Traduction de «mega-trial case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases
examiner des affaires judiciaires

mega-trial
méga-procès

trial-case
boîte d'assortiments de verres

trial-case
boîte d'assortiment de verres

trial case
boîte de verres d'essai | boîte de verres

pre-trial case management judge
juge chargé de la mise en état

to conduct a trial | to try a case
traiter une affaire

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to the justice who stayed the prosecution of 31 accused in the SharQC mega-trial case, they simply did not have the resources to prosecute that case in Quebec.
D'après le juge qui a suspendu la poursuite de 31 accusés dans le mégaprocès SharQC, le Québec ne disposait tout simplement pas des ressources nécessaires pour poursuivre cette affaire.

As soon as someone identifies themselves as a member, or belongs to or uses all the branches of that group, and as soon as any court of law in Canada, whether in Nova Scotia or Quebec, becomes the venue for a mega-trial case against an organization called the Hells Angels, should it be necessary to re-establish the profile of that organization, to duplicate all the efforts to have that group designated as a criminal organization?
À partir du moment où quelqu'un s'identifie, fait partie et utilise l'ensemble des ramifications de ce groupe, et à partir du moment où une cour de justice à travers le Canada, que ce soit en Nouvelle-Écosse ou au Québec, procède dans un dossier de mégaprocès contre une organisation qui s'appelle les Hells Angels, est-ce qu'on a nécessairement besoin de refaire le profil de cette organisation, de reprendre toutes les procédures pour faire déclarer cette organisation comme étant criminelle?

I do not know if a national standard for disclosure for mega-trial cases will arise out of this.
Je ne sais pas si une norme nationale de divulgation pour les mégaprocès en découlera.

In the case of a mega-trial, and I am referring particularly to the Stadnick case which resulted from Opération printemps 2001, that is trials that occurred over a period of several months, Mr. Justice Réjean Paul of the Superior Court ordered a separate trial to be held for two individuals who were anglophones and who went through long, complex and costly trials where everyone was speaking English, including the prosecutors — except, of course, for the francophone witnesses who had the right to express themselves in their own language.
Dans les cas de méga-procès, et je réfère particulièrement à l'affaire de Stadnick, qui découlait de l'Opération printemps 2001, soit des procès qui se sont étendus sur plusieurs mois, le juge Réjean Paul, de la Cour supérieure, a ordonné un procès séparé pour deux individus qui étaient anglophones et qui ont subi des procès longs, complexes et coûteux où tout le monde s'exprimaient en anglais, incluant les procureurs — sauf, bien entendu, les témoins francophones qui avaient le droit de s'exprimer dans leur propre langue.

This bill seeks to implement a number of measures to simplify mega-trials. These include streamlining the use of direct indictments; improving the protection of jurors’ identity, which is very important, since criminals involved in this type of trial very often tend to use intimidation; increasing the maximum number of jurors; and, in the case of a mistrial, providing that certain decisions made during the trial are binding on the parties in any new trial.
Ce projet de loi veut mettre en place plusieurs mesures pour simplifier la tenue des mégaprocès, dont les suivantes: simplifier le recours aux actes d'accusation; renforcer la protection de l'identité des jurés, ce qui est très important, car dans ce genre de procès, les criminels ont très souvent tendance à exercer de l'intimidation; augmenter le nombre maximum de jurés; prévoir que certaines décisions demeurent valides même s'il y a avortement du procès en question.