Traduction de «mechanism payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ECB payment mechanism | European Central Bank Payment Mechanism | EPM [Abbr.]
mécanisme de paiement de la BCE | EPM [Abbr.]

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

electronic payment mechanism
mode de paiement électronique

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]
Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to take account of the situation of smaller farmers, especially as no modulation or adjustment mechanism, including in particular the exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States which do not grant a redistributive payment and which do not opt for transferring funds to rural development support via the flexibility mechanism should be allowed not to reduce the value of all payment entitlements.
Afin de tenir compte de la situation des petits agriculteurs, en particulier du fait qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres qui n'accordent pas de paiement redistributif ou qui ne choisissent pas de transférer des fonds vers le soutien au développement rural en application du mécanisme de flexibilité devraient être autorisés à ne pas réduire la valeur de l'ensemble des droits au paiement.

These can broadly be divided into targeted mechanisms, which are mechanisms that only benefit specified operators (i.e. tenders for new capacity, strategic reserves and targeted capacity mechanisms), and market-wide mechanisms, which are in principle open to participation from all categories of capacity providers (i.e. central buyer obligations, de-central obligations and capacity payments).
On peut schématiquement les répartir entre, d'une part, des mécanismes ciblés, qui bénéficient uniquement à certains opérateurs (appels d’offres pour la fourniture de nouvelles capacités, réserves stratégiques et mécanismes de capacité ciblés), et, d'autre part, des mécanismes couvrant l'ensemble du marché, qui s'adressent en principe à toutes les catégories de fournisseurs de capacité (obligations de l'acheteur centralisé, obligations décentralisées et rémunérations de capacité).

6. Payment card schemes, issuers, acquirers, processing entities and other technical service providers shall not insert automatic mechanisms, software or devices on the payment instrument or at equipment applied at the point of sale which limit the choice of payment brand or payment application, or both, by the payer or the payee when using a co-badged payment instrument.
6. Les schémas de carte, les émetteurs, les acquéreurs, les entités de traitement et les autres prestataires de services techniques n'insèrent aucun mécanisme automatique, logiciel ou dispositif limitant le choix de la marque de paiement et/ou de l'application de paiement par le payeur ou le bénéficiaire qui utilisent un instrument de paiement cobadgé sur ce dernier ou sur l'équipement installé dans le point de vente.

Member States should be free to define the mechanism to identify those consumers that can benefit from payment accounts with basic features on more advantageous terms, provided that the mechanism ensures that vulnerable consumers can access a payment account with basic features.
Les États membres devraient être libres de définir le mécanisme d’identification de ces consommateurs qui peuvent bénéficier de comptes de paiement assortis de prestations de base à des conditions plus avantageuses, pour autant que le mécanisme garantisse que les consommateurs vulnérables puissent avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

4. The competent authorities shall grant an authorisation only if, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of a payment institution, the payment institution has robust governance arrangements for its payment services business, which include a clear organisational structure with well-defined, transparent and consistent lines of responsibility, effective procedures to identify, manage, monitor and report the risks to which it is or might be exposed, and adequate internal control mechanisms, including sound administrative and accounting procedures; those arrangements, procedures and mechanisms shall be comprehensive and proportionate to the nature, scale and complexity of the payment services provided by the payment institution.
4. Les autorités compétentes n'accordent l'agrément que si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines; ce dispositif, ces procédures et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.

Establish a permanent mechanism or body (a European Monetary Fund), after due examination of its pros and cons, which should not take more than one year, to be an overseer of sovereign debt developments and to complement the SGP as a mechanism of last resort for cases in which market financing is no longer available for a government and/or Member State exposed to balance of payments problems; it shall be based on existing mechanisms (the European Financial Stability Facility, the European financial stabilisation mechanism and the European balance of payments assistance instrument) and shall include clear rules inter alia on the following aspects:
mettre en place, après en avoir dûment examiné, pendant une année au maximum, les avantages et les inconvénients, un mécanisme ou un organisme permanent (Fonds monétaire européen) chargé de surveiller l'évolution de la dette souveraine et de compléter le PSC comme mécanisme de dernier recours pour les cas dans lesquels le financement par le marché n'est plus disponible pour un gouvernement et/ou un État membre exposé à des problèmes de balance des paiements; il devra reposer sur des mécanismes existants (le Fonds européen de stabilité financière, le mécanisme européen de stabilisation financière et l'instrument européen d'assistance à la balance des paiements) et comporter des règles claires sur, entre autres, les aspects suivants: