Traduction de «measures would trigger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

triggering storage measures
déclenchement des mesures de stockage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to a submission of an Italian association representing 32 Italian service centres, measures would trigger more delocalisation of major users in industrial groups from Italy and it referred to Electrolux and Whirlpool.
Selon une observation d'une association italienne représentant 32 centres de service italiens, les mesures déclencheraient de nouvelles délocalisations des principaux utilisateurs au sein des groupes industriels italiens, à savoir Electrolux et Whirlpool.

There are a number of types of environmental measures governments could take that would trigger liability under the MAI. Some of these measures might include toxic seepage remediation orders; changes to existing concession licences to protect fisheries, flora or fauna; changes to land use regulations causing harm to the property of a foreign investor; preventative measures to protect public safety that cause loss or harm to foreign investors; or requirements that only environmentally acceptable resource extraction techniques be used to pass along costs to foreign investors.
Plusieurs types de mesures environnementales pouvant être prises par un gouvernement sont dans ce cas. Il pourrait, par exemple, s'agir d'un arrêté de réparation des dommages causés par une infiltration de produits toxiques, de changements à des licences de concession actuelles pour protéger les pêches, la flore ou la faune, de changements apportés au règlement sur l'utilisation des terres préjudiciables aux biens d'un investisseur étranger, de mesures préventives visant à protéger la sécurité publique et portant préjudice à des investisseurs étrangers, ou bien de l'exigence de l'utilisation exclusive de techniques d'extraction écologiquement acceptables imposée pour faire assumer certains coûts par les investisseurs étrangers.

The Commission considers that the above measures relate to the operation of a complex which does not classify as general infrastructure, and that the measures were not triggered by expectations that the state contribution would yield a market-conform return.
Aux yeux de la Commission, les mesures décrites concernent l'exploitation d'un complexe qui ne fait pas partie de l'infrastructure générale et elles n'ont pas été prises dans l'hypothèse que la contribution du Land donnerait lieu à un rendement correspondant au taux usuel sur le marché.

The full disclosure of provisional measures, which in turn triggers the possibility to comment extensively on all aspects of such measures, would continue to be given, as under the current system, at the time of imposition.[6] Thus calculation errors could be corrected before the imposition of provisional measures which would increase the accuracy of the measures but without delaying the adoption process.
La divulgation complète des mesures provisoires, qui déclenche, à son tour, la possibilité de formuler des commentaires détaillés sur tous les aspects de ces mesures, continuerait de se faire, comme dans le système actuel, au moment de l'institution[6]. Ainsi, les erreurs de calcul pourraient être corrigées avant l'institution des mesures provisoires, ce qui améliorerait l'exactitude des mesures, mais sans retarder le processus d'adoption.

The Commission therefore concluded that any distortions of competition triggered by the measure would be limited.
La Commission a donc conclu que toute distorsion de concurrence éventuellement induite par la mesure serait limitée.

Circumstances: how organisations comply, or intend to comply, with the new obligation under the telecoms rules; the types of breaches that would trigger the requirement to notify the subscriber or individual and examples of protection measures that can render data unintelligible
circonstances: description de la manière dont les organisations respectent, ou comptent respecter, la nouvelle obligation découlant de la réglementation relative aux télécommunications; description des types de violations qui entraîneraient l’obligation de notification à l’abonné ou au particulier, et exemples de mesures de protection susceptibles de rendre les données incompréhensibles;

The Commission’s statement that the Greek State knew or should have known about the considerable number of further potentially unlawful and incompatible State aid measures and that the amounts would have to be recovered and thus trigger the indemnifying clause is without basis.
La remarque formulée par la Commission et selon laquelle l’État grec savait ou devait savoir qu’il existait un nombre important d’autres aides d’État potentiellement illégales et incompatibles et qu’il aurait éventuellement été requis de récupérer les sommes concernées en activant ainsi la clause d’indemnisation, n’est pas fondée.

(4) In the context of the enlargement of the European Union, it is important to replace Directive 92/109/EEC by a regulation, as each modification of that Directive and its Annexes would trigger national implementation measures in 25 Member States.
(4) Dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, sachant que chaque modification de la directive 92/109/CEE et de ses annexes donnera lieu à des mesures de mise en oeuvre dans 25 États membres, il importe de remplacer ladite directive par un règlement.

Moreover, the aid measures also remain well below the thresholds which would trigger an obligation to notify them under the Multisectoral Framework.
De plus, ces aides se situent également bien en dessous des seuils à partir desquels l'encadrement sectoriel prévoit une obligation de notification.

This would trigger the reporting obligations States Parties undertake under article 19 of the Protocol, which requires that they “submit periodic reports on the progressive measures they have taken to ensure due respect for the rights set forth in this Protocol”.
Cela entraînerait les obligations de présentation de rapport auxquelles sont tenus les États parties en vertu de l’article 19 du Protocole, qui exige qu’ils «présentent des rapports périodiques sur les mesures progressives qu’ils ont prises pour assurer le respect des droits énoncés dans ce Protocole».