If the situation still does not improve and the working conditions likely affect his or her health, a person could reasonably prove his or her
point by means of a medical certificate or other similar document (c) (i) The national statistics at our disposal reveal that from April 1, 1990 to March 31, 1995, there were 144 inspections and 467 complaint investigations conducted under the Non-smokers
Health Act (c) (ii) Until the Contraventions Act (Bill C-46) is proclaimed, issuing warnings or initiating prosecutions are the only alternat
...[+++]ives to ``ticketing'' an individual for non-compliance.
Si la situation ne s'améliore pas, et que les conditions de travail affectent sa santé, une personne pourrait raisonnablement prouver son cas par une attestation médicale ou un autre document à cet effet. c)(i) Selon les statistiques nationales dont nous disposons, du 1er avril 1990 au 31 mars 1995, 144 inspections et 467 enquêtes de plainte ont été menées dans le cadre de la Loi sur la santé des non-fumeurs (ii) La Loi sur les contraventions (projet de loi C-46) n'étant pas encore en vigueur, la seule façon d'imposer une «contravention» est de donner un avertissement au contrevenant ou d'intenter des poursuites contre lui.