Vertaling van "measures would over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

flight over a speed base | flight over the measured distance
passage sur base

measuring over a reflective plane
mesure sur plan réfléchissant

over all center to center measurement
méthode axe/axe hors tout [ méthode entraxe hors tout ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These measures would over time reinforce world-class excellence at European universities, thus reducing the attractiveness gap with other world regions and benefiting all of Europe - through highly qualified graduates moving or returning to more regional universities, whether immediately or later in their careers.
Ces mesures renforceraient au fil du temps l'excellence internationale des universités européennes et réduiraient ainsi leur moindre attrait par rapport aux universités d'autres régions du monde, ce qui profiterait à l'ensemble de l'Europe, car des diplômés hautement qualifiés iraient ou retourneraient dans des universités plus régionales soit immédiatement, soit à un stade ultérieur de leur carrière.

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.
Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.

The costs associated with this measure would be nil because there would not be any additional work involved. Essentially, it would be the same amount of work extended over a longer time period.
Cette mesure n'entraînera aucun coût supplémentaire puisque la charge de travail n'augmentera pas mais sera plutôt répartie sur une plus longue période.

As a result, over the next five years these measures would save taxpayers over $2.6 billion.
Au cours des cinq prochaines années, ces mesures se traduiront par des économies de 2,6 milliards de dollars pour les contribuables.

It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.
Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.

It would create a new " making available" right in accordance with the WIPO treaties. This measure would give copyright owners exclusive control over how their content would be made available on the Internet.
Il crée un nouveau droit de « mise à disposition » conforme aux traités de l’OMPI. Cette mesure donne au titulaire du droit d’auteur le contrôle exclusif de la façon dont son contenu est mis à la disposition des usagers d’Internet.

6. If the differences between the area declared in the payment claim and the area determined, as referred to in the second subparagraph of paragraph 3, result from over-declarations committed intentionally, the aid to which the beneficiary would have been entitled pursuant to that subparagraph shall not be granted for the calendar year in question under the area-related measure concerned where that difference is more than 0,5 % of the area determined or more than one hectare.
6. Si les différences entre la superficie déclarée dans la demande de paiement et la superficie déterminée, visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, résultent de surdéclarations intentionnelles, le bénéficiaire est exclu du bénéfice de l’aide à laquelle il aurait pu prétendre conformément audit alinéa pour l’année civile correspondante au titre de la mesure «surfaces» en question, lorsque la différence est supérieure à 0,5 % de la superficie déterminée ou supérieure à un hectare.

Alternatively, concrete (fiscal) measures may be adopted to drive consumer demand towards fuel efficient cars: this would foster a more sustainable car market where manufacturers can compete on grounds of environmental performance and reduce significantly the compliance costs without jeopardizing the improvements in comfort and safety enjoyed by consumers over the past decade.
Une autre possibilité consiste à adopter des mesures concrètes (fiscales) pour inciter les consommateurs à porter leur choix sur des voitures économes en carburant: cela contribuerait à la création d'un marché de l'automobile plus respectueux de l'environnement, sur lequel les fabricants se feraient concurrence du point de vue des performances environnementales, et réduirait considérablement les coûts de mise en conformité sans remettre en cause les améliorations du confort et de la sécurité dont bénéficient les consommateurs depuis ces dix dernières années.

It would take precedence over ordinary federal legislation, serve as a benchmark against which the reasonableness of privacy-infringing practices, as well as the adequacy of legislation and other regulatory measures, would be assessed.
Il aurait préséance sur les lois fédérales ordinaires et permettrait de mesurer le caractère raisonnable des pratiques qui empiètent sur la vie privée et des lois et autres mesures de réglementation.

Certain measures would serve, over the next two years, to restore public finances to a level which would make foreign investors more confident, decrease pressure on interest rates and improve Canada's economy on the whole.
Il y a là un certain nombre d'éléments qui permettraient, dans les deux prochaines années, de ramener les finances publiques à un niveau où les investisseurs étrangers pourraient avoir confiance, diminuant la pression sur les taux d'intérêt et améliorant la situation économique du Canada dans l'ensemble.