Vertaling van "measures they entail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

they shall not entail direct effect
elles ne peuvent entraîner d'effet direct

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The strategies for regional transformation should be ready by end of 2018 so that the measures they entail can be implemented as of 2019.
Ces stratégies devraient être prêtes pour la fin 2018, de sorte que les mesures qu'elles entraînent puissent être mises en œuvre à partir de 2019.

In its present form the Directive itself does not give any precise indication what these integration measures should entail and how should they be applied and they are used in some Member States only.
Sous sa forme actuelle, la directive ne précise pas le contenu de ces mesures d’intégrations ni comment elles doivent être appliquées, et seuls certains États membres y ont recours.

Where the measures provided for in this Regulation entail the processing of personal data, they must be carried out in accordance with Union law on the protection of personal data, in particular Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council , as well as the national implementing measures thereto.
Chaque fois que les dispositions du présent règlement prévoient le traitement de données à caractère personnel, il convient que ce traitement soit effectué dans le respect du droit de l'Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil , ainsi que des mesures nationales d'exécution.

data protection law should apply to all actions of the Strategy whenever they concern measures that entail the processing of personal data.
la législation sur la protection des données devrait s’appliquer à toutes les actions de la stratégie, dès lors qu’elles concernent des mesures comprenant le traitement de données à caractère personnel.

This set of measures was based to a large extent on experience gained and demands put forward during the EYEO, and in particular the national strategies and the actions they entailed, discussion at, and the conclusions of, the EYEO opening and closing conferences, and the many national events.
Toutes ces mesures se sont largement nourries de l’expérience acquise et des exigences formulées lors de l’AEEC, en particulier des stratégies nationales et de leurs actions, des débats et des conclusions des conférences d’inauguration et de clôture de l’Année européenne ainsi que des nombreuses manifestations ayant eu lieu à l’échelon national.

In the present case, therefore, although the measures resulting from Article 39 CA of the General Tax Code do not involve any transfer of state resources, it cannot be denied that they entail a loss of tax resources and hence constitute state financing.
Dès lors, en l'espèce, bien que les mesures résultant de l'article 39 CA du CGI ne comportent pas de transferts de ressources étatiques, il ne saurait être nié qu'elles entraînent une perte de ressources fiscales et constituent, ce faisant, un financement étatique.

Using the data that was made available to it since the initiation of proceedings, the Commission has carried out a more in depth analysis as to whether Measures B and C met the criteria to be considered as State aid, and in particular whether they entailed a competitive advantage to BE.
Sur la base des données qui lui ont été communiquées depuis l’ouverture de la procédure, la Commission a procédé à une analyse plus approfondie pour déterminer si les mesures B et C répondaient aux critères permettant de les qualifier d'aides d'État, et en particulier si elles apportaient un avantage concurrentiel à BE.

They relate to all measures which constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, including any measure entailing a financial advantage in any form whatsoever funded directly or indirectly from the budgets of public authorities (national, regional, provincial, departmental or local) or from other State resources.
Les présentes lignes directrices concernent l'ensemble des mesures constituant une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, y compris toutes les mesures comportant un avantage financier, quelle qu'en soit la forme, si elles sont financées directement ou indirectement par des ressources budgétaires d'une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, départementale ou locale) ou par d'autres ressources publiques.

An alert for the purposes of refusing entry entails measures that fall under the heading of entry and residence of foreigners, whether they involve refusing a person a visa, removing them to an external frontier or deporting them if they are found within Schengen territory.
Les suites réservées à un signalement aux fins de non-admission sont des mesures relevant du domaine de l'entrée et du séjour des étrangers, qu'il s'agisse du refus d'un visa, du refoulement à la frontière extérieure ou de l'éloignement si la personne est trouvée à l'intérieur du territoire Schengen.