Traduction de «measures to address irregularities which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Albanian authorities have been active in strengthening measures to address irregular migration and improving cooperation with the Member States most affected.
Les autorités albanaises œuvrent au renforcement des mesures de lutte contre la migration irrégulière et à l'amélioration de la coopération avec les États membres les plus touchés.

The measures which all eight countries have continued to take to address irregular migration are yielding results.
Les mesures que les huit pays continuent tous à prendre pour lutter contre la migration irrégulière produisent maintenant des résultats.

These countries had already introduced measures to address the threat to public policy and internal security resulting from the secondary movements of irregular migrants from Greece.
Ces pays avaient pris des mesures afin de répondre à la menace que peuvent faire peser sur l’ordre public et la sécurité intérieure les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière au départ de la Grèce.

Disproportionate results or a risk to financial stability could also be addressed by reconsidering the sequencing of measures to address the capital shortfall.
Il est également possible d'éviter les résultats disproportionnés et de ne pas menacer la stabilité financière en planifiant différemment les mesures visant à remédier au déficit de fonds propres.

the effects of such a measure are exceptionally maintained only for the period of time which is strictly necessary to adopt the measures enabling the irregularity which has been established to be remedied.
un maintien exceptionnel des effets d’un tel acte ne couvre que le laps de temps strictement nécessaire à l’adoption des mesures permettant de remédier à l’irrégularité constatée.

Action (EU and Member States) Explore the possibilities to improve policies and develop measures which address biodiversity loss and climate change in an integrated manner to fully exploit co-benefits and avoid ecosystem feedbacks that accelerate global warming Develop guidelines and a set of tools (guidance and exchange of best practices) by the end of 2009 to ensure that the River Basin Management Plans (RBMP) are climate-proofed Ensure that climate change is taken into account in the implementation of the Floods Directive. Assess the need for further measures to enhance water efficiency in agriculture, households and buildings Explore the potential for policies and measures to boost ecosystem storage capacity for water in Europe Draft guidelines by 2010 on dealing with the impact of climate change on the management of Natura 2000 sites |
Actions à mener (UE et États membres) Étudier les possibilités d'améliorer les politiques et d'élaborer des mesures pour lutter tant contre la perte de biodiversité et que contre le changement climatique, dans le cadre d'une approche intégrée, afin de tirer parti des bénéfices dans ces deux domaines et d'éviter que les écosystèmes ne réagissent en accélérant le réchauffement planétaire Élaborer, pour la fin de l'année 2009, des lignes directrices et une série d'instruments (orientations et échange de bonnes pratiques) permettant la mise au point de plans de gestion des bassins hydrographiques qui intègrent tous les aspects de la résistance au climat Veiller à ce qu'il soit tenu compte du changement climatique dans la mise en œuvre de la directive «Inondations» Apprécier la nécessité éventuelle d'arrêter des mesures supplémentaires pour promouvoir une utilisation plus efficace de l'eau dans le secteur agricole, dans les foyers et dans les bâtiments Étudier les politiques et mesures possibles pour augmenter la capacité de stockage de l'eau des écosystèmes en Europe Rédiger des lignes directrices pour 2010 sur la prise en considération des effets du changement climatique dans la gestion des sites Natura 2000 |

Option 2 involved a scenario in which the aviation industry actors develop and adopt voluntary EU-wide self-regulation measures to address the issues identified by either party, i.e. the air carriers and airports, as being due to the lack of agreement and common understanding between the parties on how the main points of contention could be best addressed.
La deuxième option tablait sur l'élaboration et l'adoption, par les acteurs du secteur aérien, de mesures d'autorégulation volontaires pour l'ensemble de l'UE afin de résoudre les problèmes désignés par chacune des parties, à savoir les transporteurs aériens et les aéroports, comme étant dus à l’absence d'accord et de vision commune sur la meilleure manière de surmonter leurs principaux désaccords.

On the basis of regular information from Member States, to be provided every three years, the Commission will produce a periodical report on the state of the funds and will undertake, if necessary, measures to address irregularities which could either compromise the completion of decommissioning or create distortions in the electricity market.
Sur la base d'une information régulière des Etats membres - avec une périodicité triennale - la Commission produira un rapport périodique sur la situation des fonds et entreprendra, le cas échéant, les mesures pour remédier aux situations anormales qui pourraient soit compromettre la réalisation du démantèlement soit engendrer des cas de distorsion sur le marché de l'électricité

Nonetheless, read in conjunction with the second paragraph of Article 10 (prohibiting measures by Member States which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty) and with Article 3(1)(g) of the Treaty (which justifies intervention by the Community in order to ensure that competition in the internal market is not distorted), Article 81 prohibits Member States from introducing or maintaining in force measures, even of a legislative or regulatory nature, which may render ineffective the competition rules applicable to undertakings.
Néanmoins, lu en combinaison avec l' article 10, paragraphe 2 (interdisant aux États membres toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité), et l' article 3, paragraphe 1, point g, du traité CE (justifiant l'intervention de la Communauté dans le but d'assurer le respect du régime de concurrence dans le marché intérieur), l'article 81 impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises.

The Communication included extensive background information on the benefits and risks of using pesticides (which are discussed in the impact assessment submitted in parallel with this Communication), presented a list of essential points to be addressed and discussed possible measures to address the use-phase and to reverse negative trends.
Elle contenait de nombreuses informations générales sur les avantages et les risques liés à l’utilisation des pesticides (lesquels sont examinés dans l’analyse d’impact présentée parallèlement à la présente communication) et présentait une liste des principaux points à aborder; elle examinait également les mesures possibles pour tenir compte de la phase d’utilisation et inverser les tendances défavorables.