Vertaling van "court goes further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.
La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.

The second thing I would like him to take into account is that there is a legal duty on the Minister of Justice to bring forward legislation that is deemed to be constitutional and, I would argue, goes further because, as a lawyer, the Minister of Justice is bound as an officer of the court to do so.
Deuxièmement, le ministre de la Justice a l'obligation légale de ne présenter que des projets de loi jugés constitutionnels. J'ajouterais que, le ministre étant avocat, il a également cette obligation en tant que fonctionnaire judiciaire.

Unfortunately the Flautre Report goes further by recognising the right of the European Court of Justice to rule over the list of banned terrorist organisations − which must remain a political decision not a judicial one − and claiming the Lisbon Treaty is required to make EU sanctions for abuses of human rights more effective.
Malheureusement, le rapport Flautre va plus loin en reconnaissant le droit de la Cour de justice européenne de décider de la liste des organisations terroristes interdites, alors que ceci doit rester une décision politique et non une décision judiciaire, et en affirmant que le traité de Lisbonne est nécessaire pour rendre plus efficaces les sanctions communautaires en cas de violation de droits de l'homme.

The Supreme Court goes even further.
La Cour suprême va encore plus loin.

In so far as the requirement of a fundamental or substantial difference goes further than the mere significant departure required by the case-law cited in paragraph 28 of this judgment, the Court of First Instance would have erred in law if it had made recognition of the distinctive character of the mark applied for subject to compliance with such a requirement.
Dans la mesure où l’exigence d’une différence fondamentale ou substantielle va plus loin que la simple divergence significative qui est requise en vertu de la jurisprudence citée au point 28 du présent arrêt, le Tribunal aurait commis une erreur de droit s’il avait subordonné la reconnaissance du caractère distinctif de la marque demandée au respect d’une telle exigence.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner Wallström is wrong to say that she is implementing the Århus Convention; the reality of it is that her draft directive on access to courts goes much further than does Århus.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la commissaire Wallström est dans l’erreur quand elle dit qu’elle met en œuvre la convention d’Århus; en réalité, sa proposition de directive relative à l’accès aux instances judiciaires va bien au-delà de cette convention.

The Court goes further still, expressing doubts about the effectiveness of the entire series of programmes and the soundness of the approach used (decentralized cooperation).
La Cour des comptes va même plus loin et porte un jugement négatif sur l'efficacité même de cet ensemble de programmes et sur le bien-fondé de leur mise en place, c'est-à-dire sur la coopération décentralisée.

However, the highest court in the land goes further by affirming that, if the political actors in the rest of Canada, including the federal Parliament, refuse to honour the collective position of Quebecers on the clarity of the question, they face judgment by the international community on their will to negotiate in good faith as the Supreme Court indicated itself at paragraphs 152 and 154 of its opinion.
Par contre, le plus haut tribunal du pays va plus loin en affirmant que si les acteurs politiques du reste du Canada, notamment le Parlement fédéral, refusent de respecter la position collective des Québécois sur la clarté de la question, ils s'exposeraient au jugement de la communauté internationale quant à leur volonté de négocier de bonne foi, comme la cour l'a elle-même indiqué aux articles 152 et 154 de son avis.

Do you not believe that the bill, in certain respects, goes further than the Supreme Court's opinion, while in other respects, it does not go as far?
Ne pensez-vous pas que le projet de loi, à certains égards, va plus loin que l'opinion de la Cour suprême, alors qu'à d'autres égards, il va moins loin?

On this last point, the only one that interests us here, the Court goes a little further by stating that a clear result, a result that assumes that a clear question would obligate Canada to negotiate, would be a result that would give a clear majority to the sovereignist option.
Sur ce dernier point, le seul qui nous intéresse ici, la Cour s'avance davantage en précisant qu'un résultat clair, un résultat qui en supposant la question claire obligerait le Canada à négocier, serait un résultat qui donnerait une majorité claire à l'option souverainiste.