Traduction de «measures should adequately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work
Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 1, it shall immediately assess whether the risk referred to in paragraph 1 is adequately mitigated by the measures referred to in Article 17(1) and (2), Article 18(1), Article 19(1), Article 28(1) and (2), Article 29(1), Article 30(1) and (3), Article 40(2) and (3), Article 41(2) and (3), Article 42(3), Article 49(1) and Article 53, or whether any new measure should be adopted pursuant to those Articles.
3. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 1, elle évalue immédiatement si le risque visé au paragraphe 1 est atténué comme il se doit par les mesures visées à l'article 17, paragraphes 1 et 2, à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 28, paragraphes 1 et 2, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 30, paragraphes 1 et 3, à l'article 40, paragraphes 2 et 3, à l'article 41, paragraphes 2 et 3, à l'article 42, paragraphe 3, à l'article 49, paragraphe 1, et à l'article 53, ou s'il y a lieu d'adopter de nouvelles mesures en vertu de ces articles.

Such adequate and efficient official controls measures should also be continued in the future.
Ces mesures de contrôles officiels appropriées et efficaces devraient également se poursuivre à l'avenir.

To protect the Community's financial interests effectively, adequate measures should be adopted to combat irregularities and fraud.
Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté, il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires pour lutter contre les irrégularités et les fraudes.

In my opinion, the requirement of concurrent or simultaneous disclosure with the introduction of the measure as opposed to pre-disclosure, in most instances, should adequately address the department's concerns about not influencing decision-making by players in the economy who may take advantage of having knowledge beforehand of a tax measure that will be introduced.
D'après moi, l'exigence d'une divulgation parallèle à la mise en œuvre d'une mesure fiscale (et non pas une communication préalable) devrait permettre adéquatement de s'attaquer à la plupart des préoccupations du ministère qui ne veut pas influencer la prise de décisions des agents économiques, qui pourraient profiter du fait qu'ils ont été mis préalablement au courant de la mesure fiscale.

I hope it provides adequate funding for the territory to meet its increasing needs, especially for rehabilitative measures, should this bill be passed.
J'espère que celui-ci fournira au territoire des fonds qui lui permettront de répondre à ces besoins croissants, en particulier pour les mesures de réadaptation, dans le cas où ce projet de loi serait adopté.

Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) generally require that the privacy and data protection rights of individuals should be fully respected and adequate technical and organisational security measures should be implemented for that purpose.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») imposent, en principe, le strict respect des droits individuels en matière de vie privée et de protection des données et prévoient à cet effet la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées d’ordre technique et organisationnel.

7. RECALLS that COP 7 adopted a Programme of Work on protected areas with the objective of the establishment and maintenance by 2010 for terrestrial and by 2012 for marine areas of a comprehensive, effectively managed, and ecologically representative national and regional systems of protected areas to be integrated in a global network; NOTES with great concern that implementation is lagging behind and EMPHASISES the need for more effective measures and adequate technical and financial support, including improved integration of protected areas as valuable assets in national and local development processes, to reach the goals and targets of the programme of work; in this context, UNDERLINES that COP 8 should adopt a mechanism and work schedule for a clear and efficient process to review implementation of the Programme of Work which should focus on the goals and targets contained therein, including the identification of obstacles, gaps and possible responses; HIGHLIGHTS the importance of ensuring further work of the Ad hoc Open-ended Working Group on Protected Areas to support and review progress on implementation;
7. RAPPELLE que la CdP 7 a adopté un programme de travail sur les zones protégées qui a pour objectif de créer et d'entretenir, d'ici 2010 pour les zones terrestres et d'ici 2012 pour les zones marines, des systèmes nationaux et régionaux de zones protégées qui soient à la fois exhaustifs, gérés de manière efficace, représentatifs sur le plan écologique et destinés à être intégrés dans un réseau global; NOTE avec une vive inquiétude des retards dans la mise en œuvre et SOULIGNE que des mesures plus efficaces et un soutien technique et financier approprié sont nécessaires, y compris une meilleure intégration des zones protégées, en tant qu'instruments précieux dans les processus de développement nationaux et locaux, afin d'atteindre les objectifs du programme de travail; SOULIGNE à cet égard que la CdP 8 devrait adopter un mécanisme et un calendrier de travail afin de pouvoir procéder en toute clarté et avec efficacité à l'examen de la mise en œuvre du programme de travail, qui devrait porter en particulier sur les objectifs qui y sont prévus, y compris la mise en évidence des obstacles, des lacunes et des solutions éventuelles; SOULIGNE l'importance de veiller à ce que le groupe de travail spécial à composition non limitée sur les zones protégées poursuive ses travaux pour appuyer et évaluer les progrès de la mise en œuvre;

For that reason and taking into account the socio-economic situation of some of these territories compared with the rest of the European Union and the additional cost involved in achieving safety levels similar to those elsewhere in the Union, measures ensuring adequate assistance should be provided.
Pour ce faire et compte tenu de la situation socio-économique de certains de ces territoires par rapport au reste de l'Union européenne ainsi que du surcoût qu'implique la réalisation de niveaux de sécurité analogues à ceux qui existent ailleurs dans l'Union, il conviendrait de prévoir des mesures qui assurent une aide adéquate.

Interim measures should provide First Nations with adequate protection of their affected interests until a treaty is in place, thus avoiding the necessity of litigation.
Ces mesures devraient protéger adéquatement, jusqu'à ce qu'un traité ait été conclu, les intérêts des premières nations qui sont visés, ce qui préviendrait les litiges.

It further recommends that, under this system, special attention should be paid to ways of keeping the population adequately informed and of responding to public anxieties. As regards existing buildings: - a reference level should be fixed above which simple but effective measures for the reduction of the level of radon will be envisaged; - this reference level should correspond to an effective dose equivalent of 20 mSv a year; - the degree of urgency attached to the implementation of corrective measures should take account of the extent to which the reference level has been exceeded; - whenever corrective measures are considered necessary, the population should be informed of the levels of radon to which it is exposed and of the solutions whereby such levels can be reduced.
Le contenu de la recommandation La Commission recommande qu'un système approprié de limitation de l'exposition de la population aux concentrations de radon à l'intérieur des bâtiments soit établi ees correspondant à celles recommandées par la Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR)] ; qu'au sein de ce système, l'information adéquate de la population et la réponse à ses préoccupations fassent l'objet d'une attention particulière ; En ce qui concerne les bâtiments existants : - que soit fixé un niveau de référence au-delà duquel des mesures simples mais efficaces de réduction du niveau de radon seront envisagées; - que ce niveau de référence corresponde à un équivalent de dose efficace de 20 mSv par an; - que l'urgence dans la mise en oeuvre des actions correctives tienne compte de l'ampleur du dépassement du niveau de référence; - que lorsque des actions correctives sont jugées nécessaires, la population soit informée des niveaux de radon auxquels elle est exposée et des solutions permettant de les réduire.