, dans ce cas-ci, la propre province du député n'a même pas voulu venir en aide aux agriculteurs de la Saskatchewan, de sorte que le gouvernement s'en est chargé lui-même.

Europol’s processing of personal data must be in line with the specific data protection rules contained in its own governing instrument (Council Decision 2009/371/JHA), as well as Regulation (EC) 45/2001, Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[63] The provisions of Council Framework Decision 2008/977/JHA apply to the exchange of personal data between Member States and Europol.[64] A Joint Supervisory Body, made up members of national supervisory bodies, monitors the processing of personal data by Europol, as well as Europol’s transmission of personal data to other parties.
Le traitement des données à caractère personnel par Europol doit être conforme aux règles spécifiques en matière de protection des données contenues dans l'acte régissant son fonctionnement (décision 2009/371/JAI du Conseil), ainsi qu'au règlement (CE) n° 45/2001, à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, à son protocole additionnel n° 181 et à la recommandation relative à la police[63]. Les dispositions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil s'appliquent aux échanges de données à caractère personnel entre les États membres et Europol[64]. Une autorité de contrôle commune, composée de membres des autorités de contrôle nationales, surveille les activités d'Europol liées au traitement des données à caractère personnel et à leur transmission à d'autres parties.

Only few Member States, such as Austria, the United Kingdom and Denmark did indeed include a specific reference to sanctions in their legislation.
Quelques États membres seulement, comme l'Autriche, le Royaume-Uni et le Danemark, ont effectivement inclus dans leur législation une référence spécifique aux sanctions.