Traduction de «measures in whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

whereas clause
considérant [ attendu ]

whereas [ recital ]
attendu [ considérant ]

as [ whereas ]
attendu que [ considérant que | puisque ]

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas
attendu que | considérant que | vu que

measuring apparatus | measuring device | measuring instrument | measuring means | measuring tool
appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

immediate measure (1) | urgent measure (2) | emergency measure (3) | prompt measure (4)
mesure d'urgence [ mes urg ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Andreychuk: The new bill puts extrajudicial measures in, whereas the current act has alternative measures.
Le sénateur Andreychuk: Dans le nouveau projet de loi, on introduit des mesures extrajudiciaires, tandis que, dans la loi actuelle, il y a des mesures de rechange.

E. whereas one of the five major objectives of the Europe 2020 strategy is the soft target – i.e. not coupled with sanctions – of reducing the number of people at risk of poverty by 20 million, on the basis of three indicators agreed upon by the Member States (the at-risk-of-poverty rate after social transfers, the severe material deprivation index and the percentage of people living in jobless households or households with very low work intensity); whereas, although this target acknowledges the importance of combating poverty and social exclusion, the figures of 116 million people at risk of poverty and 42 million living in conditions of severe material deprivation mean that, from the outset, it reflects the abandonment of millions of people in Europe, with the associated risk of generating threshold effects which exclude the most vulnerable people from the scope of policies geared to measurable results; whereas, if the most intractable situations are not addressed from the outset, the policies implemented will have no impact on them; whereas the European Platform against Poverty is one of the seven flagship initiatives of the Europe 2020 strategy;
E. considérant que la stratégie Europe 2020 a, parmi ses cinq grands objectifs, pour objectif souple, c'est-à-dire sans possibilité de sanctions, la réduction de 20 millions du nombre de personnes menacées par la pauvreté en fonction de trois indicateurs arrêtés par les États membres (le taux de risque de pauvreté après transferts sociaux, l'indice de dénuement matériel extrême et le pourcentage de personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail ou dans des ménages sans emploi), et que comparé aux 116 millions de personnes menacées de pauvreté et aux 42 millions qui vivent dans un dénuement matériel extrême, cet objectif, qui certes, reconnaît l'importance de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, traduit dès le départ l'abandon de millions de personnes en Europe, avec le risque d'effets de seuil laissant les plus faibles à l'écart des politiques visant des résultats quantitatifs; considérant que si on ne part pas des situations les plus difficiles à résoudre, les politiques mises en œuvre ne les atteindront pas; considérant que la plateforme européenne contre la pauvreté constitue l'une des sept initiatives phare de la stratégie Europe 2020,

If so, this prohibition could trump a number of other rights in the proposed new Copyright Act, such as the new format-shifting rights.67 Bill C-61, the 2008 attempt at copyright reform, included the same distinctions (though with the term “technological measure” instead of “technological protection measure”),68 whereas Bill C-60, the 2005 attempt at copyright reform, limited the definition of “technological measure” to copy controls.69
De ce fait, l’interdiction risque d’éclipser un certain nombre d’autres droits dans la nouvelle LDA proposée, par exemple les nouveaux droits sur le changement de support74. Le projet de loi C-61 (tentative de réforme du droit d’auteur menée en 2008) prévoyait les mêmes distinctions (employant l’expression « mesures techniques » plutôt que « mesures techniques de protection »)75, alors que le projet de loi C-60 (tentative de réforme du droit d’auteur survenue en 2005) limitait la définition de « mesures techniques » aux mécanismes de contrôle de la reproduction76.

If so, this prohibition could trump a number of other rights in the proposed new Copyright Act, such as the new format-shifting rights.61 Bill C-61, the 2008 attempt at copyright reform, included the same distinctions (though with the term “technological measure” instead of “technological protection measure”),62 whereas Bill C-60, the 2005 attempt at copyright reform, limited the definition of “technological measure” to copy controls.63
De ce fait, l’interdiction risque d’éclipser un certain nombre d’autres droits dans la nouvelle LDA proposée, par exemple les nouveaux droits sur le changement de support 61. Le projet de loi C-61 (tentative de réforme du droit d’auteur menée en 2008) prévoyait les mêmes distinctions (employant l’expression « mesures techniques » plutôt que « mesures techniques de protection ») 62, alors que le projet de loi C-60 (tentative de réforme du droit d’auteur survenue en 2005) limitait la définition de « mesures techniques » aux mécanismes de contrôle de la reproduction 63.

L. whereas there is still no international legal mechanism for checking/reviewing the accuracy of the information forming the basis of a UN Sanctions Committee blacklisting, or the necessity for, and proportionality of, the measures adopted; whereas the individual still has no right of access to a court or a quasi-judicial body at UN level ,
L. considérant qu'il n'y a toujours pas de mécanisme juridique international permettant de contrôler l'exactitude des informations qui servent de base à l'inscription sur la liste récapitulative du comité des sanctions des Nations unies, ou de vérifier si les mesures adoptées sont nécessaires et proportionnées; considérant que la personne privée n'a toujours aucun droit d'accès à un tribunal ou autre instance d'ordre judiciaire au niveau des Nations unies ,

L. whereas there is still no international legal mechanism for checking/reviewing the accuracy of the information forming the basis of a UN Sanctions Committee blacklisting, or the necessity for, and proportionality of, the measures adopted; whereas the individual still has no right of access to a court or a quasi-judicial body at UN level,
L. considérant qu'il n'y a toujours pas de mécanisme juridique international permettant de contrôler l'exactitude des informations qui servent de base à l'inscription sur la liste récapitulative du comité des sanctions des Nations unies, ou de vérifier si les mesures adoptées sont nécessaires et proportionnées; considérant que la personne privée n'a toujours aucun droit d'accès à un tribunal ou autre instance d'ordre judiciaire au niveau des Nations unies,

B. whereas these principles, and in particular the principle of the rule of law, imply parliamentary scrutiny and judicial control over legislative measures, and whereas adequate controls are particularly important for measures directly impinging on the rights and freedoms of citizens, such as the imposition of criminal law sanctions,
B. considérant que ces principes, en particulier celui de l'État de droit impliquent l'examen parlementaire et le contrôle judiciaire des mesures législatives, et que des contrôles appropriés revêtent une importance particulière lorsque ces mesures empiètent directement sur les droits et libertés des citoyens, comme par exemple l'imposition de sanctions pénales,

B. whereas these principles, and in particular the principle of the rule of law, imply parliamentary scrutiny and judicial control over legislative measures, and whereas adequate controls are particularly important as regards measures directly impinging on the rights and freedoms of citizens, such as the imposition of criminal law sanctions,
B. considérant que ces principes, en particulier celui de l'État de droit impliquent l'examen parlementaire et le contrôle judiciaire des mesures législatives, et que des contrôles appropriés revêtent une importance particulière lorsque ces mesures empiètent directement sur les droits et libertés des citoyens, comme par exemple l'imposition de sanctions pénales,

However the bill at least leaves the other measures alone whereas the justice minister plans to give on one hand yet take away with the other by limiting the transfer provisions of the act.
Toutefois, ce projet de loi ne touche pas aux autres mesures, alors que le ministre de la Justice se propose de reprendre d'une main ce qu'il aura donné de l'autre en limitant les dispositions relatives au transfert.

For some, what we are doing may be viewed as a " positive measure," whereas, for others, it does not come within the definition of a " positive measure" .
Pour certains, ce que nous faisons peut être vu comme une « mesure positive », alors que pour d'autres, cela ne tombe pas dans le cadre de la définition d'une « mesure positive ».