Traduction de «member's bill could come forth » (Anglais → Français) :

This isn't part of this bill, but I was under the impression that when the last Parliament ended, any private member's bill could come forth under anybody's name.
Ceci ne fait pas partie du projet de loi, mais j'avais l'impression qu'à la fin de la dernière législature, n'importe quel projet de loi d'initiative parlementaire pouvait être présenté sous n'importe quel nom.

A number of Member States and the Commission considered in 1997 that such arrangements could come within the range of problems covered by the Code of Conduct for business taxation, and that accordingly this question should be considered with a view to a possible extension of the scope of the Code under the review procedure.
Un certain nombre d'États membres et la Commission ont estimé en 1997 que ces arrangements étaient de nature à être couverts par le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et que cette question devait par conséquent être examinée en vue d'une extension éventuelle du champ d'application du code, dans le cadre de la procédure de réexamen.

In other cases, the Scoreboard leaves open the possibility that the initiative could come as well from the Commission as from any Member State.
Dans d'autres cas, le tableau de bord laisse la possibilité tant à la Commission qu'à tout État membre de prendre l'initiative.

Alternately, you could add a coming-into-force provision that would require a certificate to be obtained before the bill could come into force.
Par contre, on pourrait ajouter une disposition exécutoire exigeant l'obtention d'un certificat avant que le projet de loi n'entre en vigueur.

Something I think we would want to look into further down the road would be that once the certification has been looked at and perhaps accepted—that is, there'd be a more acceptable practice as far as forming a standards infrastructure—then those kinds of things could come forth, and there could be that possibility of help.
Je pense que, plus tard, une fois que nous nous serons penchés sur la certification et que nous l'aurons peut-être acceptée—c'est-à-dire que nous aurons établi des normes—nous pourrions songer à ce genre de choses et envisager cette possibilité d'aide.

Placements are possible in all 28 EU Member States, and depending on which EU programme funds a particular project, other countries could come into question as well (for instance Iceland, Norway, Turkey, Liechtenstein or the former Yugoslav Republic of Macedonia).
Des missions peuvent être proposées dans les 28 États membres de l'UE; selon le programme de l'UE finançant un projet particulier, d'autres pays pourraient entrer en ligne de compte (par exemple l'Islande, la Norvège, la Turquie, le Liechtenstein ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine).

These experts could come from the Member States’ administrations or from any other organisation.
Ces experts pourraient être issus des administrations des États membres ou de toute autre organisation.

I would support a vote in the House to send the bill to the committee so that these pros and cons could be further explored and weighed by members and we could come to a proper conclusion.
Je serais d'accord pour que la Chambre se prononce sur l'envoi du projet de loi à un comité pour qu'on en étudie le pour et le contre et qu'on en vienne à une conclusion appropriée.

The Reform member told us that the bill could come into effect without any constitutional change.
Le député réformiste disait que ce projet de loi pouvait être mis en vigueur sans aucun amendement constitutionnel.