Traduction de «measures shall include » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Committee shall include specialised sections for the principal fields
le Comité comprend des sections spécialisées pour les principaux domaines

freedom of establishment shall include the right to take up activities as self-employed persons
la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées

the activities of the Community shall include
l'action de la Communauté comporte

measures shall be terminated
mesures seront éliminées

Exchange of Notes to provide for the continued operation and maintenance of the Torpedo Test Range in the Strait of Georgia including the installation and utilization of an Advanced Underwater Acoustic Measurement System at Jervis Inlet
Échange de Notes stipulant l'exploitation permanente de la zone d'essai de torpilles dans le détroit de Georgie et l'établissement et l'exploitation d'un système avancé de mesure acoustique sous-marine dans l'anse Jervis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of point (c), the measures shall include external measures and, where appropriate, measures that aim at reorganising the available liquidity within the group.
Aux fins du point c), les mesures incluent des mesures externes et, s'il y a lieu, des mesures visant à réorganiser les liquidités disponibles au sein du groupe.

(4) The preventive measures shall include steps to address
(4) Les mesures de prévention doivent comprendre la marche à suivre pour parer :

(a) the measures to fulfil the infrastructure and supply standards, as laid down in Articles 6 and 7; these measures shall include at least the planning to meet the N-1 standard, volumes and capacities needed to supply the protected customers in the defined high demand periods, the demand side measures and obligations imposed on natural gas undertakings and other relevant bodies.
a) les mesures visant à respecter les normes relatives aux infrastructures et à l'approvisionnement, conformément aux articles 6 et 7; ces mesures comprennent au minimum la planification des mesures prévues pour satisfaire à la norme N-1, les volumes et les capacités nécessaires pour approvisionner les clients protégés pendant les périodes de forte demande définies, les mesures axées sur la demande et les obligations imposées aux entreprises de gaz naturel et aux autres organismes concernés.

3. Where appropriate, and without prejudice to applicable international conventions, such measures shall include establishing the obligation of commercial carriers, including any transportation company or the owner or operator of any means of transport, to ascertain that all passengers are in possession of the travel documents required for entry into the receiving State.
3. Lorsqu'il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l'obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d'un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l'entrée dans l'État d'accueil.

2. Each programme of measures shall include the ‘basic’ measures specified in paragraph 3 and, where necessary, ‘supplementary’ measures.
2. Chaque programme de mesures comprend les «mesures de base» indiquées au paragraphe 3 et, si nécessaire, des «mesures complémentaires».

2. Each programme of measures shall include the "basic" measures specified in paragraph 3 and, where necessary, "supplementary" measures.
2. Chaque programme de mesures comprend les "mesures de base" indiquées au paragraphe 3 et, si nécessaire, des "mesures complémentaires".

Possible measures shall include the giving of preference, as regards access to employment or promotion, to a member of the under-represented sex, provided that such measures do not preclude the assessment of the particular circumstances of an individual case".
Parmi les possibilités figure la préférence accordée, en matière d'accès à l'emploi ou à la promotion, aux membres du sexe sous-représenté, pour autant que de telles mesures n'excluent pas l'évaluation des circonstances particulières d'un cas précis".

The House resumed debate on the motion of Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) And on the amendment of Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), seconded by Mr. Bonin (Nickel Belt), That the motion be amended by adding after the word ``should'' the following:
La Chambre reprend le débat sur la motion de M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Et sur l'amendement de M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), Qu'on modifie la motion par adjonction, après le mot « devrait », de ce qui suit :

The House resumed debate on the motion of Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) Debate continued.
La Chambre reprend le débat sur la motion de M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Le débat se poursuit.

Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) Debate arose thereon.
M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Il s'élève un débat.