Traduction de «measures the commission unreservedly endorses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]
Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]

Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia
Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique

Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures
Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)

Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work
Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables

Tripartite Federal Commission for Measures Accompanying the Free Movement of Persons
Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes [ CT FlaM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission fully endorses the report's main finding, namely that an aerospace industry which has consolidated on a European scale needs a coherent policy framework with a European perspective.
La Commission souscrit pleinement à la principale constatation du rapport, à savoir le fait qu'une industrie aérospatiale qui s'est concentrée à l'échelle européenne a besoin d'un cadre stratégique cohérent comprenant une perspective européenne.

At present, implementation of ISPA is governed by the ex-ante approval of the tendering and contracting of projects: local recipients and final beneficiaries are in the role of Contracting Authority responsible for the project implementation whereas the Commission must endorse each step during the procurement process.
Actuellement, la mise en oeuvre d'ISPA est assujettie à l'approbation ex ante des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés : les destinataires locaux et les bénéficiaires finaux jouent le rôle du pouvoir adjudicateur responsable de la mise en oeuvre du projet, tandis que la Commission doit approuver chaque étape de la procédure d'appel d'offres.

The European Commission has endorsed three French schemes to support solar and hydropower energy generators in France under EU state aid rules.
La Commission européenne a autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique en France au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Ahead of the European Council of 15 October, the Commission today presents the progress made on the priority actions under the European Agenda on Migration, progress on the operational measures, budgetary commitments and actions to implement EU law – that were proposed by the Commission and endorsed by Heads of State and Government on 23 September.
Avant le Conseil européen du 15 octobre, la Commission présente aujourd'hui les progrès accomplis en ce qui concerne les actions prioritaires dans le cadre de l'Agenda européen sur la migration, les progrès concernant les mesures opérationnelles, les engagements budgétaires et les actions de mise en oeuvre du droit de l'Union – qui avaient été proposés par la Commission et avalisés par les Chefs d'État et de gouvernment le 23 septembre.

The Presidency has prioritised measures aimed at simplification and those intended to improve impact assessment and to measure administrative costs, and these measures the Commission unreservedly endorses.
La présidence a accordé la priorité à des mesures de simplification et aux mesures destinées à améliorer l’évaluation d’impact et à évaluer les coûts administratifs.

Following the Council Presidency’s explanation just now of how it has conducted lengthy negotiations in this field, I would like to say that we regard the compromise proposal it has put together in the course of these as overall doing justice to the expectations made of this new financing instrument, and I would also like to emphasise that it certainly reflects many proposals from your House that the Commission unreservedly endorses, dealing as it does not only with the process of democratic reform, but also with the overall protection of human rights, and putting a greater emphasis on support and protection for human rights advocates, without, however, neglecting the victims of torture and abuse.
Alors que la présidence du Conseil vient à peine d’expliquer de quelle manière elle a mené les longues négociations dans ce domaine, je tiens à dire que, selon nous, la proposition de compromis qu’elle a élaborée au cours de ces négociations répond globalement aux attentes nées de ce nouvel instrument financier, et je tiens également à souligner qu’elle reflète sans aucun doute de nombreuses propositions de votre Assemblée que la Commission soutient sans réserve. En effet, cette proposition aborde non seulement le processus de réforme démocratique, mais aussi la protection globale des droits de l’homme, et met davantage l’accent sur le soutien et la protection des défenseurs des droits de l’homme, sans pour autant négliger les victimes de la torture et des abus.

It is also taken up as a priority project in the Growth initiative proposed by the Commission and endorsed by the European Council.
Il est également repris comme un projet prioritaire dans l'initiative de croissance proposée par la Commission et avalisée par le Conseil européen.

It is now proposed that the directive be implemented in two stages, and the Commission endorses not only this proposal, but also the administrative simplifications that your House has proposed; I might perhaps sum up by saying that the Commission unreservedly endorses the amendments proposed by Parliament and looks forward to this text being adopted without delay.
La proposition actuelle consiste à mettre en œuvre la directive en deux étapes. La Commission approuve non seulement cette proposition, mais aussi les simplifications administratives proposées par l’Assemblée. En résumé, je dirais que la Commission approuve sans réserve les amendements proposés par le Parlement et qu’elle se réjouit à l’idée de voir ce texte adopté dans les meilleurs délais.