Traduction de «measures introduced last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure of last resort
mesure de dernier recours

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

to introduce measures
introduire des mesures

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

introduced biological control measure
mesure de lutte biologique avec organismes introduits

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

last measurement scale
tableau des mesures de la forme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stronger procedural safeguards are also being introduced to ensure that border controls at internal borders remain an exception - a measure of last resort - and are used only if necessary and proportionate, limiting the impact on free movement.
Des garanties procédurales renforcées sont également établies pour s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures demeurent une exception - une mesure de dernier ressort - et ne soient appliqués que si cela nécessaire et proportionné, ce qui limitera les répercussions sur la liberté de circulation.

We are proud that every family with children stands to benefit from these measures introduced last week.
Nous sommes fiers du fait que toutes les familles avec des enfants pourront bénéficier des mesures annoncées la semaine dernière.

In case the third country in question has introduced a visa requirement for nationals of two or more Member States the termination of the temporary measure will only terminate after the last publication’.
Si le pays tiers en cause a instauré une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’au moins deux États membres, la mesure provisoire ne prendra fin qu’après la dernière publication».

Last but not least, the new Ecodesign working plan contributes to a more circular economy by introducing more systematic focus on elements such as durability, reparability and recyclability in developing new Ecodesign measures and in-depth assessment of ICT products such as mobile/smart phones will be launched to explore their circular economy potential.
Dernier point, mais non le moindre, le nouveau plan de travail sur l'écoconception contribue à la mise en place d'une économie plus circulaire, en mettant plus systématiquement l'accent sur des aspects tels que la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits dans le cadre de l'élaboration de nouvelles mesures d'écoconception; par ailleurs, une analyse approfondie de produits des TIC, tels que les téléphones mobiles/smartphones, sera lancée pour explorer les possibilités qu'ils offrent dans le cadre d'une économie circulaire.

As you know, the government has introduced a number of measures in recent months that are designed to strengthen the integrity of the immigration system, whether it be our anti-fraud initiatives, our efforts to crack down on human smuggling, or the measures to further reform our refugee system, introduced last month as part of Bill C-31, the Protecting Canada 's Immigration System Act.
Comme vous le savez, le gouvernement a pris des mesures, ces derniers mois, qui visent à renforcer l'intégrité du système d'immigration, qu'il s'agisse de mesures antifraude, de mesures de lutte contre le passage des clandestins ou des mesures pour réformer davantage notre système de demandes d'asile présentées le mois dernier dans le projet de loi C-31, la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada.

The subsidiarity approach was endorsed by the Council and the European Parliament last July, when a new Article specifically authorising Member States to take appropriate measures to avoid "the unintended presence of GMOs in other products" was introduced in the environmental legislation (i.e. Article 26(a) of Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of GMOs).
L'application du principe de subsidiarité a été approuvée par le Conseil et par le Parlement européen en juillet dernier, date à laquelle a été inséré dans la législation sur l'environnement un nouvel article autorisant spécifiquement les États membres à prendre les mesures appropriées pour éviter "la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits" (article 26 bis de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement).

As illustrated in the last year's progress report, several Member States have introduced specific or general tax measures for fostering, sometimes along with other issues, risk capital.
Comme indiqué dans le rapport intermédiaire de l'an dernier, plusieurs États membres ont pris des mesures fiscales, à caractère spécifique ou général, destinées, quelquefois parmi d'autres priorités, à promouvoir le capital-investissement.

[English] Another measure introduced last June dealt with federal contracting policy.
[Traduction] Une autre mesure présentée en juin dernier portait sur la politique contractuelle du gouvernement fédéral.

[English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification, Lib.): Mr. Speaker, in the changes to the unemployment insurance bill introduced last year in Bill C-17 we introduced a special measure that provided a two tier benefit support so that we would provide a higher level of benefits for individuals of very low income who have dependent children so they would be able to receive 60 per cent of a replaceable income compared with 55 per cent, the national standard (1425 ) Since that time close to 200,000 Canadian families have been able to take benefit from that second tier of benefits, which means they have been able to add close to $1,000 of income to their family resources during the year.
[Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Lib.): Monsieur le Président, parmi les modifications au régime d'assurance-chômage que nous avons présentées l'an dernier dans le projet de loi C-17, il y avait une mesure spéciale prévoyant deux niveaux de prestations, ce qui permet de donner davantage aux personnes à très faible revenu qui ont des enfants à charge. Le taux applicable à ces personnes représente 60 p. 100 du revenu admissible comparativement à la norme nationale de 55 p. 100 (1425) Depuis, près de 200 000 familles canadiennes ont bénéficié de ce taux de prestation supérieur, ce qui a ajouté près de 1 000 $ à leur revenu familial pendant l'année.

As you may recall, there was a measure in last year's budget relating to beneficiaries of registered disability savings plans, RDSPs, where there was concern about the ability or competence of the beneficiary to enter into the RDSP. A measure was introduced to allow qualifying family members, a spouse or parent, to enter into the RDSP.
Vous vous souviendrez sans doute que le budget de l'an dernier comportait une mesure touchant les bénéficiaires de régimes enregistrés d'épargne-invalidité, les REEI, alors même qu'on se demandait si les gens avaient les capacités ou les compétences nécessaires pour adhérer à un REEI. Il a alors été décidé de permettre aux membres de la famille admissibles, un conjoint ou un parent, de le faire.