Traduction de «measures under interventions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intervention measure | public intervention measure
intervention publique

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

level measuring set(L.M.S.) | LMS.When used to measure through levels,the input impedance must be high relative to that of the circuit under test [Abbr.]
niveaumètre

measures to bring production under control
régime de maîtrise de la production

Staffing Measures for Under-Represented Groups
Mesures de dotation pour les groupes sous-représentés

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

Intervention Effectiveness Measure
Indice de l'efficacité de l'intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(101)‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59.
«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59.

To ensure that operations supported under the ESI Funds which might use a flat rate for indirect costs set under other Union policies are similar to operations financed under those other policies, it is necessary to define the intervention categories and investment priorities or measures under which they fall.
Pour garantir que les opérations bénéficiant d'un soutien au titre des Fonds ESI qui pourraient appliquer un taux forfaitaire pour les coûts indirects fixé dans le cadre d'autres politiques de l'Union soient similaires aux opérations financées dans le cadre de ces autres politiques, il est nécessaire de définir les catégories d'intervention et les priorités d'investissement ou les mesures dont elles relèvent.

‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59;
«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59;

monitor and evaluate all measures under Youth Guarantee schemes, so that more evidence-based policies and interventions can be developed on the basis of what works, where and why, thus ensuring efficient use of resources and positive returns on investment. Maintain an up-to-date overview of how much funding has been allocated for the set-up and implementation of the Youth Guarantee, in particular under Cohesion Policy operational programmes.
Suivre et évaluer l'ensemble des mesures relevant des dispositifs de garantie pour la jeunesse, afin que davantage de politiques et d'interventions puissent être développées sur la base d'éléments concrets et de ce qui fonctionne, où et pourquoi, pour garantir une utilisation efficace des ressources et des retours sur investissements positifs; tenir un relevé actualisé du montant des fonds alloués à la mise en place et à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, notamment dans le cadre des programmes opérationnels de la politique de cohésion.

monitor and evaluate all measures under Youth Guarantee schemes, so that more evidence-based policies and interventions can be developed on the basis of what works, where and why, thus ensuring efficient use of resources and positive returns on investment. Maintain an up-to-date overview of how much funding has been allocated for the set-up and implementation of the Youth Guarantee, in particular under Cohesion Policy operational programmes;
Suivre et évaluer l'ensemble des mesures relevant des dispositifs de garantie pour la jeunesse, afin que davantage de politiques et d'interventions puissent être développées sur la base d'éléments concrets et de ce qui fonctionne, où et pourquoi, pour garantir une utilisation efficace des ressources et des retours sur investissements positifs; tenir un relevé actualisé du montant des fonds alloués à la mise en place et à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, notamment dans le cadre des programmes opérationnels de la politique de cohésion.

1. Without prejudice to intervention programmes or measures imposed by the competent judicial authorities under national law, Member States shall take the necessary measures to ensure that effective intervention programmes or measures are made available to prevent and minimise the risks of repeated offences of a sexual nature against children.
1. Sans préjudice des programmes ou mesures d’intervention imposés par les autorités judiciaires compétentes en application du droit national, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d’intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques de réitération d’infractions à caractère sexuel à l’encontre d’enfants.

Pursuant to the planned objectives, the measures under review would ultimately aim at promoting the diffusion of publishing products in the Italian language and at contributing to the preservation of the information pluralism, whilst public intervention would appear to be needed to reverse a consolidated declining trend in the diffusion of publishing products on the domestic market.
Selon les objectifs fixés, les mesures examinées auraient comme but ultime la promotion de produits éditoriaux en langue italienne et la préservation du pluralisme de l’information, alors qu’une intervention publique semblerait en revanche nécessaire pour inverser une tendance décroissante de nature structurelle dans la diffusion des produits éditoriaux sur le marché national.

Whereas Article 8 (2) of Council Regulation (EEC) No 985/68 (3) of 15 July 1968 laying down general rules governing measures of intervention on the market in butter and cream, as last amended by Regulation (EEC) No 1075/71 (4) provides that private storage aid shall be conditional on the conclusion of a storage contract with the intervention agency ; whereas the conditions under which the storage contract is to be drawn up are laid down by Article 23 of Commission Regulation (EEC) No 685/69 (5) of 14 April 1969 on detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream, as last amended by Regulation (EEC) No 606/71 (6);
considérant que le règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1075/71 (4), prévoit à l'article 8 paragraphe 2 que l'aide au stockage privé est subordonnée à la conclusion d'un contrat de stockage avec l'organisme d'intervention ; que les conditions selon lesquelles est établi le contrat de stockage sont déterminées par l'article 23 du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 606/71 (6);