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Traduction de «meet these thresholds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the crite ...[+++]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The comments that have been submitted do not question that transactions that meet these thresholds have a Community dimension. On the contrary, the main criticism is that the Article 1(3) thresholds excludes a significant number of transactions from the advantages of the one-stop shop principle and thereby leads to too many multiple national filings.

Les commentaires formulés à ce sujet ne contestent pas que les opérations qui atteignent les seuils en question soient de dimension communautaire; au contraire, la critique essentielle porte sur le fait que les seuils prévus à l'article 1er, paragraphe 3, excluent un grand nombre d'opérations des avantages du système du guichet unique et entraînent donc trop de notifications multiples.


These cases did, however, not meet the criteria of paragraph 1(2)(b), i.e. the aggregate Community-wide turnover of one of the undertakings concerned was below the threshold of EUR 250 million.

Or, ces affaires ne remplissaient pas les critères de l'article 1er, paragraphe 2, point b), c'est-à-dire que le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté par l'une des entreprises en cause était inférieur au seuil de 250 millions d'euros.


72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)

72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)


All these cases either failed to meet to EUR 250 million threshold or were caught by the 2/3 rule.

Toutes ces affaires soit n'atteignent pas le seuil de 250 millions d'euros, soit sont visées par la règle des deux tiers.


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- for staff selection procedures no evidence was found that thresholds which the candidates had to meet for invitation to interviews and for being part of the reserve list were set before examining applications; the Foundation has now included these thresholds in the reports of its Selection Committee;

- s'agissant des procédures de sélection du personnel, il n'y avait pas d'indications que les notes que les candidats devaient atteindre pour être invités à des entretiens ou pour être inscrits sur la liste de réserve avaient été établies avant l'examen des candidatures; la Fondation a désormais inclus ces notes dans les rapports de son comité de sélection;


for staff selection procedures no evidence was found that thresholds which the candidates had to meet for invitation to interviews and for being part of the reserve list were set before examining applications; the Foundation has now included these thresholds in the reports of its Selection Committee;

s'agissant des procédures de sélection du personnel, il n'y avait pas d'indications que les notes que les candidats devaient atteindre pour être invités à des entretiens ou pour être inscrits sur la liste de réserve avaient été établies avant l'examen des candidatures; la Fondation a désormais inclus ces notes dans les rapports de son comité de sélection;


(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards ...[+++]

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’int ...[+++]


In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as w ...[+++]

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en mat ...[+++]


Any international exchange merger or acquisition that meets the thresholds for notification under the EC Merger Control Regulation or national competition laws would need to satisfy these competition rules.

Toute acquisition ou fusion de place boursière qui atteint la limite pour une notification, conformément sur le règlement CE sur le contrôle des fusions ou à la législation nationale sur la concurrence, doit respecter ces règles de concurrence.


Any merger that does not meet these thresholds nevertheless has a Community dimension where:

Si les seuils précités ne sont pas atteints, il s'agit néanmoins d'une opération de concentration de dimension communautaire, si:




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Date index: 2023-04-30
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