Vertaling van "medical staff are coerced into refusing " (Engels → Frans) :

34. Underlines that even when legal, abortion is often prevented or delayed by obstacles to the access of appropriate services, such as the widespread use of conscientious objection, medically unnecessary waiting periods or biased counselling; stresses that the Member States should regulate and monitor the use of conscientious objection in the key professions, so as to ensure that reproductive healthcare is guaranteed as an individual’s right, while access to lawful services is ensured and appropriate public referrals systems of good quality are in place; stresses that the right to conscientious objection is an individual right and not a collective policy, and that advice and counselling must be confidential and non-judgmental; is concerned that medical staff are coerced into refusing SRHR services in religion-based hospitals and clinics throughout the EU;
34. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et de qualité; insiste sur le fait que le droit à l'objection de conscience est un droit individuel et non une politique collective, et que les avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur; s'inquiète du fait que, dans toute l'Union, des membres du corps médical sont obligés de refuser des services de SDSG dans les hôpitaux et cliniques d'obédience religieuse;

35. Underlines that even when legal, abortion is often prevented or delayed by obstacles to the access of appropriate services, such as the widespread use of conscientious objection, medically unnecessary waiting periods or biased counselling; stresses that Member States should regulate and monitor the use of conscientious objection in the key professions, so as to ensure that reproductive health care is guaranteed as an individual’s right, while access to lawful services is ensured and appropriate public referrals systems of good quality are in place; stresses that the right to conscientious objection is an individual right and not a collective policy, and that advice and counselling must be confidential and non-judgmental; is concerned that medical staff are coerced into refusing SRHR services in religion-based hospitals and clinics throughout the EU;
35. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en assurant un accès à des services légaux et en mettant en place des services de renvoi publics appropriés et de qualité; insiste sur le fait que le droit à l'objection de conscience est un droit individuel et non une politique collective, et que les avis et conseils doivent être fournis sous le sceau du secret et indépendamment de tout jugement de valeur; s'inquiète du fait que, dans toute l'Union, des membres du corps médical sont obligés de refuser des services de SDSG dans les hôpitaux et cliniques d'obédience religieuse;

The competent institution may refuse to grant the requested authorisation only if, in accordance with the assessment of the institution of the place of residence, the conditions set out in the second sentence of Article 20(2) of the basic Regulation are not met in the Member State of residence of the insured person, or if the same treatment can be provided in the competent Member State itself, within a time-limit which is medically justifiable, taking into account the current state of health and the probable course of illness of the person concerned.
L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’État membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’État membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.

JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 27 April 2012.Carlo De Nicola v European Investment Bank (EIB).Appeal — Civil service — Staff of the EIB — Appraisal — Promotion — Appraisal and promotion in respect of 2006 — Decision of the Appeals Committee — Scope of the review — Sickness insurance — Refusal to bear medical costs — Claim for compensation.Case T‑37/10 P.
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 27 avril 2012.Carlo De Nicola contre Banque européenne d’investissement (BEI).Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion de 2006 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande indemnitaire.Affaire T‑37/10 P.

(Appeal — Civil service — Staff of the EIB — Appraisal — Promotion — Appraisal and promotion in respect of 2006 — Decision of the Appeals Committee — Scope of the review — Sickness insurance — Refusal to bear medical costs — Claim for compensation)
« Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la BEI – Évaluation – Promotion – Exercice d’évaluation et de promotion de 2006 – Décision du comité de recours – Portée du contrôle – Assurance maladie – Refus de prise en charge de frais médicaux – Demande indemnitaire »

‘2a. The competent institution may not refuse to grant the authorisation provided for in Article 20(1) to a person who has sustained an accident at work or who has contracted an occupational disease and who is entitled to benefits chargeable to that institution, where the treatment appropriate to his/her condition cannot be given in the Member State in which he/she resides within a time-limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of the illness’.
«2 bis. L’autorisation prévue à l’article 20, paragraphe 1, ne peut être refusée par l’institution compétente à une personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et admise au bénéfice des prestations à charge de cette institution, lorsque le traitement indiqué ne peut pas lui être dispensé sur le territoire de l’État membre où elle réside dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie».

The Portuguese Government has publicly committed itself to revising its action in the future, but has refused to reimburse the monies which the victims of its actions were unfairly coerced into paying.
Le gouvernement portugais s’est engagé publiquement à revoir sa politique tout en se refusant à restituer aux producteurs qui en ont été victimes les montants qu’ils ont été indûment obligés de verser.

The recent Amnesty International report describes the suffering of thousands of people who are tortured, abused, sexually assaulted and coerced into medical or psychiatric treatment.
Le récent rapport d’Amnesty International décrit les souffrances endurées par les milliers d’hommes et de femmes qui sont ainsi torturés et maltraités, font l’objet de sévices sexuels et sont soumis de force à des traitements médicaux ou psychiatriques.