Traduction de «measures requested could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

measurement request [ request for measurement ]
demande de mesurage

Temporary Measures for Urgent and Express Service Requests
Mesures temporaires pour rencontrer les exigences des services urgents et express

request for the indication of interim measures of protection
demande en indication de mesures conservatoires de protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the overseas countries and territories and where there is no RIP, the measures financed could be requested by the authorities of those countries and fall under the cooperation fields listed in the decision to associate the overseas countries and territories with the EU [4].
Dans le cas des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et en l'absence de PIR, les actions financées pourront être sollicitées par les autorités des PTOM et faire partie des domaines de coopération cités par la décision d'association des PTOM à l'UE [4].

The issuing authority certifies that the issuing of this EIO is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings specified within it taking into account the rights of the suspected or accused person and that the investigative measures requested could have been ordered under the same conditions in a similar domestic case.
L'autorité d'émission certifie que l'émission de la présente décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux fins des procédures qui y sont énoncées, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie, et que les mesures d'enquête demandées auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

The issuing authority certifies that the issuing of this EIO is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings specified within it taking into account the rights of the suspected or accused person and that the investigative measures requested could have been ordered under the same conditions in a similar domestic case .
L'autorité d'émission certifie que l'émission de la présente décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux fins des procédures qui y sont énoncées, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie, et que les mesures d'enquête demandées auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire .

The issuing authority certifies that the issuing of this EIO is necessary and proportionate for the purpose of the proceedings specified within it taking into account the rights of the suspected or accused person and that the investigative measures requested could have been ordered under the same conditions in a similar national case.
L'autorité d'émission certifie que l'émission de la présente décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux fins des procédures qui y sont énoncées, compte tenu des droits du suspect ou de la personne accusée, et que les mesures d'enquête demandées auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

5. As an alternative to the application of the methods laid down in paragraph 3, the maximum co-financing rate referred to in Article 60(1) may, at the request of a Member State, be decreased at the moment of adoption of a programme for a priority or measure under which all operations supported under that priority or measure could apply a uniform flat rate in accordance with point (a) of the first subparagraph of paragraph 3.
5. En lieu et place de l'application des méthodes visées au paragraphe 3, le taux de cofinancement maximal visé à l'article 60, paragraphe 1, peut, à la demande d'un État membre, être réduit au moment de l'adoption d'un programme relevant d'une priorité dans le cadre de laquelle toutes les opérations devant être soutenues pourraient appliquer un taux forfaitaire uniforme conformément au paragraphe 3, premier alinéa, point a).

3. The Commission may request BERT to deliver an opinion on the measures that could be taken to overcome the problems identified in assessing the issues referred to in paragraph 1, in conjunction with the publication of the annual report .
3. La Commission peut demander à l'ORET d'adresser un avis sur les mesures qui pourraient être prises pour surmonter les problèmes relevés lors de l'examen des questions visées au paragraphe 1, conjointement avec la publication du rapport annuel.

The notification may be accompanied by a request for a reasonable time limit, and/or an opinion on measures that could be taken against the third country.
La notification peut être assortie d'une demande de délai raisonnable, et / ou d'un avis sur les mesures pouvant être prises contre l'État tiers .

(a) within ten days of such introduction, or its announcement, the Member State concerned shall notify the Commission and Council in writing; the notification may be accompanied by a request for a reasonable time limit, and/or an opinion on measures that could be taken against the third country.
(a) dans les dix jours de l’annonce ou de l’application de cette instauration par le pays tiers, l'État membre concerné en fait notification par écrit à la Commission et au Conseil ; cette notification peut être assortie d'une demande de délai raisonnable, et / ou d'un avis sur les mesures pouvant être prises contre l'État tiers .

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.