Traduction de «mediator-arbitrator could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mediator-arbitrator [ mediator/arbitrator ]
médiateur-arbitre [ médiatrice-arbitre ]

Mediation-Arbitration Records System
Système des dossiers sur la médiation et l'arbitrage

Mediation-Arbitration Commission
Commission de médiation-arbitrage

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]
arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]
arbitrage

patent mediation and arbitration centre
Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets

WIPO Arbitration and Mediation Centre
Centre d'arbitrage et de médiation

Belgian Centre for Arbitration and Mediation | CEPANI [Abbr.]
Centre belge d'arbitrage et de médiation | CEPANI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He could order a cooling-off period, if he wanted; he could order mediation; he could order final-offer arbitration.
Il pourrait ordonner une période de réflexion, s'il le voulait. Il pourrait ordonner la médiation ou l'arbitrage des propositions finales.

46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;
46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

46. Shares the Commission’s view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;
46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

The centre would establish a Community list of mediators and arbitrators who could assist the parties in settlement of their dispute.
Le centre établirait une liste communautaire de médiateurs et d’arbitres qui assisteraient les parties dans le règlement de leur litige.

In the context of work on the Community patent and an integrated patent jurisdiction system, the creation of a patent arbitration and mediation centre at Community level is being explored to deal with cases where validity is not at stake. Complementing ADR facilities for patents outside the Community framework, this centre could ensure proximity and better accessibility to patent disputes by SMEs.
Dans le contexte des travaux sur le brevet communautaire et sur un système de juridiction du brevet intégrée, la création d’un centre d’arbitrage et de médiation en matière de brevet à l’échelon communautaire est actuellement étudiée pour traiter les affaires où la validité n’est pas en jeu. Complétant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges en matière de brevets qui existent hors du cadre communautaire, ce centre pourrait assurer une proximité et une meilleure accessibilité aux mécanismes de règlement des litiges en matière de brevets pour les PME.

Since costs will inevitably be involved in making use of rights of access to justice, it would be worthwhile to explore how out-of-court solutions, such as arbitration or mediation, could be used in this context.
Comme l'utilisation des droits d'accès à la justice représente inévitablement un certain coût, il serait intéressant d'examiner la manière dont les solutions extrajudiciaires telles que l'arbitrage ou la médiation peuvent être utilisées dans ce cadre.

This is in line with getting rid of the mediator-arbitrator, but it is an additional element that could apply even if the amendment on the mediator-arbitrator is rejected.
C'est dans la logique de la disparition du médiateur-arbitre, mais c'est un élément supplémentaire qui pourrait s'appliquer même si l'amendement sur le médiateur-arbitre n'était pas accepté.

In conclusion, I would like to say that the choice of a mediator-arbitrator could allow this Parliament and its members to show on whose side they are.
Je conclus en disant que ce choix d'un médiateur-arbitre pourrait être une façon de montrer de quel bord est ce Parlement, de quel bord sont ces députés.

The minister could declare a cooling off period, could place limits on the right to strike and lock out, could appoint a mediator, or could require parties to enter some form of mediation arbitration.
Le ministre pourrait invoquer un délai de réflexion, des restrictions au droit de grève et de lock-out, nommer un médiateur ou exiger que les parties entament une forme de médiation ou d'arbitrage.