Vertaling van "member's amendment because what " (Engels → Frans) :

Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.
Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.

A number of scenarios to achieve an 80% reduction in greenhouse gas emissions implying some 85% decline of energy-related CO2 emissions including from transport, have been examined.[8] The Commission has also analysed Member States' and stakeholders' scenarios and views.[9] Naturally, given the long time horizon, there is uncertainty associated to these results, not least because they rely on assumptions which themselves are not certain.[10] It is impossible to anticipate whether an oil peak will come, since new discoveries have occurred repeatedly; to what extent shale gas in Europe will prove viable, whether and when Carbon Capture Storage (CCS) will become commercial, what role Member States will seek for nuclear power, how climate action across the globe will evolve.
Plusieurs scénarios examinés visent une réduction de 80 % des émissions de gaz à effet de serre impliquant une diminution de quelque 85 % des émissions de CO2 du secteur énergétique, y compris en provenance des transports[8]. La Commission a également analysé les scénarios et les points de vue des États membres et des parties prenantes[9]. Évidemment, compte tenu de l'éloignement des échéances, ces résultats sont teintés d'incertitude, en grande partie parce qu'ils sont basés sur des hypothèses qui ne sont elles-mêmes pas certaines[10]. Il est impossible de prévoir si un pic pétrolier se produira (car de nouvelles découvertes ont lieu régulièrement), dans quelle mesure le gaz de schiste en Europe s'avérera viable, si la technologie du captage et du stockage du carbone (CSC) atteindra une échelle commerciale, quel rôle les États membres souhaiteront jouer dans le domaine du nucléaire et comment l'action en faveur du climat évoluera à travers le monde.

Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The five decisions announced today clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission because they do not affect trade between Member States.
Les cinq décisions annoncées aujourd’hui précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.

Hon. Wayne Easter (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food (Rural Development), Lib.): Mr. Speaker, I certainly agree fully with the member's amendment because what it really deals with is action versus study and being responsible versus being irresponsible in going to a study that has already been studied three times.
L'hon. Wayne Easter (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural), Lib.): Monsieur le Président, j'appuie certainement sans réserve l'amendement proposé par le député, car ce dont il est ici question, c'est de mesures concrètes plutôt que d'études, et du fait d'être responsable plutôt qu'irresponsable en faisant une nouvelle étude, cela, alors que la question a déjà été examinée à trois occasions.

That is why we could not understand—at least, I could not understand, myself—why this Parliament as a whole does not agree with our motion, as amended, because what we have done is precisely to make the effort to get an admission of the recognition of the Quebec nation for what it is today.
C'est pourquoi nous ne pourrions pas comprendre — du moins, moi, je ne pourrais pas comprendre — que l'ensemble de ce Parlement ne soit pas d'accord avec notre motion telle qu'amendée, puisque nous avons fait justement l'effort de faire admettre la reconnaissance de la nation québécoise telle qu'elle est aujourd'hui.

I appreciate the hon. member's amendment because it sets the tone for just how conducive and cooperative the passage of this was through the committee stages.
J'apprécie l'amendement de la députée, car il montre bien à quel point l'adoption de cette mesure législative à l'étape du comité s'est faite dans un esprit de coopération.

I ask the government to support our amendments because what we are trying to do is please the majority of Quebecers, not the minority.
Je demande au gouvernement d'appuyer nos modifications, parce que nous essayons de plaire à la majorité des Québécois, et non à une minorité.

Hon. Hedy Fry (Secretary of State (Multiculturalism)(Status of Women), Lib.): Mr. Speaker, I fail to understand the hon. member's question because what this government has done with regard to pregnancy benefits is that now, when women have time off for pregnancy, we have increased that for up to five years.
L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je ne comprends pas la question de la députée parce que les mesures prises par le gouvernement en ce qui a trait aux prestations de grossesse permettent maintenant aux femmes de s'absenter du travail pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.