Traduction de «member's bill goes further still » (Anglais → Français) :

But the Reform member's bill goes further still.
Mais le projet du loi du député réformiste va encore plus loin, il touche nécessairement une augmentation de la peine.

The Barreau goes further still, saying “In our view, the bill should incorporate Quebec's act, even with respect to federal areas of jurisdiction, so as to avoid confusion, overlap and duplication of legislation in Quebec”.
Le Barreau du Québec va même plus loin en disant: «Le projet de loi devrait, selon nous, incorporer par référence la loi québécoise, même dans les champs de compétence fédérale, afin d'éviter la confusion, les chevauchements et les dédoublements de législation au Québec».

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,
F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

Amendment No 20 contradicts this and goes further still, proposing that the 0.2% sulphur limit for ships at berth should be extended throughout the 12-mile territorial seas of all EU Member States.
L’amendement 20 contredit cela et va même plus loin en proposant que la limite de teneur en soufre de 0,2% pour les navires à quai soit étendue aux douze miles marins des eaux territoriales de tous les États membres de l’UE.

However, the report goes further still, calling for new international criminal tribunals to be set up on Chechnya, East Timor and Iraq.
Mais le rapport va encore plus loin et réclame la création de nouveaux tribunaux pénaux internationaux pour la Tchétchénie, le Timor oriental et l’Irak.

Nevertheless, I have been forced to abstain by the fact that a majority of Members of this Parliament still insist on a post-Nice model for debate which, in terms of both method and content, goes further, not only than the conclusions of the Heads of State and Government in Nice, but also than the very Treaties currently in force, especially with regard to its harsh criticism of the intergovernmental method and its ambition to establish a broader, not to say quite unrealistic agenda for this debate.
Néanmoins, le fait que la majorité des parlementaires européens continue d'insister sur un modèle de débat après Nice qui dépasse, aussi bien sur le plan de la méthode que sur celui du contenu, non seulement les conclusions des chefs d'État et de gouvernement à Nice, mais aussi les Traités en vigueur, surtout en ce qui concerne la critique sévère à l'égard de la méthode intergouvernementale et l'ambition d'établir un ordre du jour élargi, voire irréaliste, pour ce débat, a fait que j'ai dû opter pour l'abstention.

The Court goes further still, expressing doubts about the effectiveness of the entire series of programmes and the soundness of the approach used (decentralized cooperation).
La Cour des comptes va même plus loin et porte un jugement négatif sur l'efficacité même de cet ensemble de programmes et sur le bien-fondé de leur mise en place, c'est-à-dire sur la coopération décentralisée.

If that is not adequate, the bill goes further to permit the government to pass regulations that would require owners of works to provide disabled peoples with access to TPM-free works if there was ever a problem, and that is in proposed paragraph 41.21(2)(b).
Au cas où cela ne suffirait pas, le projet de loi va plus loin. En fait, il permet au gouvernement d'adopter des règlements qui, si un problème survenait, obligeraient les propriétaires des œuvres à permettre aux handicapés d'accéder à des versions des œuvres exemptes de MTP, et c'est ce qu'indique l'alinéa proposé 41.21(2)b).

This bill goes further than any other environmental statute in Canada to provide for fair and reasonable compensation for people who are significantly affected by environmental legislation.
Le projet de loi va plus loin que toute autre mesure environnementale en vigueur au Canada pour ce qui est d'offrir une indemnisation juste et raisonnable aux personnes sérieusement touchées par la législation environnementale.

This bill goes further than only speaking of public policy, which includes things like national security, health and safety, and criminality.
Ce projet de loi ne parle pas seulement de l'intérêt public, ce qui comprend des notions comme la sécurité nationale, la santé et la sécurité ainsi que la criminalité.