Vertaling van "measures therefore involves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the measures ... may involve derogations from ...
les mesures ... peuvent comporter des dérogations à ...

measure involving undue restraint of personal liberty and of rights
mesure attentatoire à la liberté et aux droits

measure involving deportation, refusal of entry or removal
mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)
faire l'objet d'une mesure de renvoi

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)
faire l'objet d'une mesure d'expulsion

be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)
faire l'objet d'une mesure d'éloignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the MEIP is complied with, the measure confers no advantage to the company and therefore involves no state aid.
Si ce principe est respecté, la mesure ne confère aucun avantage à l'entreprise et, par voie de conséquence, ne constitue pas une aide d'État.

Resources imputable to the State are therefore involved in all the measures.
En conséquence, toutes ces mesures font intervenir des ressources qui sont imputables à l'État.

The present measure therefore creates additional costs for public sickness funds, thereby involving a loss of State resources (11).
La mesure en cause implique par conséquent des coûts plus élevés pour les caisses de maladie publiques et, partant, entraîne une perte de ressources d'État (11).

The Commission therefore concluded that the measure concerning PSV Eindhoven involves no State aid within the meaning of the EU rules and that the measures concerning Den Bosch, MVV, NEC and Willem II were in line with the 2004 Guidelines on State aidfor rescuing and restructuringfirms in difficulty.
La Commission a dès lors conclu que la mesure concernant le PSV Eindhoven ne constituait pas une aide d’État au sens des règles de l’UE et que les mesures concernant Den Bosch, MVV, NEC et Willem II étaient conformes aux lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

They should therefore be appropriately involved in their capacity of supervisory bodies with respect to implementing measures that involve the processing of personal data (such as the launch of the EU pilot project on fighting botnets and malware).
En tant qu’organes de surveillance, elles devraient dès lors être suffisamment associées à la mise en œuvre de mesures ayant trait au traitement de données à caractère personnel (comme le lancement du projet pilote de l’UE consacré à la lutte contre les réseaux zombies et les logiciels malveillants).

Therefore, the Commission is prepared to consider declaring measures specifically involving an investment vehicle compatible with the common market, provided the necessary evidence for a clearly defined market failure is submitted.
La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, à condition que l'existence d'une défaillance du marché clairement définie soit dûment établie.

(4) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be sufficiently achieved by the Member States, in that the object is to establish a set of rules on employee-involvement applicable to the SCE, and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(4) Étant donné que les objectifs de l'action proposée, tels qu'esquissés ci-dessus, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s'agit d'établir une réglementation concernant l'implication des travailleurs applicable à la SCE, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.
(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.

(4) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be sufficiently achieved by the Member States, in that the object is to establish a set of rules on employee involvement applicable to the SE, and can therefore, by reason of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(4) Les objectifs de l'action proposée, tels qu'esquissés ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres dans la mesure où il s'agit d'établir une réglementation concernant l'implication des travailleurs applicable à la SE, et peuvent donc, en raison de l'échelle et de l'incidence de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire. La Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

The socio-professional integration of young people therefore involves a significant investment in young people's education and health, greater participation of young people in civic life and measures to ensure a smooth transition between education and employment.
À cet égard, l'intégration socioprofessionnelle des jeunes passe par un investissement significatif dans l'éducation et la santé des jeunes, une meilleure association des jeunes à la vie citoyenne et des mesures en vue de favoriser la transition entre l'enseignement et le monde du travail.