Vertaling van "meet fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An intermediate form of lichen myxedematosus (a form of mucin dermal deposit) which does not meet the criteria for either scleromyxedema or the localized form. Three clinical subtypes have been described and include scleromyxedema without monoclonal
lichen myxoedémateux atypique

general meeting | meeting of shareholders | meeting of stockholders | shareholders' meeting | stockholders' meeting
assemblée d'actionnaires | assemblée générale | assemblée ordinaire | réunion ordinaire

assure finished product meet requirements | secure finished product meet requirements | ensure finished product meet requirements | safeguard finished product meet requirements
assurer la conformité du produit fini avec les exigences

fixing meetings | organise meetings | fix meetings | schedule meetings
fixer des rendez-vous

certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements
assurer la conformité des produits à la réglementation

international meeting
réunion internationale

general meeting | meeting of stockholders | shareholders'meeting
assemblée d'actionnaires | assemblée des actionnaires

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

summit meeting [ conference of Heads of State | summit | summit conference | Summit conferences(ECLAS) ]
réunion au sommet [ conférence au sommet | conférence des chefs d'État | sommet ]

Meetings
réunions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ’the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;
8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que «les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance»; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ‘the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives can be exploited in the preventive arm of the Stability and Growth Pact’, thus bearing out the validity of this proposal; calls on the Commission to monitor social investment more closely, using a scoreboard based on indicators of investment at Member-State and EU level, which, in connection with social housing investment, takes account of changes in housing costs and in the number of people waiting to be allocated housing in the Member States; further calls on all Member States to ratify the revised European Social Charter, with special regard to Article 31;
8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; se félicite que cette proposition soit corroborée par les conclusions du Conseil européen de décembre 2012 qui soulignaient que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance"; invite la Commission à mieux suivre ces investissements sociaux à l'aide d'un tableau de bord d'indicateurs sur les investissements réalisés par les États membres et à l'échelle de l'Union, tenant compte pour les investissements en matière de logements sociaux, de l'évolution des coûts du logement et du nombre de demandeurs en attente d'attribution dans les États membres; appelle en outre tous les États membres à ratifier la Charte sociale européenne révisée, en prêtant une attention particulière à son article 31;

5. Stresses that the EU and the national governments will have to put fiscal policy back on a sustainable path while protecting short run economic growth and employment in a context of low investment rates, high unemployment and worryingly low potential growth for the years to come in many parts of Europe; considers that an accelerated fiscal consolidation path up to 1% of GDP per year of the structural budget balance as proposed by the Commission will not allow to meet these challenges in the absence of innovative financing means; calls for a more differentiated and careful approach to fiscal consolidation on country-by country basis;
5. souligne que l'Union européenne et les gouvernements des États membres devront rétablir la viabilité de leurs politiques budgétaires et protéger en même temps la croissance économique à court terme et l'emploi, alors que, dans de nombreuses régions d'Europe, les investissements sont maigres, le chômage est élevé et le taux de croissance potentiel pour les années à venir affiche une faiblesse inquiétante; estime qu'une consolidation accélérée des déficits budgétaires structurels jusqu'à 1 % du PIB par an, comme le propose la Commission, ne permettra pas de relever ces défis si elle n'est pas soutenue par des moyens de financement innovants; souhaite une approche plus différenciée et plus prudente, pays par pays, de la consolidation budgétaire;

No alternative product, as a potential replacement for Solvent Yellow 124, meeting all the criteria under which Solvent Yellow 124 was selected as the common fiscal marker, has been presented or supported so far with the relevant scientific information.
Aucun produit de substitution, susceptible de remplacer le Solvent Yellow 124 et respectant tous les critères employés pour la sélection du Solvent Yellow 124 comme marqueur commun pour le marquage fiscal, n’a pour l’heure été présenté ni appuyé par des informations scientifiques appropriées.

8. Notes that healthy public finances is not a goal in itself but a means by which Member States meet their public duties; stresses the importance of healthier fiscal positions for qualitative growth, job creation and the Lisbon Strategy but notes that, owing to the incorrect application of the Stability and Growth Pact in spite of the fiscal framework, no significant improvement regarding the Member States' fiscal positions has been achieved since last year; notes that most Member States have not yet achieved the medium-term objectives as regards their balance of payments; notes that the deficit for 2005 reached 2.9% of GDP in the euro zone and 2.7% across the EU, and that eleven Member States have deficits exceeding 3% of their GDP, among which are the four largest EU economies, namely, France, Germany, Italy, and the UK, and that since summer 2004, ten Member States have been subject to the excessive deficit procedure;
8. relève que des finances publiques saines ne sont pas un objectif en soi mais un moyen, pour les États membres, de s'acquitter de leurs missions publiques; souligne l'importance que l'assainissement des positions budgétaires revêt pour une croissance qualitative, la création d'emplois et la stratégie de Lisbonne, mais relève que, en raison de l'application déficiente du pacte de stabilité et de croissance malgré le cadre budgétaire mis en place, aucune amélioration significative des positions budgétaires des États membres n'a été observée depuis l'an dernier; constate que la plupart des États membres n'ont pas encore atteint les objectifs à moyen terme concernant leurs balances des paiements; relève que le déficit a atteint, en 2005, 2,9% du PIB dans la zone euro et 2,7% dans l'Union, que onze États membres, parmi lesquels les quatre plus grandes économies de l'Union, à savoir la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, accusent des déficits dépassant 3 % du PIB, et que, depuis l'été 2004, dix États membres ont fait l'objet d'une procédure de déficit excessif;

The Chinese government has recognised the importance of meeting macro economic challenges, of forward-looking fiscal, monetary and structural policies, boosting consumption and reducing inequalities.
Le gouvernement chinois a admis l'importance qu'il y a de relever les défis macroéconomiques et il a reconnu aussi l'importance, des politiques fiscale, monétaire et structurelle tournées vers l'avenir, stimulant la consommation et réduisant les inégalités.

EU legislation imposes that the fiscal figures reported to the Commission meet the requirements with respect to the definitions in the European System of Economic Accounts, ESA 95.
La législation de l'UE exige que les chiffres budgétaires communiqués à la Commission répondent aux exigences en ce qui concerne les définitions figurant dans le Système européen de comptes économiques intégrés (SEC 95).

The Commission gathered much information from the discussions relating to administrative cooperation and the fight against fiscal fraud held during the numerous Anti Tax Fraud Strategy expert group meetings(ATFS) and the Standing Committee on Administrative Cooperation meetings (SCAC), but since the practical use of the different instruments of administrative cooperation is a matter for the national tax authorities, consequently this evaluation could only be done on the basis of substantial input from the Member State.
Les discussions concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale tenues lors des nombreuses réunions du groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale (ATFS – Anti Tax Fraud Strategy ) et du comité permanent de la coopération administrative (SCAC – Standing Committee on Administrative Cooperation ) ont permis à la Commission de recueillir de nombreuses informations. Toutefois, l'utilisation pratique des différents instruments de coopération administrative étant du ressort des autorités fiscales nationales, l’évaluation réalisée aux fins du présent rapport ne pouvait l’être que sur la base de contributions importantes des États membres.

A continuous and intensive exchange of information between fiscal and monetary authorities occurs in the EFC, the President of the ECOFIN can attend the ECB Council meetings and the ECB President attends meetings of the Eurogroup, to give a few examples. It is important to note, however, that each party to the dialogue is responsible for the implementation of its assigned task.
De même, au sein du Comité économique et financier, les autorités fiscales et monétaires ont l'occasion de procéder à un échange d'informations important et continu, tandis que le président de l'ECOFIN peut participer aux réunions du Conseil de la BCE et que le président de la BCE participe aux réunions de l'Eurogroupe, pour ne citer que quelques exemples.

In the special cases of very open economies, where external factors alone may not adequately reflect the fiscal burden of external debt, the ratio can be set below 150% provided the country meets certain conditions.
Dans les cas particuliers d'économies très ouvertes dans lesquelles les seuls facteurs externes peuvent ne pas donner une image exacte de la pression budgétaire de la dette, cette proportion peut être fixée à un niveau inférieur à 150 % si le pays remplit certaines conditions.