Vertaling van "member's bill senator austin suggested " (Engels → Frans) :

With respect to the possible use of closure on a private member's bill, Senator Austin suggested that the matter was a serious one that deserved the attention of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament.
En ce qui concerne l'utilisation possible de la clôture pour un projet de loi d'initiative parlementaire, le sénateur a dit qu'il s'agissait là d'une question sérieuse qui méritait d'être examinée par le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Senator Austin suggested during his intervention, that in any dispute about who should be recognized for the purposes of debate, it is in order to invoke rule 33 to request that a particular senator " be now heard'' or " do now speak'.
Dans son intervention, le sénateur Austin a rappelé que, dans toute discussion quant à savoir qui doit obtenir la parole dans le débat, il est indiqué d'invoquer l'article 33 pour demander que tel sénateur soit «entendu» ou qu'il ait «droit de parole» sur-le-champ.

6. Notes that a committee, made up of Members of the House of Representatives and of the Senate belonging to all parties, could be set up to revise the election process and to come forward with suggestions for new and credible elections;
6. considère qu'une commission composée de membres de l'Assemblée et du Sénat appartenant à tous les partis pourrait être mise sur pied afin de réformer le processus électoral et de soumettre des suggestions en vue de nouvelles élections crédibles;

6. Notes that a committee, made up of Members of the House of Representatives and the Senate belonging to all parties, could be set up to revise the election process and to come forward with suggestions for new and credible elections;
6. considère qu'une commission composée de membres de l'Assemblée et du Sénat appartenant à tous les partis pourrait être mise sur pied afin de réformer le processus électoral et de soumettre des suggestions en vue de nouvelles élections crédibles;

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, on a point of order, it was a courtesy from the opposition side to allow the Honourable Senator Gill to speak after the proponent of the bill, Senator Austin, spoke.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. L'opposition a accepté, par courtoisie, de permettre à l'honorable sénateur Gill de parler après que le parrain du projet de loi, le sénateur Austin, ait, le premier, pris la parole.

I. whereas Aung San Suu Kyi has clearly stated that "constructive engagement" by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,
I. sachant qu'Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif” des pays membres de l'ANASE envers Rangoon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis ont déposé des projets de loi relative à l'application de sanctions contre la Birmanie au moyen des importations,

I. whereas Mrs Aung San Suu Kyi has clearly stated that ‘constructive engagement’ by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the outgoing US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,
I. sachant que Mme Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif" des pays membres de l'ANASE envers Yangon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre des représentants sortants des États‑Unis ont déposé des projets de loi relative à l'application de sanctions contre la Birmanie au travers des importations,

Senator Austin suggested during his intervention, that in any dispute about who should be recognized for the purposes of debate, it is in order to invoke rule 33 to request that a particular Senator " be now heard'' or " do now speak''.
Dans son intervention, le sénateur Austin a rappelé que dans toute discussion quant à savoir qui doit obtenir la parole dans le débat, il est indiqué d'invoquer l'article 33 pour demander que tel sénateur soit « entendu » ou qu'il ait « droit de parole » sur-le-champ.

As this is the basic purpose of the bill, Senator Cools suggested that the Senate might have no right to debate let alone adopt this bill absent Royal Consent.
Comme il s'agit de l'objectif fondamental de ce projet de loi, le sénateur Cools croit que le Sénat n'est peut-être pas habilité à débattre de ce projet de loi, encore moins à l'adopter, à défaut du consentement royal.