Vertaling van "measures whereby such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such a case, there shall instead be a public communication or a similar measure whereby the data subjects are informed in an equally effective manner.
Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d’être informées de manière tout aussi efficace.

52. Calls on the Commission to design and provide the Member States with guidelines on best practices, and to facilitate cooperation and the exchange of information among them, so that they are able to scrutinise and control the activities of temporary work agencies more effectively; stresses that the Member States should increase their comprehensive inspections of temporary work agencies, and should consider introducing measures whereby such companies could be made subject to certification and reporting obligations;
52. demande à la Commission d'élaborer et de fournir aux États membres des guides de bonnes pratiques et de faciliter la coopération et l'échange d'informations entre eux, de façon à ce qu'ils puissent examiner et contrôler plus efficacement les activités des agences de travail intérimaire; souligne que les États membres devraient renforcer leurs contrôles approfondis des agences de travail intérimaire et devraient envisager la mise en place de mesures visant à les soumettre à des obligations de certification et de signalement de leurs activités de recrutement;

53. Calls on the Commission to design and provide the Member States with guidelines on best practices, and to facilitate cooperation and the exchange of information among them, so that they are able to scrutinise and control the activities of temporary work agencies more effectively; stresses that the Member States should increase their comprehensive inspections of temporary work agencies, and should consider introducing measures whereby such companies could be made subject to certification and reporting obligations;
53. demande à la Commission d'élaborer et de fournir aux États membres des guides de bonnes pratiques et de faciliter la coopération et l'échange d'informations entre eux, de façon à ce qu'ils puissent examiner et contrôler plus efficacement les activités des agences de travail intérimaire; souligne que les États membres devraient renforcer leurs contrôles approfondis des agences de travail intérimaire et devraient envisager la mise en place de mesures visant à les soumettre à des obligations de certification et de signalement de leurs activités de recrutement;

In such a case, there shall instead be a public communication or similar measure whereby the data subjects are informed in an equally effective manner.
Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace.

In such a case, there shall instead be a public communication or a similar measure whereby the data subjects are informed in an equally effective manner.
Dans ce cas, il est plutôt procédé à une communication publique ou à une mesure similaire permettant aux personnes concernées d'être informées de manière tout aussi efficace.

The most prominent of such measures is tonnage tax, whereby shipping companies can apply to be taxed based on a notional profit or the tonnage they operate, instead of being taxed under the normal corporate tax system.
La mesure de ce type la plus connue est la taxe au tonnage, qui permet aux compagnies maritimes d'opter pour une imposition sur la base d'un bénéfice notionnel ou du tonnage qu'elles exploitent, en lieu et place du régime normal d'imposition des sociétés.

(9b) The HELCOM Baltic Sea Action Plan adopted on 15 November 2007 and the Commission communication of 10 June 2009 on the European Union Strategy for the Baltic Sea Region point out that, in order to reduce eutrophication of the Baltic, which has reached a dangerously high level, the phosphates contained in household laundry detergents must be suitably replaced by other substances, and discharges of nutrients (in particular phosphates) into the sea must be reduced, whereby such measures would also help to reduce eutrophication of other seas.
(9 ter) Le plan d'action pour la mer Baltique de la Commission de Helsinki (HELCOM), adopté le 15 novembre 2007, et la communication de la Commission du 10 juin 2009 sur la stratégie de l'Union dans la région de la mer Baltique indiquent qu'en vue de réduire les niveaux dangereux d'eutrophisation de la mer Baltique, il faut remplacer de manière adéquate les phosphates dans les détergents textiles ménagers par d'autres substances afin de réduire les quantités d'éléments nutritifs (notamment de phosphates) rejetées en mer, et que la même action serait efficace dans la réduction de l'eutrophisation dans d'autres mers.

metered savings, whereby the savings from the installation of a measure, or package of measures, is determined by recording the actual reduction in energy use, taking due account of factors such as additionality, occupancy, production levels and the weather which may affect consumption.
économies relevées, lorsque les économies réalisées grâce à la mise en place d'une mesure ou d'un paquet de mesures sont déterminées via l'enregistrement de la réduction réelle de l'utilisation d'énergie, compte dûment tenu de facteurs tels que l'additionnalité, l'occupation, les niveaux de production et les conditions climatiques qui peuvent affecter la consommation.

Another important change is the evolution from "targeted measures", whereby a fixed sum per year was allocated for specific objectives, such as €1 million for control and surveillance or €950 000 for scientific research.
Une autre modification importante réside dans l'abandon des "mesures ciblées" en vertu desquelles un montant déterminé était affecté à des objectifs précis, par exemple 1 million d'euros pour le contrôle et la surveillance, ou 950 000 euros pour la recherche scientifique.

Would the Council be in favour of the adoption of measures whereby such situations afflicting women might be considered grounds for granting asylum and refuge, in political terms, in the European Union?
Le Conseil serait-il par conséquent favorable à l'adoption de mesures telles que les femmes victimes de ces situations puissent bénéficier, en termes politiques, d'un asile et d'un refuge à l'intérieur de l'Union européenne ?