Since part of the measures under assessment was decided before 2001, the Commission noted that it would have to assess whether they stemmed from legally binding commitments taken before the Aéroports the Paris ruling was issued, namely 12 December 2000 (35) and hence fell outside the scope of State aid rules.
Étant donné qu'une partie des mesures à l'examen a été décidée avant 2001, la Commission a relevé qu'elle devrait évaluer si elles résultaient d'engagements juridiquement contraignants pris avant que l'arrêt Aéroports the Paris ne soit rendu, à savoir le 12 décembre 2000 (35), et ne relevaient dès lors pas du champ d'application des règles relatives aux aides d'État.