Vertaling van "measures where necessary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

where necessary
au besoin

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

implementation of necessary measures
possibilité d'action

adopt the proceedings necessary [ take required measures ]
prendre les mesures requises

Action Plan for Implementing Safety Measures for Field Operations where there is a Hazard of Drowning
Plan d'action pour la mise en œuvre des mesures sécuritaires pour les opérations sur le terrain où il y a un risque de noyade

measure necessary for preserving the goods
mesure conservatoire nécessaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On your website, you say that in civil matters the Department of Justice fully supports employment equity and is committed to undertaking special measures where necessary to eliminate any disadvantages that may be experienced.
Dans votre site Internet, vous dites que dans les affaires civiles le ministère de la Justice souscrit pleinement à l'équité en matière d'emploi et est résolu à prendre des mesures spéciales lorsque cela est nécessaire pour éliminer les barrières qui peuvent exister.

In my previous post at the Austrian Court of Audit I took the necessary measures – where necessary against members of my own audit team – in response to any justified suspicion of irregularity, leading on occasion to disciplinary or criminal investigations.
Au cours de ma carrière à la Cour des comptes autrichienne, j'ai toujours, en cas de soupçon fondé d'irrégularité, pris les mesures nécessaires, même à l'encontre de l'un des membres de ma propre équipe d'audit, qui ont parfois donné lieu à des enquêtes disciplinaires ou judiciaires de la part des autorités compétentes.

The Regulation was adopted on the basis of Article 114 TFUE which allows for the adoption of harmonising measures where necessary for the achievement and functioning of the internal market.
Ce règlement a été pris sur le fondement de l’article 114 TFUE, qui permet l’adoption de mesures d’harmonisation lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur.

(6j) In order to facilitate the adjustment of a protection measure, where necessary, it should be indicated in the certificate whether the address specified in the protection measure constitutes the place of residence, the place of work or a place that the protected person visits on a regular basis.
6 undecies) En vue de faciliter l'ajustement d'une mesure de protection, le cas échéant, il devrait être indiqué dans le certificat si l'adresse précisée dans la mesure de protection constitue le lieu de résidence, le lieu de travail ou un lieu où la personne protégée se rend régulièrement.

Absent the collection of relevant human rights-based data, it will be difficult for executive management to determine whether inappropriate profiling is occurring and to take corrective measures where necessary.
Sans la collecte de données pertinentes fondées sur les droits de la personne, les cadres de direction pourront difficilement déterminer s'ils se produit des cas de profilage abusif et d'y remédier le cas échéant.

16. Calls specifically on the Commission to pay particular attention to mapping and assessing the impacts in mountain and coastal areas, where it is predicted that the rising temperature and sea levels could bring about significant changes in the tourism sector, on which they rely heavily, and to propose measures where necessary;
16. demande notamment à la Commission d'accorder une attention particulière aux relevés cartographiques et à l'évaluation des incidences dans les zones montagneuses et côtières où, selon les prévisions, la hausse des températures et du niveau des mers pourrait affecter de façon notable le secteur touristique dont ces régions dépendent largement, et de proposer des mesures le cas échéant;

Where such a request has been made to BERT , any national regulatory authority with competence in any aspect of the dispute shall await BERT "s recommendation pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No ./2008 [establishing the Body of European Regulators in Telecom (BERT)] before taking action to resolve the dispute, without prejudice to the possibility for national regulatory authorities to take urgent measures where necessary.
Lorsqu'une telle demande a été soumise au BERT , toute autorité de régulation nationale compétente relativement à tout aspect du litige attend la recommandation du BERT formulée conformément à l'article 18 du règlement (CE) n°./2008 [établissant l'organe des régulateurs européens des télécommunications (BERT)] avant d'entreprendre une action pour résoudre le litige, sans préjudice de la possibilité, pour les autorités de régulation nationales, de prendre des mesures urgentes si nécessaire.

In the case of China, it agreed that WTO members would apply safeguard measures where necessary.
Dans le cas de la Chine, elle a accepté que les membres de l'OMC appliquent des mesures de sauvegarde, s'il y a lieu.

In order to ensure that certain practices engaged in by the societies of origin are compatible with Europe's democratic values, the Member States must take care not to infringe the fundamental rights of each migrant and must adopt coercive measures where necessary (particularly in cases where excision or polygamy are practised).
Pour assurer la compatibilité aux valeurs démocratiques européennes de certaines pratiques des sociétés d'origine, les Etats membres doivent veiller à ce qu'elles n'enfreignent pas les droits fondamentaux de chaque migrant et adopter des mesures coercitives si nécessaire notamment en cas d'excision ou de polygamie.

It immediately developed a strategy to enable it to adopt appropriate measures where necessary.
Elle a immédiatement développé une stratégie permettant d'adopter le cas échéant des mesures appropriées.