Traduction de «import sanctions bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import bill
coût global des importations | facture des importations | facture d'importation

import bill
facture d'importation | coût global des importations | facture des importations

total import bill
valeur totale des importations

import bill
coût des importations [ facture des importations | valeur des importations ]

Bill C-35: An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act
Projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, and perhaps most importantly, the bill seems to be silent on the matter of sanctions.
De plus, et c'est peut-être le plus important, le projet de loi semble muet sur la question des sanctions.

Moreover, and perhaps most importantly, the bill seems to be silent on the matter of sanctions.
De plus — et c'est peut-être le plus important —, le projet de loi semble muet sur la question des sanctions.

The last subclause of this bill makes a very important point: an employee who decides to exercise the rights conferred by this bill will not be subject to sanctions or reprisals of any kind.
Le dernier paragraphe de ce projet de loi souligne un point important: une employée qui décide d'exercer les droits protégés par ce projet de loi ne peut faire face à des sanctions ou à des représailles de quelque nature que ce soit.

While not posing a threat to Canadian extractive businesses, this bill represents an important first step towards enabling the government, in the most severe cases, to investigate and sanction conduct that is by all accounts irresponsible.
Ce projet de loi ne menace pas les industries extractives canadiennes et est un premier pas important pour permettre au gouvernement, dans les cas les plus graves, de mener une enquête et de prendre des sanctions à l'égard des comportements qui sont, de toute évidence, irresponsables.

I. whereas Aung San Suu Kyi has clearly stated that "constructive engagement" by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,
I. sachant qu'Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif” des pays membres de l'ANASE envers Rangoon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis ont déposé des projets de loi relative à l'application de sanctions contre la Birmanie au moyen des importations,

I. whereas Mrs Aung San Suu Kyi has clearly stated that ‘constructive engagement’ by ASEAN Members in relation to Rangoon has not worked, the Council has still not responded to her request to implement economic sanctions and has not taken any significant economic measures against the SPDC, and two committees of the outgoing US Senate and House of Representatives have introduced import sanctions bills against Burma,
I. sachant que Mme Aung San Suu Kyi a clairement exprimé le point de vue selon lequel l'"engagement constructif" des pays membres de l'ANASE envers Yangon était inopérant, que le Conseil n'a toujours pas répondu à sa demande de mise en œuvre de sanctions économiques et n'a pas pris de mesures économiques significatives contre le SPDC, tandis que deux commissions du Sénat et de la Chambre des représentants sortants des États‑Unis ont déposé des projets de loi relative à l'application de sanctions contre la Birmanie au travers des importations,

Lastly, it is extremely important to emphasize that this bill would in no way affect people who were legally harvesting wildlife as sanctioned by the provinces.
Enfin, il est extrêmement important de souligner que ce projet de loi n'aurait aucune répercussion sur les gens qui chassent légalement les animaux sauvages tel que permis par les provinces.