Vertaling van "measures introduced since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

since a further adjournment of its decision might well render any interim measure ineffective
un nouvel ajournement de sa décision risquant de priver toute mesure provisoire de son effet utile

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

introduced biological control measure
mesure de lutte biologique avec organismes introduits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In spite of partly higher flood levels, overall damage, while still very high, remained below that of 2002, in particular in Austria and the Czech Republic, not least because of the effectiveness of flood protection and risk control measures introduced since 2002.
Malgré des niveaux de crue partiellement plus élevés, le préjudice global, bien que toujours considérable, est resté inférieur à celui de 2002, en particulier en Autriche et en République tchèque, en raison notamment de l'efficacité des ouvrages de protection contre les inondations et des mesures de contrôle des risques mises en place depuis 2002.

As I mentioned, Bill S-7 is the most recent in a series of anti-terrorism legislative measures introduced since Bill C-36 was tabled in 2001.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi S-7 est le plus récent projet de loi d'une série de mesures de lois antiterroristes depuis le projet de loi C-36 déposé en 2001.

G20 members have to do more to prevent the introduction of new barriers to trade, and to rectify protective measures introduced since the break-out of the crisis.
Les membres du G20 doivent consentir davantage d’efforts pour prévenir l’introduction de nouveaux obstacles au commerce et pour modifier les mesures de protection adoptées depuis le début de la crise.

As we noted in the report, we looked at all the measures introduced by the government since budget 2012, both the stimulative measures and the restrained measures, and it combined the two.
Je vais m'arrêter ici. Comme nous l’avons noté dans le rapport, nous avons étudié toutes les mesures prises par le gouvernement depuis le budget de 2012, tant les mesures de relance que les mesures restrictives.

37. Notes that the non-standard measures which the ECB has introduced since October 2008 to support credit have been successful in avoiding a deeper recession and additional financial turmoil; reiterates that lifting these measures needs to be well timed and carefully coordinated with national governments and their activities, especially in view of the collective and simultaneous resorting to austerity measures in many Member States;
37. constate que les mesures non traditionnelles mises en place par la BCE depuis octobre 2008 pour soutenir le crédit ont porté leurs fruits, en évitant une accentuation de la récession et une nouvelle crise financière; rappelle que la levée de ces mesures doit être réfléchie et soigneusement coordonnée avec les gouvernements nationaux et avec leurs activités, notamment en vue de l'adoption collective et simultanée de mesures d'austérité dans de nombreux États membres;

The efficiency of additional measures introduced since 2001 should be reviewed by the US and the Commission, so as to eliminate overlapping and weak links in the security chain.
La Commission et les États-Unis devraient réexaminer l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité entrées en vigueur depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité.

Taking instead an international perspective, the non-standard monetary policy measures introduced by the Eurosystem since October 2008 differ somewhat from measures introduced by central banks in other jurisdictions and hence the level-playing field across global banks (and also between euro area and non-euro area banks) might have been affected.
Sur le plan international, les mesures de politique monétaire non standard prises par l'Eurosystème depuis octobre 2008 se distinguent des mesures prises par les banques centrales dans d'autres juridictions et les conditions de concurrence entre banques mondiales (et entre banques de la zone euro et hors zone euro) ont donc pu être affectées.

We once again investigated maritime accidents subsequent to those involving the Erika and the Prestige and mainly concentrated on the statutory measures introduced since then at European level to improve safety at sea and their implementation in the Member States.
Nous avons une fois de plus enquêté sur les accidents ultérieurs à ceux qui ont impliqué l’Erika et le Prestige, et nous nous sommes concentrés principalement sur les mesures obligatoires prises depuis lors au niveau européen pour renforcer la sécurité maritime et leur application dans les États membres.

How can the minister reconcile the statements he made yesterday that the 1995 budget in no way shows any readiness on the part of the federal government to impose more national standards on the provinces, when legislative measures introduced since blatantly encroach on the powers of the provinces and of Quebec in areas which fall exclusively under their jurisdiction?
Comment le ministre peut-il concilier ce qu'il a dit hier, à l'effet que le Budget de 1995 n'indiquait aucune intention du gouvernement fédéral d'imposer des normes nationales aux provinces avec les mesures législatives introduites depuis qui empiètent carrément dans les compétences exclusives des provinces et du Québec?

If we are to believe the initial measures introduced by the federal government at that time, and if we are also to believe the various measures it has introduced and the numerous proposals it has made since then, this plan consists in slashing benefits to the very people in Quebec and in Canada who can least afford to do without them-the unemployed, recipients of social assistance, those with health problems and senior citizens as well.
Si on en croit les premières mesures qui ont été mises de l'avant à ce moment, si on croit aussi aux différentes mesures qui ont été mises en place depuis ce temps et les nombreuses propositions que le gouvernement fédéral a faites depuis ce temps, ce plan consiste à effectuer des coupures sauvages sur le dos de ceux et de celles qui, au Québec comme au Canada, ne méritent pas qu'on leur coupe cette aide, des coupures sauvages pour les chômeurs, des coupures sauvages pour les bénéficiaires de l'aide sociale, des coupures sauvages pour les gens qui éprouvent des problèmes de santé, des coupures sauvages auprès des personnes du troisième âge aussi.