Vertaling van "measures who cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

WHO/WMO Technical Conference on Observation and Measurement of Atmospheric Pollution
Conférence technique OMS/OMM sur l'observation et la mesure de la pollution atmosphérique

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Requests equal accountability measures for all parties to the conflict, and access to legal support for all victims of the ubiquitous violations; takes the view that it is of paramount importance to ensure the protection of civilians who are trapped by violence and unable to access places of safety or who cannot access life-saving humanitarian assistance;
28. demande les mêmes mécanismes de responsabilité pour l'ensemble des parties au conflit et la possibilité d'assister juridiquement toutes les victimes des différentes violations, quelles qu'elles soient; estime qu'il est particulièrement important d'assurer la protection des civils pris au piège de la violence et qui sont dans l'impossibilité de gagner des sites sûrs ou qui ne peuvent bénéficier d'une aide humanitaire vitale;

(17) Since the objective of the proposed action, namely better foreseeability of court judgments requiring genuinely uniform rules on the law applicable to contractual obligations determined by a mandatory and directly applicable Community legal instrument, cannot be adequately attained by the Member States, who cannot lay down uniform Community rules, and can therefore, by reason of its effects throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community can take measures, in accordance with the subsidiarity principle set out in Article 5 of the Treaty. In accordance with the proportionality principle set out in that Article, a Regulation, which increases certainty in the law without requiring harmonisation of the substantive rules of domestic law, does not go beyond what is necessary to attain that objective.
(17) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l’adoption de règles uniformes sur la loi applicable aux obligations contractuelles afin d’assurer une meilleure prévisibilité des décisions de justice en la matière , ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et peut donc en raison des effets de l’action mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement, qui renforce la sécurité juridique sans pour autant exiger une harmonisation des règles matérielles de droit interne, n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

We Greens will support the proposal, with a series of amendments, and we will demand that the Council cease ignoring the majority of Europeans, who are in favour of stricter animal protection measures. It cannot continue to ignore them.
Nous, les Verts, nous soutiendrons la proposition, à laquelle nous apportons une série d’amendements, et nous inviterons le Conseil à arrêter d’ignorer la majorité des Européens qui sont favorables à l’instauration de mesures plus strictes en matière de protection animale; il ne peut pas continuer à les ignorer.

It concerns only disqualifications resulting from a criminal conviction and not, for example, measures imposed during a trial or measures imposed for preventive purposes on persons who cannot be held criminally liable.
Elle se réfère uniquement aux déchéances résultant d'une condamnation pénale, et non, par exemple, des mesures imposées pendant un procès ou aux mesures préventives imposées à des personnes qui ne sont pas pénalement responsables.

In accordance with the framework referred to in paragraph 2, this communication concerns only disqualifications resulting from a criminal conviction and not e.g. measures imposed in the context of ongoing proceedings, measures imposed for purely preventive purposes on persons who cannot be held criminally liable or prohibitions that may result from conduct which does not constitute a criminal offence.
Conformément au cadre défini au point 2, la présente communication ne concerne que les déchéances résultant d'une condamnation pénale et non, par exemple, de mesures imposées dans le cadre d'affaires pendantes, de mesures appliquées à titre purement préventif à des personnes ne pouvant être pénalement responsables, ou d'interdictions consécutives à un comportement ne constituant pas une infraction.

(22) Since the objective of the proposed action, namely better foreseeability of court judgments requiring genuinely uniform rules determined by a mandatory and directly applicable Community legal instrument, cannot be sufficiently achieved by the Member States, who cannot lay down uniform Community rules, and can therefore, by reason of its effects throughout the Community, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.
(22) Etant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir la meilleure prévisibilité des décisions de justice qui requiert des règles véritablement uniformes déterminées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres qui ne sont pas en mesure d'édicter des règles uniformes au niveau communautaire et peut donc, en raison de ses effets dans l'ensemble de la Communauté, mieux être réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

1. The Member States shall take the necessary measures concerning the conditions of residence of persons who have enjoyed temporary protection and who cannot, in view of their state of health, reasonably be expected to travel; where for example they would suffer serious negative effects if their treatment was interrupted.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires concernant les conditions de séjour des personnes ayant bénéficié de la protection temporaire dont on ne saurait raisonnablement, en raison de leur état de santé, s'attendre à ce qu'elles voyagent, par exemple si elles devaient pâtir gravement d'une interruption de leur traitement.

(5) The Action Plan of the Council and the Commission of 3 December 1998(7) provides for the rapid adoption, in accordance with the Treaty of Amsterdam, of minimum standards for giving temporary protection to displaced persons from third countries who cannot return to their country of origin and of measures promoting a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving displaced persons.
(5) Le Plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998(7) prévoit l'adoption aussi rapidement que possible, conformément au traité d'Amsterdam, de normes minimales relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et de mesures contribuant à l'équilibre des efforts entre États membres pour l'accueil de ces personnes et pour supporter les conséquences de cet accueil.

As it happens, the Belgian Government has taken a number of measures, but would it not be useful, for example, if the Commission were to compile some sort of list of good and bad airline companies in terms of noise, if it were to draw a distinction between those who do invest in combating noise, those who can present a good record in combating noise and those who cannot, those who do not try their best, and then combine this with measures.
Toutefois, ne serait-il, par exemple, pas utile que la Commission rédige une sorte de liste des bonnes et mauvaises compagnies aériennes en matière de bruit, de celles qui investissent dans la lutte contre les nuisances sonores, de celles qui peuvent présenter un bon dossier dans le domaine de la lutte contre les nuisances acoustiques et de celles qui ne s’en préoccupent pas, qui ne font preuve d’aucune bonne volonté et d’y joindre des mesures coercitives.