Vertaling van "measures when they bring improvements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They will be evaluated to measure if they deliver improved impact.
Celles-ci seront soumises à une évaluation visant à déterminer si elles ont un meilleur impact.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.
renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.

2. Stresses that traditional legislative instruments must continue to be the normal means of achieving the policy objectives laid down in the Treaties; considers however that the use of alternative methods of regulation, such as co-regulation, may be a useful complement to legislative measures when they bring improvements of equivalent or broader scope than those achievable through legislation; underlines that any use of alternative methods of regulation must be in conformity with the Interinstitutional agreement on better law-making;
2. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs politiques fixés par les traités; estime toutefois que l'utilisation de modes de régulation alternatifs, tels que la corégulation, peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation d'autres modes de régulation doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";

4. Stresses that traditional legislative instruments must continue to be the normal means of achieving the policy objectives laid down in the Treaties and considers that the use of alternative methods of regulation, such as co-regulation, may be a useful complement to legislative measures when they bring improvements of equivalent or broader scope than those achievable through legislation; underlines that any use of alternative methods of regulation shall be in conformity with the interinstitutional agreement on Better law-making;
4. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs stratégiques fixés par les traités, et estime que l'utilisation de modes de régulation alternatifs, tels que la corégulation, peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";

The measures which Member States have adopted to implement the Services Directive is bringing an additional 0.8% of EU GDP over time, with the majority of the effect materializing during the 5-10 years following implementation.[1] It is clear, however, that service providers still face obstacles when they want to operate cross-border and, unlike in the internal market for goods, consumers are still not always able to access easily services from across the EU.
Les mesures adoptées par les États membres pour mettre en œuvre la directive «services» auront généré à terme un surcroît de croissance du PIB de l’UE de 0,8 %. La majeure partie de ce gain se concrétisera dans les cinq à dix années suivant la mise en œuvre[1]. Il est clair, cependant, que les prestataires de services qui veulent exercer leurs activités sur une base transfrontière se heurtent toujours à des obstacles et que, contrairement à ce qui se passe sur le marché intérieur des biens, les consommateurs ne peuvent toujours pas accéder aisément aux services proposés dans l’ensemble de l’UE.

E. whereas the new procedure guarantees democratic control of implementing measures when they are quasi-legislative in nature by placing both co-legislators, Parliament and the Council, on an equal footing, and thereby brings to an end one of the most serious aspects of the democratic deficit in the Union; whereas the Comitology Decision enables the most technical aspects of legislation and its adjustment to be delegated to the Commission, thereby ensuring that the legislator concentrates on the essential aspects and on improving the quality of Community law,
E. considérant que la nouvelle procédure garantit le contrôle démocratique des mesures d'exécution , lorsqu'elles ont un caractère quasi-législatif, en mettant sur un pied d'égalité les deux colégislateurs, le Parlement et le Conseil, mettant ainsi un terme à l'un des aspects les plus préoccupants du déficit démocratique de l'Union; considérant que la décision sur la comitologie permet de déléguer à la Commission les aspects les plus techniques de la législation et de son adaptation, garantissant ainsi que le législateur peut se concentrer sur les aspects essentiels et l'amélioration de la qualité du droit communautaire,

3. Considers that the use of environmental agreements may be a useful alternative and/or complement to legislative measures where they bring improvements of equivalent or broader scope than those achievable by means of traditional legislative instruments;
3. réaffirme que le recours aux accords environnementaux peut être une solution de rechange et/ou un complément utile aux mesures législatives dans le cas où ces instruments entraînent des améliorations d'une importance égale ou supérieure à celles qui pourraient être obtenues à l'aide des instruments législatifs traditionnels;

3. Considers that the use of environmental agreements may be a useful complement to legislative measures where they bring improvements of equivalent or broader scope than those achievable by means of traditional legislative instruments;
3. réaffirme que le recours aux accords environnementaux peut être un complément utile aux mesures législatives dans le cas où ces instruments entraînent des améliorations d'une importance égale ou supérieure à celles qui pourraient être obtenues à l'aide des instruments législatifs traditionnels;

(14) Rum is a product of great economic importance for the FOD, and market outlets are vital. The gradual abolition of certain benefits currently accorded to rum production would have a serious impact on the earnings of the producers. The measures to support the cultivation of sugar cane and its direct processing into agricultural rum and sugar syrup should be continued because these measures are helping to ensure continued deliveries of cane to distilleries, which can thus plan and rationalise investments in their production facilities, and because they help improve the incomes of cane growers and encourage them to improve their production methods to ensure higher yields and deliver better quality cane.
(14) Le rhum constitue un produit dont l'importance économique et le débouché commercial sont essentiels pour les DOM; la suppression progressive de certains avantages accordés actuellement à cette production aurait de graves répercussions sur le niveau de revenu des producteurs concernés; il convient notamment de poursuivre les mesures de soutien en faveur de la culture de la canne et de sa transformation directe en rhum agricole et en sirop de sucre en ce sens où ces mesures ont un impact positif pour pérenniser la production cannière livrée aux distilleries qui peuvent ainsi prévoir et rationaliser les investissements de leurs outils de production, et où elles influent sur la rémunération du planteur et l'incitent à améliorer son outil de production pour garantir un rendement et une qualité des cannes livrées.