Vertaling van "measures would jeopardise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Structural measures that take the form of divestment of assets alone and do not involve the creation of a viable entity able to compete in the market are less effective in preserving competition and will therefore only be accepted in exceptional cases where the Member State concerned demonstrates that no other form of structural measures would be feasible or that other structural measures would seriously jeopardise the economic viability of the undertaking.
Les mesures structurelles qui prennent uniquement la forme d’une cession d’actifs et qui ne supposent pas la création d’une entité viable capable d’être compétitive sur le marché sont moins efficaces pour maintenir la concurrence et ne pourront dès lors être acceptées que dans des cas exceptionnels, lorsque l’État membre concerné apporte la preuve qu’aucune autre forme de mesures structurelles ne serait possible ou que d’autres mesures structurelles menaceraient gravement la viabilité économique de l’entreprise.

If such a possibility were, in the absence of force majeure, open to them, it would jeopardise the very objective of a time-limit for bringing proceedings, which is to protect legal certainty by ensuring that EU measures which produce legal effects may not indefinitely be called into question.
Si une telle possibilité leur était ouverte, en l’absence d’un cas de force majeure, il serait porté atteinte à la finalité même du délai de recours, qui consiste à sauvegarder la sécurité juridique en évitant la remise en cause indéfinie des actes de l’Union entraînant des effets de droit.

Prior notification of the grounds would be liable to jeopardise the effectiveness of the fund-freezing measures, which must have a surprise effect and apply immediately.
Une telle communication préalable des motifs serait de nature à compromettre l’efficacité des mesures de gel, alors que celles-ci doivent bénéficier d’un effet de surprise et s’appliquer avec effet immédiat.

In this respect, it was found that without the existence of the measures, it is to be expected that further closures of bicycles production in Europe will occur, which would have negative consequences for the Union parts industry and would jeopardise employment in the supplier industry.
Il a été constaté à ce sujet que, faute de mesures, d’autres producteurs européens de bicyclettes devraient probablement fermer leurs portes, ce qui aurait des conséquences négatives sur l’industrie des parties de bicyclettes de l’Union et menacerait l’emploi chez les fournisseurs.

The Commission has examined these arguments and the corresponding information provided and has come to the conclusion that, given the small size of the bank and its tiny market presence, further compensatory measures would jeopardise its viability.
La Commission a examiné ces arguments ainsi que les renseignements fournis et en a conclu que de nouvelles contreparties compromettraient effectivement la viabilité de la banque eu égard à sa taille modeste et à la position minime qu'elle occupe sur le marché.

However, the success of the restructuring, including the other two measures, would be jeopardised without such a precaution, so that this measure too, despite a suspensory condition relating to authorisation by the Commission, has produced economic effects on its conclusion and hence before the authorisation.
Néanmoins, le succès de la restructuration, y compris les deux autres mesures, serait compromis sans cette précaution, si bien que cette mesure elle aussi, malgré une condition suspensive liée à l'autorisation de la Commission, a produit des effets économiques dès sa conclusion et donc avant son autorisation.

The scheme will not jeopardise, but rather protect, the competitiveness of the EU economy, as any alternative measures would mean imposing higher than necessary costs on EU businesses.
Le système ne compromettra pas la compétitivité de l'économie de l'UE, mais la préservera au contraire, étant donné que toute mesure alternative imposerait aux entreprises de l'UE des coûts plus élevés que nécessaire.

Concerns were however expressed that the procedure proposed would jeopardise implementation of the measures by 1 July 2004.
On s'est toutefois inquiété du fait que la procédure proposée empêcherait la mise en œuvre des mesures d'ici le 1 juillet 2004.

With regard to the total ban on processed animal protein in feed, which was introduced in 1994 and extended in 2001, certain measures could also be reviewed once specific criteria are met and it is scientifically shown that this would not jeopardise current eradication measures.
En ce qui concerne l'interdiction totale des protéines animales transformées dans les aliments pour animaux, qui a été introduite en 1994 et étendue en 2001, plusieurs mesures pourraient également être réévaluées une fois que certains critères seront remplis et qu'il sera scientifiquement prouvé que les mesures d'éradication actuelles ne sont pas compromises.

As regards measures referred to by CFF intended to reduce SNCM’s market presence, the French authorities recall that, as the Commission noted, moreover, in its 2003 decision (recital 87), there is no excess capacity on the markets concerned (France — Corsica — the Maghreb) and that a reconfiguration of services to Corsica under and outwith the public service delegation would jeopardise the viability of the undertaking.
S’agissant des mesures évoquées par CFF visant à réduire la présence de la SNCM sur le marché, les autorités françaises rappellent que, comme l’aurait relevé, par ailleurs, la Commission dans sa décision de 2003 (point 87), les marchés concernés (France — Corse- et Maghreb) ne sont pas en surcapacité et qu’une reconfiguration des lignes desservant la Corse sous et hors DSP remettrait en péril la viabilité de l’entreprise.