Vertaling van "meet budget commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment
engagement provisionnel

individual budget commitment | individual budgetary commitment
engagement budgétaire individuel

budget commitment | budgetary commitment
engagement budgétaire

budget commitment
engagement budgétaire

budgeting commitment item
article d'engagement de budgétisation

Budget Committed
Budget engagé

demonstrate steady effort | meet targets | demonstrate reliability | meet commitments
respecter ses engagements | tenir ses promesses

commit the budget
exécuter le budget

commitment to meet democratic standards
engagement de respecter des critères démocratiques

budget meeting
réunion de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a summary statement of the schedule of payments due in subsequent financial years to meet budget commitments entered into in earlier financial years;
un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d’exercices antérieurs;

-Incorrect budget presentation: for differentiated appropriations, the budget did not include the schedule of payments due in subsequent financial years to meet budget commitments entered into earlier financial year
– Présentation incorrecte du budget pour les crédits dissociés, le budget ne prévoit pas des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs

6. Reminds, also, the Foundation of its obligation to show a summary statement of the schedule of payments due in subsequent financial years to meet budget commitments entered into in earlier financial years (Article 31(2) of the Foundation's Financial Regulation);
6. rappelle que la Fondation est tenue de présenter une synthèse du calendrier des paiements dus pour les exercices ultérieurs afin de tenir compte des engagements budgétaires contractés au cours des exercices précédents (article 31, paragraphe 2, du règlement financier de la Fondation);

Member States open themselves up to penalties in accordance with the excessive deficit procedure if they do not meet their budget commitments.
Pour rappel, les États membres s’exposent à des sanctions à l’issue de la procédure pour déficit excessif s’ils ne respectent pas leurs engagements budgétaires.

in the section for each institution, the revenue and expenditure shall be shown in the same structure as in point 1, with appropriate remarks on each subdivision, and with schedules of payments due in subsequent financial years to meet budget commitments entered into in earlier financial years.
dans la section correspondant à chaque institution les recettes et les dépenses apparaissent sous la même structure que sous le point 1) avec les commentaires appropriés à chaque subdivision, ainsi que des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d’exercices antérieurs.

1. The Commission shall automatically decommit any portion of a budget commitment for a rural development programme that has not been used for the purpose of prefinancing or making intermediate payments or for which no declaration of expenditure meeting the conditions laid down in Article 26(3) has been presented to it in relation to expenditure incurred by 31 December of the second year following that of the budget commitment.
1. La part d'un engagement budgétaire pour un programme de développement rural qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires ou pour laquelle aucune déclaration de dépenses remplissant les conditions prévues à l'article 26, paragraphe 3, n'a été présentée à la Commission au titre des dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, est dégagée d'office par la Commission.

(c) a summary statement of the schedule of payments due in subsequent financial years to meet budget commitments entered into in earlier financial years;
c) un état récapitulatif des échéanciers des paiements à effectuer au cours des exercices ultérieurs en raison des engagements budgétaires pris au cours d'exercices antérieurs;