Vertaling van "measures would constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure
mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

measure alleged to constitute the reprisal
prétendues représailles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

If this principle were not followed, these measures would constitute state aid under the EU rules.
Si ce principe n'était pas respecté, ces mesures constitueraient des aides d'Etat au sens des règles de l'UE.

It such an advantage exists, the measure would constitute state aid in the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and its compatibility would need to be assessed under the EU Broadband Guidelines (see IP/09/1332 and MEMO/09/396).
Si un tel avantage existe, la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sa compatibilité devra être appréciée au regard des lignes directrices de l’UE relatives au haut débit (voir IP/09/1332 et MEMO/09/396).

We would submit that the way to implement this is by providing incentives by which communities and systems would leverage additional resources against service standards. These measures would constitute a reorientation to accountable and sustainable funding for first nations governments, who would then in turn have all the tools to deliver effective services and in turn would be fully accountable to their citizens.
Ces mesures constitueraient une réorientation vers un financement responsable et durable des gouvernements des Premières nations qui disposeraient alors de tous les outils nécessaires pour dispenser des services et s'acquitter pleinement de leur obligation de rendre compte à leurs citoyens.

From the second measurement onwards, the measurements would constitute the basis for determining the existence of an increase in soil carbon and its magnitude.
À partir de la deuxième mesure, les résultats de mesure constitueraient la base pour s'assurer que le stock de carbone dans le sol augmente, et pour évaluer dans quelle proportion.

(b)in the case of an export licence, where the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would constitute a case of illegal trade, or would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.
b)dans le cas d’une licence d’exportation, lorsque les autorités compétentes du pays importateur ont informé la Commission que l’importation de la substance réglementée constituerait un cas de commerce illicite ou nuirait à la mise en œuvre des mesures de réglementation prises par le pays importateur pour se conformer à ses obligations au titre du protocole, ou encore qu’elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives au titre du protocole pour ledit pays.

in the case of an export licence, where the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would constitute a case of illegal trade, or would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.
dans le cas d’une licence d’exportation, lorsque les autorités compétentes du pays importateur ont informé la Commission que l’importation de la substance réglementée constituerait un cas de commerce illicite ou nuirait à la mise en œuvre des mesures de réglementation prises par le pays importateur pour se conformer à ses obligations au titre du protocole, ou encore qu’elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives au titre du protocole pour ledit pays.

As for the remaining measures, the Polish authorities claim that a private creditor would have accepted such arrangements. Subsequently, these measures would not confer any advantage to the company and therefore would not constitute state aid.
En ce qui concerne les autres mesures, les autorités polonaises font valoir qu’un créancier privé les aurait acceptées; elles ne confèreraient donc aucun avantage à l’entreprise en cause et, partant, ne constitueraient pas des aides d'État.

The existence of such hidden aid measures would constitute not only a breach of the commitments and conditions attached to the 1998 decision but also new unlawful aid.
L'existence d'une telle aide cachée constituerait non seulement une infraction aux engagements et aux conditions liées à la décision de 1998, mais également une nouvelle aide illicite.