In line with these orientations, the Commission now proposes to amend the 1999 Council decision. In particular, it proposes to revise the existing regulatory procedure, for implementing measures under co‑decision, by introducing two distinct phases.
Conformément à ces orientations, la Commission propose actuellement de modifier la décision du Conseil de 1999, et ce en révisant particulièrement la procédure de réglementation applicable aux mesures d'exécution d'actes soumis à codécision, par l'introduction de deux phases distinctes.