Traduction de «measures were then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The measures outlined in 2003 were appropriate then, and continue to be so now, for improving the implementation of the Directive.
Les actions définies en 2003 en vue d’améliorer la mise en application de la directive étaient appropriées à cette époque et continuent de l’être.

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

At present, technical measures are governed by an old regulation that was amended by a succession of transitional measures and then renewed until 30 June 2011 as no agreement was reached with the Council on the Commission’s 2008 proposal for a new regulation, which was aimed at simplifying and clarifying the existing legislation to ensure the rules were implemented more effectively and to cater for the fisheries’ regional features.
À ce jour, les mesures techniques sont régies par un ancien règlement, amendé de mesures transitoires adoptées successivement, règlement qui a déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 30 juin 2011, faute d’accord avec le Conseil sur une nouvelle proposition réglementaire formulée en 2008 par la Commission, laquelle visait à simplifier et à clarifier la législation existante pour une meilleure application des règles et une prise en compte des caractéristiques régionales des pêcheries.

Extreme, antisocial measures were then taken, on the pretext of reducing the public deficit and debt and improving competitiveness.
Des mesures extrêmes et antisociales ont alors été prises, sous prétexte de réduire le déficit et la dette publics et d’améliorer la compétitivité.

The actions will build on past and existing measures such as the European Centres of Excellence under the Fifth Framework Programme in what were then acceding and candidate countries and Marie Curie Host Fellowships for the Transfer of Knowledge.
Les actions s'inspireront de mesures antérieures et actuelles, telles que les Centres d'excellence européens au titre du cinquième programme-cadre dans ceux qui étaient alors pays en voie d'adhésion et pays candidats et les bourses d'accueil Marie Curie pour le transfert de connaissances.

In its White Paper entitled ‘A strategy for revitalising the Community's railways’ in 1996, the Commission announced a second measure in the conventional rail sector and then ordered a study on the integration of national rail systems, the results of which were published in May 1998 with the recommendation of the adoption of a Directive based on the approach taken in the high-speed sector.
La Commission, dans son Livre blanc sur «une stratégie pour la revitalisation des chemins de fer communautaires» de 1996, a annoncé une deuxième mesure dans le domaine du rail conventionnel et a ensuite commandé une étude sur l'intégration des systèmes ferroviaires nationaux dont les résultats ont été rendus publics en mai 1998 et qui recommande l'adoption d'une directive basée sur l'approche suivie dans le domaine de la grande vitesse.

Government aid, on the other hand, could exist, as a form of government aid, only if certain specific sectors were to enjoy exemptions from general regulations, and the compatibility or otherwise of such aid measures with the Treaty would then have to be examined.
En revanche, une aide publique ne pourrait être accordée, sous la forme d'une subvention de l'État, que si seuls certains secteurs spécifiques bénéficiaient de dérogations à la réglementation générale, et la compatibilité d'une telle mesure de soutien devrait être étudiée à la lumière du Traité.

If emergency measures were to be agreed, forcing employers to make such arrangements, then I should immediately be all in favour of them. I doubt, however, if that would be possible, so respectful is this Parliament of employers’ interests.
Si des mesures d’urgence contraignantes pour les employeurs devaient être décidées, j’y souscrirais aussitôt, mais je doute que cela soit possible tant ce Parlement est respectueux des intérêts des patrons.

I regret that Parliament was not informed about the appraisal of the previous programme, which would have enabled the new measures implemented to reach optimum efficiency, but I acknowledge that this was not an easy operation. I also regret the fact that we had an extremely short period to work in, as the text was examined in parliamentary committee on 24 November last year and then on 26 January. I further regret the fact that neither the regions, nor the representative regional organisations were involved in framing the programme.
Je regrette que le Parlement n’ait pas été informé de l’évaluation du précédent programme - ce qui aurait permis une efficacité optimale des nouvelles mesures mises en œuvre, mais je connais la difficulté de cette opération - , je regrette également un calendrier de travail extrêmement court, puisque le texte a été examiné en commission parlementaire les 24 novembre et 26 janvier derniers, et je regrette également que ni les régions, ni les organisations régionales représentatives n’aient été associées à l’élaboration du programme.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.
Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.