In accordance with Article 25 of Directive 2004/22/EC on measuring instruments, the Commission is invited, by the European Parliament and by the Council, to report, before 30 April 2011, on the implementation of that Directive and to submit, where appropriate, a legislative proposal.
Conformément à l'article 25 de la directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure, la Commission est invitée par le Parlement européen et le Conseil à faire un rapport, avant le 30 avril 2011, sur la mise en œuvre de la directive et de présenter, le cas échéant, une proposition législative.