Traduction de «measures that might help re-establish » (Anglais → Français) :

6. Considers it regrettable that the communication lacks ambition, does not meet the specific demands made in the ECI and limits itself to reiterating existing commitments; stresses that the response given by the Commission to the Right2Water ECI is insufficient, as it does not make any fresh contribution and does not introduce all the measures that might help to achieve the goals; asks the Commission, with regard to this particular ECI, to lead a comprehensive information campaign on the measures that have already been taken in the field of water and how these measures could contribute to the achievements of the objectives of the Right2Water ECI;
6. estime qu'il est regrettable que la communication soit sans ambition , ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris; souligne que la réponse de la Commission à l'ICE "L'eau, un droit humain" est insuffisante dès lors qu'elle n'apporte aucun élément nouveau et n'instaure pas toutes les mesures destinées à atteindre les objectifs; demande à la Commission, en ce qui concerne cette ICE particulière, de mener à bien une campagne d'information complète sur les mesures déjà prises dans le secteur de l'eau et sur la contribution de ces mesures aux objectifs de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" ("Right2Water");

6. Considers it regrettable that the communication lacks any real ambition, does not meet the specific demands made in the ECI and limits itself to reiterating existing commitments; stresses that the response given by the Commission to the Right2Water ECI is insufficient, as it does not make any fresh contribution and does not introduce, as it should, all the measures that might help to achieve the goals; asks the Commission, with regard to this particular ECI, to lead a comprehensive information campaign on the measures that have already been taken in the field of water and how these measures could contribute to the achievements of the objectives of the Right2Water ECI;
6. estime qu'il est regrettable que la communication soit sans ambition réelle, ne réponde pas aux demandes concrètes exprimées dans l'ICE et se limite à réitérer les engagements déjà pris; souligne que la réponse de la Commission à l'ICE "L'eau, un droit humain" est insuffisante dès lors qu'elle n'apporte aucun élément nouveau et n'instaure pas, comme il le faudrait, toutes les mesures destinées à atteindre les objectifs; demande à la Commission, en ce qui concerne cette ICE particulière, de mener à bien une campagne d'information complète sur les mesures déjà prises dans le secteur de l'eau et sur la contribution de ces mesures aux objectifs de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" ("Right2Water");

The results of the EU return programme for Afghanistan, currently being drawn up at the initiative of the Danish Presidency, might help in determining what is actually required to implement such measures and what complementarity should be sought between the Member States' action and any contribution which the Community budget might make.
Les résultats du Programme de l'Union européenne de retours en Afghanistan, en élaboration à l'initiative de la Présidence danoise, pourraient à ce titre servir d'étude de cas sur les moyens effectivement nécessaires à la mise en oeuvre de telles actions, et aux complémentarités à rechercher entre l'action des Etats membres et une éventuelle contribution du budget communautaire.

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission shall provide the European Parliament and the Council with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly in a simplified form, on the causes of the situation, and on measures which might be adopted under established procedures.
Si des crédits relatifs aux accords de pêche (y compris la réserve) se révèlent insuffisants, la Commission fournit au Parlement européen et au Conseil les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures qui pourraient être adoptées selon les procédures établies.

The Court of Justice of the European Communities has established that, once the Community has legislated for the establishment of a common organisation of the market in a given sector of agriculture, Member States are under an obligation to refrain from taking any measure which might undermine or create exceptions to it.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte.

This makes it necessary to use all available measures that might help to prevent it, and to step up the social dialogue in the candidate countries.
Il est dès lors indispensable de déployer tous les moyens de prévention disponibles et de renforcer le dialogue social dans les pays candidats.

Since the beginning of the 90s, the Community has adopted a series of measures in the form of directives which are helping to establish the internal market in natural gas and electricity.
Depuis le début des années 90, la Communauté a adopté une série de mesures sous la forme de directives, qui contribuent à la réalisation du marché intérieur du gaz naturel et de l'électricité.