Traduction de «mechanism under bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

A recently described syndrome with characteristics of developmental delay, microcephaly, short stature, heart defects and limb abnormalities. The syndrome is caused by an interstitial deletion encompassing 17q23.1q23.2. The underlying mechanism is no
syndrome de microdélétion 17q23.1q23.2

goods under a through bill of lading
marchandises couvertes par un connaissement direct

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

mechanical filtration under vacuum
filtration mécanique sous vide

mechanical feature attached to the under-body
élément mécanique lié au soubassement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, being that we have had the public backlash on Bill C-30 and being that we now have defined Bill C-55 very clearly regarding the who, the how and the why of this being allowed, we would need to clarify the same mechanisms under Bill C-12.
Mais le projet de loi C-30 a inspiré un tollé de protestations dans la population et nous avons maintenant devant nous le projet de loi C-55, qui définit clairement qui sera autorisé à agir, comment et pourquoi. Il serait important d'établir des mécanismes comparables pour le projet de loi C-12.

If they did ask for this ISP information on individual users, there are no mechanisms under Bill C-12 for reporting what was happening, and that would fail the test of Bill C-55.
Imaginons qu'un fournisseur d'accès Internet reçoive une demande de renseignements à propos d'un usager en particulier: le projet de loi C-12 ne prévoit aucun mécanisme pour faire rapport de ces démarches. Voilà pourquoi il ne satisferait pas aux critères énoncés dans le projet de loi C-55.

The important point is this: Under Bill C-9, there is no mechanism for the elected leadership on a First Nation to request the minister to use the power of paragraph 3(1)(b) and order that First Nation to come under Bill C-9 and order a new election according to the provisions of this bill.
Voici le point important : dans le projet de loi C-9, aucun mécanisme ne permet aux dirigeants élus d'une Première Nation de demander au ministre de se prévaloir de l'alinéa 3(1)b), d'ordonner que la Première Nation se soumette au projet de loi C-9 et d'ordonner de nouvelles élections aux termes des dispositions de ce projet de loi.

That's why we're excited about the mechanism under Bill C-300, because it's more transparent, because it's independent, because the process will be known and understood, the results will be released publicly, and there will be some consequence if there is a finding of non-compliance.
C'est pourquoi nous nous intéressons vivement au mécanisme découlant du projet de loi C-300, parce qu'il est plus transparent, parce qu'il est indépendant, parce que le processus sera connu et compris, que les résultats seront rendus publics et qu'il y aura certaines répercussions en cas de non-conformité.

Moreover, the complaints mechanism under Bill C-300 is consistent with the recommendation of the advisory group to the round table process regarding the appointment of an ombudsman.
De plus, le mécanisme de plaintes prévu dans le projet de loi C-300 est conforme à la recommandation formulée par le groupe consultatif à l'intention des tables rondes en ce qui a trait à la nomination d'un ombudsman.

15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

– (EL) Mr President, Commissioner, the updated IMF/EU Memorandum for Greece states that the government must introduce a mechanism to ensure that the electricity bills regulated under it gradually reflect wholesale market prices between now and no later than June 2013.
– (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le mémorandum actualisé entre la Grèce, le FMI et l’UE prévoit que le gouvernement doit introduire un mécanisme pour s’assurer que les factures d’électricité réglementées dans le cadre de ce mémorandum indiquent progressivement les prix du marché de gros entre aujourd’hui et pas plus tard que juin 2013.

EU businesses have also been involved and also interim mechanisms for coordination, proposed under the leadership of Prime Minister Bellerive and Bill Clinton.
Les entreprises européennes ont aussi été impliquées, tout comme les mécanismes de coordination intérimaires proposés sous la direction du Premier ministre Bellerive et de Bill Clinton.