Traduction de «measures set forth » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Procès-Verbal relating to the Rules of Submarine Warfare set forth in Part IV of the Treaty of London of April 22, 1930
Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930

as set forth in...
tel qu'il apparaît dans...

as set forth hereunder
comme indiqué ci-dessous

measuring set-up
dispositif de mesure

level measuring set | L.M.S. | hypsometer | neper meter
népermètre | hypsomètre | appareil de mesure de niveau | mesureur de niveau

back and forth measurement | reciprocal measurement | reciprocal observation
mesure aller et retour

measuring apparatus | measuring device | measuring instrument | measuring means | measuring tool
appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie

specific, measurable, acceptable, realistic and time-frame | specific, measurable, achievable, realistic and time related | specific, measurable, achievable, realistic and time-bound | specific, measurable, achievable, relevant and time-related | specific, measureable, achievable, relevant and timely | SMART [Abbr.]
spécifié, mesurable, acceptable, réaliste, situé dans le temps | SMART [Abbr.]

developing measuring equipment | prepare measuring equipment | create measuring equipment define measuring equipment | develop measuring equipment
concevoir des instruments de mesure

set of measurements
série

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my comments to you this evening, I would not propose to offer you views on some issues surrounding the details of measures set forth in the bill, for example, whether the figure of $70 per day is the most compelling number, or what the projected cost to the federal treasury would be if the bill were enacted and implemented.
Je ne vous présenterai pas ce soir des opinions sur certaines questions concernant les détails des mesures présentées dans le projet de loi, par exemple, à savoir si le montant de 70 $ par jour est le meilleur, ou quels seront les coûts projetés pour le Trésor fédéral si le projet de loi est adopté et mis en œuvre.

With all the witnesses you have heard, I encourage you to consider whether you think the seriousness of this proportionality problem justifies all the measures set forth there.
Ayant entendu tous les témoins, je vous encourage à déterminer si le principe de proportionnalité justifie toutes les mesures énoncées dans le projet de loi.

The matter to consider is this: do the substantive measures set forth in Bill C-33 actually deliver on the rights, principles, and duties ascribed to in the preamble of the act?
La question à considérer est la suivante: les mesures concrètes prévues dans le projet de loi C-33 respectent-elles les droits, les principes et les obligations énoncés dans le préambule?

15. Reiterates its call for the procedures to provide for appropriate involvement of the European Parliament in the economic governance cycle, setting forth the adoption, by Parliament and by the Council, of other measures necessary to strengthen Single Market governance, in particular measures addressing the areas where the Union regulatory framework has been established in accordance with the ordinary legislative procedure laid down in Article 294 TFEU;
15. demande à nouveau que les procédures prévoient la participation appropriée du Parlement européen au cycle de gouvernance économique, en fixant l'adoption, par le Parlement européen et le Conseil, d'autres mesures nécessaires pour renforcer la gouvernance du marché unique, notamment des mesures dans les domaines où le cadre réglementaire de l'Union a été établi conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 294 du traité FUE;

The measures set forth in Bill C-257 establish important standards that will help us achieve these objectives.
Ainsi, les mesures préconisées dans le projet de loi C-257 poseront des jalons importants qui permettront de mieux atteindre ces objectifs.

29. Stresses that gender equality is not only a question of diversity and social justice: it is also a precondition for meeting the objectives of sustainable growth, employment, competitiveness and social cohesion set forth in the EU-2020 strategy; calls therefore upon the Commission to strengthen the gender dimension in all parts of the EU-2020 strategy, taking particular account of gender specificities, and devise specific measures and targets for gender equality in all measures to improve the European Employment Strategy;
29. souligne que l'égalité des sexes n'est pas seulement une question de diversité et d'équité sociale; estime qu'elle constitue aussi une condition préalable à la réalisation des objectifs de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale telle que la prévoit la stratégie Europe -2020; invite ainsi la Commission à renforcer la dimension hommes-femmes sous tous les aspects de la stratégie "Europe -2020", notamment par une prise en compte plus ciblée des spécificités des sexes, et à développer les actions et les objectifs spécifiques axés sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les actions visant à améliorer la stratégie européenne pour l'emploi;

25. Stresses that gender equality is not only a question of diversity and social justice: it is also a precondition for meeting the objectives of sustainable growth, employment, competitiveness and social cohesion set forth in the EU-2020 strategy; calls therefore upon the Commission to strengthen the gender dimension in all parts of the EU-2020 strategy, taking particular account of gender specificities, and devise specific measures and targets for gender equality in all measures to improve the European Employment Strategy;
25. souligne que l'égalité des sexes n'est pas seulement une question de diversité et d'équité sociale; estime qu'elle constitue aussi une condition préalable à la réalisation des objectifs de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale telle que la prévoit la stratégie Europe 2020; invite ainsi la Commission à renforcer la dimension hommes-femmes sous tous les aspects de la stratégie "Europe 2020", notamment par une prise en compte plus ciblée des spécificités des sexes, et à développer les actions et les objectifs spécifiques axés sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les actions visant à améliorer la stratégie européenne pour l'emploi;

28. Stresses that gender equality is not only a question of diversity and social justice: it is also a precondition for meeting the objectives of sustainable growth, employment, competitiveness and social cohesion set forth in the EU-2020 strategy; calls therefore upon the Commission to strengthen the gender dimension in all parts of the EU-2020 strategy, taking particular account of gender specificities, and devise specific measures and targets for gender equality in all measures to improve the European Employment Strategy;
28. souligne que l'égalité des sexes n'est pas seulement une question de diversité et d'équité sociale; estime qu'elle constitue aussi une condition préalable à la réalisation des objectifs de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale telle que la prévoit la stratégie Europe -2020; invite ainsi la Commission à renforcer la dimension hommes-femmes sous tous les aspects de la stratégie «Europe -2020», notamment par une prise en compte plus ciblée des spécificités des sexes, et à développer les actions et les objectifs spécifiques axés sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les actions visant à améliorer la stratégie européenne pour l'emploi;

These amendments relate in particular to the specific measures or advantages to encourage self-employment among the underrepresented sex – in the stronger form of affirmative action – the promotion of female entrepreneurship, the proposal to remove the restrictions on the establishment of companies between spouses or life partners, the new provision to be made for gender mainstreaming, and so forth. The recommendation to recognise the work of the spouses or recognised partners of self-employed workers has been incorporated, with different wording, in recital 8 of the Council position.
Ces amendements visent en particulier les questions liées aux mesures ou avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté et renforcées en tant qu'actions positives, la promotion de l'entrepreneuriat des femmes, la proposition visant à ne pas restreindre la constitution de sociétés entre conjoints ou entre partenaires, l'insertion d'une nouvelle disposition concernant l'intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, etc. Il faut noter que la recommandation consistant à reconnaître le travail des conjoints ou des partenaires reconnus de travailleurs indépendants est reprise avec une autre formulation, au considérant 8 de la position du Conseil.

I do not know if the Supreme Court has granted leave yet; but, in any event, it will have the opportunity to review very carefully, and in the context of a detailed argument from counsel, whether the measures set forth in the act in that case are appropriate.
Je ne sais pas si la Cour suprême a déjà autorisé l'appel, mais quoi qu'il en soit, elle aura l'occasion de revoir ce jugement en détail et dans le contexte du plaidoyer exhaustif d'un avocat, afin de déterminer si les mesures proposées dans la loi sont appropriées dans ce cas.