Traduction de «measures whenever they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission considers that the Member States where the registration rate is lower than the EU average (which is already low because of the statistical weight of Germany and France) should implement specific information measures, which might include sending personalised information by post or providing EU citizens with appropriate information whenever they have contact with the local or national authorities.
La Commission considère que les États membres où le taux d'inscription est inférieur à la moyenne de l'UE (déjà assez faible par l'effet du poids statistique de l'Allemagne et de la France) doivent mettre en oeuvre des mesures spécifiques d'information, qui pourraient passer par l'information personnalisée envoyée par la poste ou par la remise aux citoyens de l'UE d'information adéquate lors de tout contact avec les autorités locales ou nationales.

In order to ensure full compliance with specific measures aimed at mitigating credit and liquidity risks, the competent authorities should be able to require CSDs to designate more than one credit institution whenever they can demonstrate, based on the available evidence, that the exposures of one credit institution to the concentration of credit and liquidity risks is not fully mitigated.
Afin d’assurer le plein respect des mesures spécifiques visant à atténuer les risques de crédit et de liquidité, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger des DCT qu’ils désignent plusieurs établissements de crédit dès lors que ces autorités démontrent, à la lumière des éléments d’information disponibles, que les expositions d’un seul établissement de crédit à la concentration de risques de crédit et de liquidité ne sont pas suffisamment atténuées.

A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, further developing pre-departure measures to facilitate integration will be increasingly important, particularly also in view of the forthcoming structured resettlement system, as announced in the Communication of 6 April 2016
Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation de juin 2015, le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie et le programme de réinstallation «un pour un» au titre de la déclaration UE-Turquie, il sera de plus en plus important de développer davantage les mesures préalables au départ pour faciliter l’intégration, eu égard également au futur système structuré de réinstallation annoncé dans la communication du 6 avril 2016

29.1 For the purposes of sections 28 and 29, a ship’s gross tonnage shall be calculated in accordance with the tonnage measurement rules contained in Annex I of the International Convention on Tonnage Measurement of Ships, 1969, concluded at London on June 23, 1969, including any amendments, whenever they are made, to the Annexes or Appendix to that Convention.
29.1 Pour l’application des articles 28 et 29, la jauge brute du navire est calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l’annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, conclue à Londres le 23 juin 1969, y compris les modifications dont les annexes ou l’appendice de cette convention peuvent faire l’objet, indépendamment du moment où elles sont apportées.

Normally, whenever they come up with a measure, they announce it as pertaining to everyone.
Normalement, quand ils conçoivent une mesure, ils l'annoncent comme s'appliquant à tous.

By finding that the adoption of criminal penalties in areas falling within the ambit of Community policies and the fundamental freedoms recognised by the Treaty is a matter for Community law and not for that of the Union, the judgment confers on the European Parliament a decisive role in the adoption of such measures whenever they are taken in a field governed by co-decision. This strengthening of parliamentary control, especially in areas as sensitive as criminal law, is a step forward for democracy.
En considérant que l’adoption de sanctions pénales dans les domaines relevant des politiques communautaires et des libertés fondamentales reconnues par le traité relève du droit communautaire, et non de celui de l’Union, l’arrêt donne au Parlement européen un rôle déterminant dans l’adoption de telles mesures, à chaque fois que celles-ci interviennent dans un domaine régi par la co-décision. Ce renforcement du contrôle parlementaire, particulièrement dans des domaines aussi sensibles que le droit pénal, est un progrès pour la démocratie.

Member States are invited to verify, whenever they open a new tunnel, or when interoperable trains are running into existing tunnels, whether the local circumstances (including type and density of traffic) require additional measures to those specified in this TSI.
Les États membres sont invités à vérifier, à chaque ouverture d'un nouveau tunnel, ou lorsque des trains interopérables empruntent des tunnels existants, si les circonstances locales (notamment le type et la densité du trafic) justifient des mesures complémentaires à celles spécifiées dans la présente STI.

2. They further undertake to reinforce coordination, consultation and information as regards notification and application of proposed sanitary and phytosanitary measures, in accordance with the SPS-Agreement whenever these measures might affect the interests of either Party.
2. Elles s'engagent, en outre, à renforcer la coordination, la consultation et l'information en ce qui concerne la notification et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires proposées, conformément à l'accord SPS, chaque fois que ces mesures pourraient porter atteinte aux intérêts de l'une des parties.

Measures having significant "one-off" effects should be explicitly identified. Member States have committed themselves to take the corrective action they deem necessary to meet the objectives of their stability or convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from those objectives.
Les Etats membres se sont engagés à prendre les mesures budgétaires correctrices qu'ils jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à ces objectifs.

B. adopt and, whenever they deem it necessary, propose the measures essential to achieving the objectives in A. III THE COUNCIL CALLS UPON THE COMMISSION TO: keep it regularly informed of developments in the European industry's competitiveness and the impact of the measures taken in line with these conclusions.
B. à arrêter et, chaque fois qu'ils le trouvent nécessaire, à proposer les mesures indispensables à la réalisation des objectifs visés sous A. III. LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION : à l'informer périodiquement sur l'évolution de la compétitivité de l'industrie européenne et l'impact des mesures prises dans le cadre de ces conclusions.