Vertaling van "member's motion refers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

member's motion
question d'initiative parlementaire

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

head of household | household reference person | householder | reference member of household
chef de famille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the support of all of the opposition parties, I would remind hon. members, the motion refers to “making it a crime to belong to a criminal organization, if necessary—I emphasize that it is “if necessary”—invoking the notwithstanding clause of the Canadian Charter of Rights and Freedoms”.
Appuyée par tous les partis d'opposition, je le rappelle, la motion disait qu'il faut «rendre criminelle, au sens du Code criminel, l'appartenance à un groupe reconnu de criminels, et ce, si nécessaire—je dis bien «si nécessaire»—en utilisant la clause nonobstant de la Charte des droits et libertés».

The hon. member's motion refers to the properties that were expropriated to create Forillon National Park at the eastern tip of the Gaspé Peninsula.
La motion du député porte sur les gens expropriés en vue de créer le parc national Forillon à l'extrémité est de la péninsule gaspésienne.

the Chair of the Assembly of Members or the Director-General has submitted to the Assembly of Members a motion to revoke the relevant Membership; and
le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et

Where the AIFM changes its marketing strategy after the period referred to in paragraph 11 and intends to change its Member State of reference on the basis of its new marketing strategy, it may submit a request to change its Member State of reference to the competent authorities of the original Member State of reference.
Lorsque le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation après le délai énoncé au paragraphe 11 et entend changer d’État membre de référence en fonction de sa nouvelle stratégie de commercialisation, il peut soumettre aux autorités compétentes de l’État membre de référence initial une demande visant à changer d’État membre de référence.

If the competent authorities propose to grant authorisation contrary to the ESMA advice referred to in the second subparagraph and the AIFM intends to market units or shares of AIFs managed by it in Member States other than the Member State of reference, the competent authorities of the Member State of reference shall also inform the competent authorities of those Member States thereof, stating their reasons.
Si les autorités compétentes proposent d’octroyer l’agrément contre la recommandation de l’AEMF visée au deuxième alinéa et que le gestionnaire a l’intention de commercialiser des parts ou des actions de FIA qu’il gère dans des États membres autres que l’État membre de référence, les autorités compétentes de l’État membre de référence en informent également les autorités compétentes de ces États membres en motivant leur décision.

If the competent authorities propose to grant authorisation contrary to ESMA’s advice referred to in the third subparagraph and the AIFM intends to market units or shares of AIFs managed by it in Member States other than the Member State of reference, the competent authorities of the Member State of reference shall also inform the competent authorities of those Member States thereof, stating their reasons.
Si les autorités compétentes proposent d’octroyer l’agrément contre la recommandation de l’AEMF visée au troisième alinéa et que le gestionnaire a l’intention de commercialiser des parts ou des actions de FIA qu’il gère dans des États membres autres que l’État membre de référence, les autorités compétentes de l’État membre de référence en informent également les autorités compétentes de ces États membres en motivant leur décision.

Let us look at the question of the integrated strategy, the $300 million on healthy living and chronic disease prevention, which seem to be the common points that lead to the three specific diseases that the member's motion refers to, those being cancer, cardiopulmonary disease, and mental health, to a different extent.
Penchons-nous sur la question de la stratégie intégrée, sur les 300 millions de dollars consacrés à la promotion de saines habitudes de vie et à la prévention des maladies chroniques, qui semblent englober les trois maladies mentionnées dans la motion du député, notamment le cancer, les maladies cardio-pulmonaires et, dans une autre mesure, les maladies mentales.

1. Without prejudice to the obligations arising from Article 23 and to the application of Article 96 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, signed at Schengen on 19 June 1990, hereinafter referred to as the "Schengen Convention", the purpose of this Directive is to make possible the recognition of an expulsion decision issued by a competent authority in one Member State, hereinafter referred to as the "issuing Member State", against a third country national present within the territory of another Member State, hereinafter referred to as the "enforcing Member State".
1. Sans préjudice, d'une part, des obligations découlant de l'article 23 et, d'autre part, de l'application de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention de Schengen", l'objet de la présente directive est de permettre la reconnaissance d'une décision d'éloignement prise par une autorité compétente d'un État membre, ci-après dénommé "État membre auteur", à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, ci-après dénommé "État membre d'exécution".

[English] The hon. member's motion refers to some ominous threat looming over the CBC's French language network.
[Traduction] Dans sa motion, la députée parle d'une menace qui plane sur le réseau français de la SRC.

The member's motion refers to the urgent need for action to address the serious problems in Canadian fisheries on the Pacific and Atlantic coasts.
La motion du député parle du besoin impérieux de réagir face aux graves problèmes touchant les pêches au Canada, tant sur la côte du Pacifique que sur la côte de l'Atlantique.