Traduction de «measures unless such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless it notifies that such a provisional application cannot take place
sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States in which GMOs are cultivated shall take appropriate measures in border areas of their territory with the aim of avoiding possible cross-border contamination into neighbouring Member States in which the cultivation of those GMOs is prohibited, unless such measures are unnecessary in light of particular geographical conditions.
, les États membres où des OGM sont cultivés adoptent toutes mesures appropriées dans les zones frontalières de leur territoire pour éviter toute contamination transfrontalière potentielle des États membres voisins où la culture de ces OGM est interdite, à moins que de telles mesures ne soient superflues en raison de conditions géographiques particulières.

It may be that we need to explore appropriate verification measures for such an agreement, but we can't know whether the North Koreans will accept that verification unless we talk to them, unless we seek in a serious way to reach an agreement.
Il se peut qu'il faille explorer des mesures de vérification appropriées pour un tel accord, mais on ne peut pas savoir si les Nord-Coréens vont accepter cette vérification à moins de leur parler, à moins d'essayer sérieusement de parvenir à un accord.

In order to guarantee equal treatment of persons with disabilities, that directive requires, inter alia, employers to take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable such persons to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.
Afin de garantir l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, la directive impose, notamment à l’employeur de prendre les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à ces personnes d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser et de recevoir une formation, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée.

Unless someone in this House has a machine for producing money and resources from thin air, unless such a machine exists, social protection measures still have to be funded from taxpayers’ money.
À moins qu'un membre de cette Assemblée n'ait une machine qui permette de produire de l'argent et des ressources avec du vent, à moins qu'une telle machine n'existe, les mesures de protection sociale doivent encore et toujours être financées par l'argent des contribuables.

5. Rules may not be made binding on producers of organic products covered by Regulation (EC) No 2092/91 unless such a measure has been agreed to by at least 50% of such producers in the economic area in which the producer organisation operates and that organisation covers at least 60% of such production of that area.
5. Les règles ne peuvent pas être obligatoires pour les producteurs de produits biologiques couverts par le règlement (CE) n° 2092/91, à moins qu'une telle mesure ait été acceptée par au moins 50 % desdits producteurs dans la circonscription économique dans laquelle opère l'organisation de producteurs et que l'organisation couvre au moins 60 % de la production concernée dans cette circonscription.

That is a lofty and worthwhile goal, but one that can never be reached unless such measures are complemented by other sincere efforts to promote development.
L'objectif est de taille et il est fort louable, mais on ne l'atteindra jamais à moins d'ajouter à ces mesures des efforts sincères en vue de favoriser le développement

(14) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to take measures, for example if the amount of subsidisation or the degree of unfair pricing, and the resulting injury is negligible; a proceeding shall not be terminated unless such a decision is duly motivated; that measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing if such lesser amount would remove the injury;
(14) L'enquête ou la procédure doit être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le volume des subventions, le degré d'inéquité de la tarification et le préjudice qui en résulte est négligeable; la procédure ne pourra être clôturée que si la décision correspondante est dûment motivée; le montant des mesures compensatoires doit être inférieur au montant des subventions passibles de mesures compensatoires ou au degré d'inéquité de la tarification si ce montant inférieur suffit pour éliminer le préjudice.

(14) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to take measures, for example if the amount of subsidisation, the degree of unfair pricing or the injury is negligible; a proceeding shall not be terminated unless such a decision is duly motivated; that measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing if such lesser amount would remove the injury;
(14) L'enquête ou la procédure doit être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le volume des subventions, le degré d'inéquité de la tarification ou le préjudice est négligeable; la procédure ne pourra être clôturée que si la décision correspondante est dûment motivée; le montant des mesures compensatoires doit être inférieur au montant des subventions passibles de mesures compensatoires ou au degré d'inéquité de la tarification si ce montant inférieur suffit pour éliminer le préjudice.

In turn, Member States may not restrict the freedom to provide services, i.e. may not take measures which hamper or otherwise make less attractive the provision of information society services from other Member States to their territory, unless such measures are covered by one of the derogations provided in the text of the Directive.
Parallèlement, les États membres ne peuvent pas limiter la libre prestation de services, c'est-à-dire arrêter des mesures qui entraveraient ou rendraient moins intéressante, sur leur territoire, la prestation de services de la société de l'information assurée depuis d'autres États membres, excepté lorsque de telles mesures relèvent de l'une des dérogations prévues dans le texte de la directive.

In addition, the proposed Directive explicitly forbids defensive measures, such as allocation of new shares to third parties, once a bid is launched, unless such measures are specifically allowed by a shareholders meeting of the target company.
En outre, la proposition de directive interdit explicitement les mesures défensives, telles que l'émission de nouvelles actions au profit de tiers une fois qu'une offre a été lancée, à moins que de telles mesures aient explicitement été autorisées par les actionnaires de la société visée réunis en assemblée générale.