Traduction de «meets those obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to clamp down on firms which fail to meet their obligations
répression des manquements des entreprises

meet the obligations of the Bank
exécuter les obligations de la banque

to fail to meet the obligations of membership
méconnaître ses obligations de membre

meet financial obligations
s'acquitter des obligations financières

meet an obligation
faire face à un engagement

meet one's obligations [ meet one's liabilities ]
faire face à ses obligations [ faire honneur à ses obligations | honorer ses obligations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where a designating approval authority has ascertained or has been informed that a technical service designated by it either no longer fulfils the requirements laid down in this Regulation or is failing to meet its obligations, it shall restrict, suspend or revoke the designation, as appropriate, depending on the seriousness of the failure to fulfil those requirements or meet those obligations.
1. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation a établi ou a été informée qu'un service technique qu'elle a désigné ne satisfait plus aux exigences définies dans le présent règlement, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, elle soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la révoque, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement auxdites exigences ou obligations.

However, in the case that those resources are not sufficient to meet those obligations, they shall be met by the Union's budget.
Cependant, dans le cas où ces ressources seraient insuffisantes pour les honorer, le budget de l’Union sera mis à contribution.

1. Where a designating approval authority has ascertained or has been informed that a technical service designated by it no longer meets the requirements laid down in this Regulation, or that it is failing to fulfil its obligations, the designating approval authority shall restrict, suspend or withdraw the designation as appropriate, depending on the seriousness of the failure to meet those requirements or fulfil those obligations.
1. Lorsqu’une autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation a établi ou a été informée qu’un service technique qu’elle a désigné ne répond plus aux exigences définies dans le présent règlement, ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, ladite autorité soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire.

It obliges Member States to act upon mutual assistance requests addressed to them through the CPC Network and to ensure that adequate resources are allocated to the network's authorities to meet those obligations.
Il contraint les États membres à donner suite aux demandes d'assistance mutuelle qui leur sont adressées par l'intermédiaire du réseau CPC et à s'assurer que les autorités du réseau disposent des ressources appropriées pour répondre à ces obligations.

The allowance may be granted or maintained by the Community, even where the national obligations referred to under (b) have not been fulfilled, in cases of illness, accident, maternity, invalidity or a situation recognised as being similar or where the national authority, competent to meet those obligations, has given a dispensation.
La prestation peut être accordée ou maintenue par la Communauté, malgré le fait que les obligations nationales visées au point b) ne sont pas remplies, en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'invalidité ou de situation reconnue comme analogue, ou de dispense par l'autorité nationale compétente de satisfaire à ces obligations.

This Directive is to make a contribution towards enabling the Community and Member States to meet those obligations.
La présente directive vise à aider la Communauté et les États membres à remplir ces obligations.

observance of human rights (adherence to appropriate international instruments and, above all, how the country meets those obligations in practice).
le respect des droits de l'Homme (adhésion aux instruments internationaux adéquats et surtout application de ce principe dans la pratique).

The allowance may be granted or maintained by the Community, even where the national obligations referred to under (b) have not been fulfilled, in cases of illness, accident, maternity, invalidity or a situation recognized as being similar or where the national authority, competent to meet those obligations, has given a dispensation.
La prestation peut être accordée ou maintenue par la Communauté, malgré le fait que les obligations nationales visées au point b) ne sont pas remplies, en cas de maladie, d'accident, de maternité, d'invalidité ou de situation reconnue comme analogue, ou de dispense par l'autorité nationale compétente de satisfaire à ces obligations.