Traduction de «measures since september » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support
Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993

Ordinance of 6 September 2006 on Measures to Combat Illegal Employment | Ordinance on Illegal Employment [ IEO ]
Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Ordonnance sur le travail au noir [ OTN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The modifications involved mainly the extension of the programme implementation to the whole territory of the SR, changes in economic viability criteria (since September 2002), new beneficiary determination within the non-profitable measure 7 - Land Consolidation, revisions to the list of eligible costs as well as changes in volumes of the financial means allocated within individual measures.
Les amendements portaient essentiellement sur l'extension de la mise en oeuvre du programme à l'ensemble du territoire de la République slovaque, l'introduction de changements dans les critères de viabilité économique (depuis septembre 2002), une nouvelle définition des bénéficiaires au sein de la mesure 7 non rentable « Remembrement rural », une révision de la liste des coûts éligibles et des modifications des volumes des moyens financiers alloués dans le cadre des mesures individuelles.

Since September 2015, in accordance with the original time-table, the Commission has delivered 20 out of 33 measures announced in the CMU Action Plan.
Depuis septembre 2015, conformément au calendrier initial, la Commission a pris 20 des 33 mesures annoncées dans le plan d'action pour l'UMC.

In total, more than €1 billion has been mobilised since September 2015 in the form of market measures like public intervention and private storage for dairy products and other exceptional measures.
Au total, plus de €1 milliard auront été mobilisés depuis septembre 2015 sous forme de mesures de marché comme l'intervention publique et le stockage privé pour les produits laitiers et de soutien financier pour les Etats membres.

To that end, in September 2015 - at the initiative of the EU's foreign ministers - the EU proposed abolishing the monthly limit on imports to the EU of Tunisian olive oil, and allowing an additional 35 000 tonnes to be imported to the EU each year for a period of two years, effective since 2016 and to introduce emergency autonomous trade measures, providing a zero-duty tariff quota of 35 000 tonnes additional per year over a two-year period (2016-2017, 70 000 tonnes in total), in addition to the existing 56 700 tonnes provided for under the EU-Tunisia Association Agreement.
Dans cette optique, l'UE a proposé, en septembre 2015, sur une initiative des ministres européens des affaires étrangères, de supprimer la limite mensuelle d'importation d'huile d'olive tunisienne sur le marché européen, effectif depuis 2016, et d''introduire une mesure commerciale autonome accordant 35 000 tonnes supplémentaires à droit nul par an sur une période de deux ans (2016-2017) en complément du contingent de 56.700 tonnes déjà prévu dans l'accord d'association UE-Tunisie.

It's too complicated to go into now, but I should point out that the input now on security measures since September 11 and since Bill C-36 is not just from CSIS but also from joint operations with the RCMP and provincial police forces and municipal police forces, who are doing what they call intelligence-led policing, and the CSE, the Communications Security Establishment, and the Canadian Border Services Agency.
Sans entrer dans des détails trop complexes de ce document, je signale que depuis le 11 septembre et depuis l'adoption du projet de loi C-36, les renseignements au sujet des mesures de sécurité sont recueillis non seulement par le SCRS mais également dans le cadre d'opérations conjointes de la GRC et de corps policiers provinciaux et municipaux, qui axent leurs activités policières sur le renseignement, et par le Centre de la sécurité des télécommunications et l'Agence des services frontaliers du Canada.

The minister, Mr. Manley, was very pleased — and I am talking about an excellent friend — to report that Canada has taken measures since September 11, and even prior to that date.
Le ministre a été très heureux — je parle d'un excellent ami, M. Manley — de rapporter que le Canada a pris des mesures depuis le 11 septembre et avant cette date.

Israel would have to adopt a sufficient number of measures designed to establish a climate of trust, in particular by stopping the extrajudicial executions and the punitive house demolitions, it would have to prove that all illegal settlements built since September 2000 will be dismantled and impose a freeze on new settlements and resolve the problems caused by the building of the ‘security wall’.
Du côté israélien, il faudrait adopter un nombre suffisant de mesures visant à instaurer un climat de confiance, notamment en arrêtant les exécutions extrajudiciaires et les démolitions punitives d’habitations, démontrer que toutes les colonies de peuplement sauvage construites depuis septembre 2000 seront démontées et geler les actions de colonisation et résoudre les problèmes qu’engendre le tracé du "mur de sécurité".

As a result of these tests that were reported last May, we had measures in place before September 11 and we have redoubled our efforts since September 11.
À la suite de la publication des résultats des tests, en mai dernier, nous avons mis en place des mesures avant le 11 septembre et nous avons accentué nos efforts depuis cette date.

Since September 11, 2001, the federal government has enacted many other measures in the name of national security — measures such as information sharing and database integration under the Smart Border Declaration and Action Plan; police officers being exempted from liability for criminal acts; the use of the Public Safety Act to allow passenger information to be cross-referenced for purposes completely unrelated to terrorism, and you will find other measures listed on the first page of our submission.
Depuis le 11 septembre 2001, le gouvernement fédéral a adopté de nombreuses autres mesures au nom de la sécurité nationale — mesures comme la diffusion de renseignements et l'intégration des bases de données dans le cadre du Plan d'action et de la Déclaration sur la frontière intelligente; les policiers sont exemptés de toute responsabilité dans la perpétration d'actes criminels; il y a aussi l'utilisation de la Loi sur la sécurité publique pour permettre le croisement des renseignements sur les passagers à des fins qui n'ont absolument rien à voir avec le terrorisme; et vous retrouverez d'autres mesures énumérées à la première page de notre mémoire.

From our perspective, the Americans are very comfortable with the air security measures we have put in place since September 11 and grateful for the amount of effort we have put into it, particularly in the days immediately following September 11.
De notre point de vue, les Américains sont très à l'aise avec les mesures de sécurité aérienne que nous avons mises en place depuis le 11 septembre et ils nous sont reconnaissants des efforts que nous avons déployés pour le faire, particulièrement durant les jours qui ont immédiatement suivi le 11 septembre.