Vertaling van "measures taken under multi-annual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These are measures taken under multi-annual plans in accordance with Regulation (EC) No 1967/2006.
Il s'agit des mesures s'inscrivant dans le cadre des plans pluriannuels arrêtés conformément au règlement (CE) n° 1967/2006.

Article 11 of Council Regulation (EC) No 247/2006 of 30 January 2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union provides that measures taken under support programmes in the outermost regions must comply with Community law and be consistent with other Community policies and with the measures taken under those policies.
l'article 11 du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union prévoit que les mesures prises dans le cadre des programmes de soutien dans les régions ultrapériphériques doivent être conformes au droit communautaire ainsi que cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

2. Consistency of the measures taken under POSEI programmes with measures implemented under other instruments of the common agricultural policy, and in particular the common organisations of markets, rural development, product quality, animal welfare, the protection of the environment and trade policy must be ensured.
2. La cohérence des mesures prises dans le cadre des programmes POSEI avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, et la politique commerciale doit être assurée.

1. Measures taken under POSEI programmes must comply with European Union law and be consistent with other EU policies and with the measures taken under such policies, without prejudice to Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which grants the outermost regions special status with a view to fostering their development and their integration on a fair basis into the Union through the implementation of specific programmes and instruments tailored to their situation.
1. Les mesures prises dans le cadre des programmes POSEI doivent être conformes au droit de l'Union, cohérentes avec les autres politiques de l'Union et avec les mesures prises en vertu de celles-ci. Toutefois, il importe de tenir compte de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'il reconnaît aux régions ultrapériphériques l'application d'un cadre différencié pour permettre leur développement et leur intégration équitable au sein de l'Union par la mise en œuvre de programmes et d'instruments spécifiques et appropriés à leur situation particulière.

1. Measures taken under POSEI programmes must comply with European Union law and be consistent with other EU policies and with the measures taken under such policies.
1. Les mesures prises dans le cadre des programmes POSEI doivent être conformes au droit de l'Union, cohérentes avec les autres politiques de l'Union et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

2. A measure taken under paragraph 1 may apply to credit default swap transactions of a specific class or to specific credit default swap transactions. The measure may apply in circumstances or be subject to exceptions specified by the competent authority.
2. Une mesure prise en vertu du paragraphe 1 peut viser la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit d'un certain type ou celle d'un contrat d'échange bien précis. La mesure peut s'appliquer dans des circonstances précises ou donner lieu à des exceptions spécifiées par l'autorité compétente concernée.

3. The measures taken under paragraph 1 with regard to a child who is habitually resident in a non-Contracting State shall lapse in the Contracting State where the measures were taken as soon as measures required by the situation and taken by the authorities of another State are recognised in the Contracting State in question.
3. Les mesures prises en application du premier paragraphe à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans l’État contractant où elles ont été prises dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre État.

1. Measures taken under support programmes must comply with Community law and be consistent with other Community policies and with the measures taken under those policies.
1. Les mesures prises dans le cadre des programmes de soutien doivent être conformes au droit communautaire, cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

(5) The Community institutions may consider it appropriate to repeal, amend or adopt any other special measures with respect to measures taken under Regulation (EC) No 384/96 or Regulation (EC) No 2026/97, including measures which have not been the subject of dispute settlement under the DSU, in order to take account of the legal interpretations made in a report adopted by the DSB.
(5) Les institutions communautaires peuvent juger opportun d'abroger ou de modifier des mesures prises dans le cadre du règlement (CE) n° 384/96 ou (CE) n° 2026/97, y compris des mesures qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de règlement de différend dans le cadre du mémorandum d'accord, ou d'adopter toute autre mesure particulière, afin de tenir compte des interprétations juridiques présentées dans un rapport adopté par l'ORD.